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Les trois options pour un impact favorable sur la trésorerie sont :
- l’annulation du loyer ;
- la révision du loyer à la baisse ;
le report du loyer.
Or, en octobre 2020, le Groupement national des indépendants (GNI) publiait une enquête auprès de plus d’un millier de professionnels (hôteliers, cafetiers, restaurateurs ainsi que traiteurs organisateurs de réceptions et discothécaires) concernant les loyers commerciaux. Il en ressortait que plus de la moitié des professionnels n’avaient pas obtenu l’une de ces trois solutions, malgré des demandes auprès des propriétaires.
En effet, une demande doit être adressée au propriétaire. Celui-ci peut présenter trois profils :
- le propriétaire est lié à l’exploitant. C’est le cas bien connu de la dissociation entre une société d’exploitation d’un fonds de commerce et d’une société civile immobilière (SCI) qui détient les murs d’un restaurant ou d’un hôtel. Dans ce cas, la négociation se fait en quelque sorte entre soi… ;
- le propriétaire des murs est un ancien hôtelier-restaurateur en retraite ou un investisseur ayant quelques biens immobiliers. La négociation dépendra de plusieurs facteurs tels que la compréhension des enjeux du secteur, le montant des échéances de remboursement du prêt, la relation entre les parties ;
- le propriétaire est une grande foncière, spécialisée ou non dans l’hôtellerie. Un crédit d’impôt a été annoncé par le ministre des Finances. Il s’applique différemment pour les bailleurs selon les effectifs du locataire :
• 50 % pour les locataires de moins de 250 salariés,
• 30 % pour les locataires ayant un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés.
Que faire en cas de refus du propriétaire d’un aménagement du loyer ?
Il est possible de faire une saisine du médiateur des entreprises, lorsque la situation semble bloquée. Pourtant, moins de 2 % des professionnels interrogés avaient effectué cette démarche, sans apporter un résultat immédiat. La saisine semble aujourd’hui plus prometteuse en raison des annonces effectuées depuis le mois d’octobre sur le crédit d’impôt. Il est donc nécessaire de la connaître et de tenter cette voie de médiation.
Quel est le rôle du médiateur des entreprises ?
Le médiateur a pour rôle de rétablir un processus de négociation qui aurait avorté. Il intervient de manière impartiale, en toute indépendance. Il ne prend aucune décision qui s’imposerait aux parties, mais facilite la recherche d’une solution.
Quel est le délai d’intervention ?
Le médiateur des entreprises intervient dans un délai de sept jours. Toutefois, la médiation s’effectue généralement sur une période de quelques mois. La durée est liée à la complexité du litige.
Quel est le coût de son intervention ?
L’intervention du médiateur des entreprises est gratuite.
Quelle publicité est donnée à cette procédure ?
La démarche est confidentielle.
Comment saisir le médiateur ?
La saisine s’effectue en ligne.
Quels sont les éléments du dossier ?
Le formulaire comprend plusieurs rubriques dont :
- les informations sur la société,
- l’objet du litige,
- les informations concernant le propriétaire (si le litige porte sur le contrat de location).
Il est possible de joindre des documents pour étayer la demande.
Comment s’assurer de l’opportunité de la saisine du médiateur ?
Avant de déposer un dossier qui entraîne la saisine, vous pouvez au préalable prendre contact avec le médiateur des entreprises pour évoquer un blocage concernant les modalités du paiement du loyer du dernier trimestre 2020 (annulation, report, révision).
Publié par Jean-Philippe Barret
