Veille juridique : où la trouver ?
Question posée sur la fiche pratique :
La réglementation des périmètres de protection
La loi a fixé une liste d’établissements autour desquels il peut être instauré un périmètre de protection. Il est interdit d’y créer ou d’y transférer un débit de boissons à consommer sur place exploitant une licence III ou IV. Cette interdiction ne s’applique donc pas aux établissements ne proposant que des boissons sans alcool ni aux restaurants titulaires d’une petite ou d’une grande licence restaurant. L’article L. 3335-1 du code la santé publique énumère la liste des établissements ou édifices pour lesquels le préfet a la possibilité de prendre un arrêté établissant une distance minimum en deçà de laquelle un débit de boissons ne peut s’installer : 1° Édifices consacrés à un culte quelconque ; 2° Cimetières ; 3° Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; 4° Établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ; 5° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ; 6° Établissements pénitentiaires ; 7° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ; 8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Cet article précise que cette énumération est limitative, par conséquent le préfet ne peut instaurer de périmètre de protection autour d’établissement ou d’édifices qui ne sont pas prévus dans cette liste.
Un périmètre de protection obligatoire
Ce même article impose au préfet d’établir obligatoirement un périmètre de protection autour des établissements mentionnés aux 3° et 5°. Doivent donc bénéficier d’un périmètre de protection : Les établissements de santé, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux (3°) ; Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (5°) ;
Quelle est la distance de ce périmètre de protection
La loi ne fixe pas la distance de cette zone de protection, elle a laissé le soin au préfet de définir cette distance aussi pour les établissements obligatoirement protégés que pour les établissements don la protection est facultative.
Exemple de l’arrêté préfectoral des Hauts de France
Pour savoir quels sont les établissements bénéficiant d’un périmètre de protection ainsi que, le cas échéant, la distance à respecter, il faut se référer à un arrêté préfectoral de la région des hautes de France en date du 8 juillet 2019 qui réglemente ces périmètres de protections.
L’arrêté précise qu’il est interdit d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place assortis d’une licence de 3ème et 4ème catégorie autour des édifices et établissements énumérés ci-dessous , à savoir : - Les établissements de santé, maison de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que des dispensaires départementaux ; - Des établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ; - Les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
En revanche, le préfet n’a pas instauré de périmètre de protection autour des églises. Quant à la distance minimum à respecter entre l’établissement protégé et le débit de boissons, dans cette région, celle-ci varie selon la taille de la commune : - moins de 50 000 habitants, le périmètre de protection est 25 m ; - plus de 50 000 habitants, le périmètre de protection est 50 m ; Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons.
Droits acquis pour les débits de boissons dans les zones protégées
Cette interdiction ne concerne que le transfert ou l'ouverture d'un débit à l'intérieur d'une zone protégée. En effet, ce même article prévoit expressément que le débitant de boissons, dont l'établissement était ouvert antérieurement au texte de loi, ou à la construction d'un édifice qui bénéficie d'un périmètre de protection, peut continuer à exploiter son débit de boissons en raison du principe des droits acquis. Ce qui veut dire qu’un exploitant peut non seulement continuer à l'exploiter, mais aussi le vendre, à la condition de ne pas vouloir le transférer dans le périmètre de protection, car il perdrait alors le bénéfice des droits acquis.
Juridique - Débit de boissons - périmètre de protection |
mardi 31 octobre 2017
pierre cachot
dimanche 21 mars 2021
Bonjour
Après une bonne vingtaine d'années de pratique en CHR, je suis devenu formateur en Cuisine et Pâtisserie, puis petit à petit en HACCP et Permis d'exploitation.
J'arrive à me tenir informé des nouvelles tendances (Cuisine et Pâtisserie) et des nouvelles réglementations (HACCP), mais au niveau juridique et au niveau du droit je ne sais pas où me diriger pour avoir une "veille" et avoir les bonnes infos.
Les organismes de formation qui m'emploie (je n'ai pas d'agrément) ont un "back office" mais il n'est pas toujours efficace
Vous m'apportez souvent des réponses, en naviguant sur votre site j'obtient toujours des réponses
Pouvez vous m'indiquer, malgré tout, un site ou autre pouvant proposer ce genre de service ?
Cdt
Pascale CARBILLET
lundi 22 mars 2021
Juridique
