Juridique

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Jours fériés : sont-ils collectifs ou individuels ?

Bonjour, les 6 jours garantis sont-ils collectifs ou individuels ? Vous indiquez que si l?employeur décide de définir au préalable quels sont les jours fériés garantis dans l?entreprise, ces jours sont les mêmes pour tous les salariés. Est ce que cela signifie que si l'employeur décide pas de les définir au préalable, ces jours pourront être différent pour chaque salarié ? D'avance merci. Juridique | SOCIAL | vendredi 9 avril 2021

Fonds de solidarité : a-t-on droit aux aides en ayant débuté une activité avant le 30 sept. 2020 ?

Bonjour, J?ai acheté un fond de commerce de « Bar-restaurant », licence IV dans les Bouches du Rhône le 18 février 2020. Le premier confinement est arrivé peu de temps après et j?ai profité de cette fermeture forcée pour faire d?important travaux de rénovation et de mise aux normes. L?établissement a ouvert le 15 aout (début de l'activité) jusqu?à la fermeture administrative d?octobre 2020. Mon cabinet comptable a fait plusieurs démarches chaque mois pour bénéficier de l'aide de 10.000 €. Mais malheureusement la demande est chaque fois refusée. Ai-je droit à ces aides, ayant débuté mon activité avant le 30/09/2020 ? Quelles démarches dois-je faire ? Je me retrouve aujourd?hui dans de très grosses difficultés financières car j?ai acheté ce restaurant il y a plus d?un an et je n?ai pu l?exploiter que 2 moi et demi. Merci. Juridique | GILLES | jeudi 8 avril 2021

Changement de fournisseur de logiciel de caisse-enregistreuse : que faut-il conserver ?

Bonjour, non satisfaite du matériel et du logiciel de caisse actuel dans mon établissement, j'ai dénoncé mon contrat pour un autre fournisseur. Que dois mettre en place avant de rendre le matériel ? Le commercial m'a juste dit d'imprimer les 4 ans d'archives... sous forme de pdf... Or en cas de contrôle, je ne sais pas si c'est réglementaire ? Et lorsqu'il récupérera le matériel, il aura accès à mon chiffre d'affaire ? Merci pour vos éclaircissements. Juridique | sabine baranowski | mercredi 7 avril 2021

Contrat insertion : seul en cuisine pour 30 couverts et 150 personnes le WE, est-ce légal ?

Bonjour Un poste de cuisinier m'est proposé dans une abbaye devenue site touristique, logements sociaux (30 personnes), salle de réception pour groupe famille et séminaires entreprises. Jai le cap de cuisine Je serai seule en cuisine pour réaliser 30 couverts le midi et le soir sur une base de 35 heures : base de produits locaux Ils veulent faire du tourisme d'affaires le week-end avec des préparatifs haut de gamme Lorsque je travaillerai le week-end ces heures seront à récupérer (c'est qui me paraît difficile puisque je suis seule en cuisine) des bénévoles pourraient aider Compte tenu de la distance : j'ai demandé si il y avait possibilité d'être loger : la réponse est non Concernant le contrat : il s'agirait d'un contrat insertion avec la responsabilité d'être seule en cuisine pour 30 couverts et 150 personnes le week-end lors d'événements. Rassurez moi il y a un gros soucis là Est ce légal ? Juridique | Nathalie | mardi 6 avril 2021

Calcul du CA pour l'aide de solidarité : faut-il que le CA de février ait subit une baisse de 20% par rapport à 2019 ?

Bonjour, D'après mon comptable, pour avoir l'aide de solidarité du mois de février 2021, il faut que mon chiffre d'affaire de février 2021 ait subit une baisse de minimum 20% par rapport à mon CA de février 2019. Est ce exact ? Le CA des plats à emporter doit il être comptabilisé ? Merci d'avance de votre réponse. M. CHENG Juridique | Thierry Cheng | mercredi 31 mars 2021

Entreprises éligibles aux aides Covid : qu'en est-il des communes de l'Île-de-France et Paris ?

Si l'entreprise ne réalise pas le 1M€ de CA mensuel, la news letter du GNI informe: "Les entreprises qui ne remplissent pas le critère précédent relatif au chiffre d?affaires annuel ou mensuel peuvent toutefois être éligibles à l?aide complémentaire lorsqu?elles remplissent les deux critères suivants : elles relèvent du secteur de la restauration traditionnelle, de l?hôtellerie et hébergements similaires, hébergements touristiques et autre hébergements de courte durée au titre principal de leur activité elles sont situées dans une commune mentionnée à l?annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903931/2021-03-25 " A mon grand étonnement dans la liste des communes de l'annexe 3, aucune commune de IDF? et PARIS? Avez vous des précisions sur ce point? D'avance merci Juridique | florence GUILLET | samedi 27 mars 2021

Retraite : peut-on allouer les 10 ans d'ancienneté et cela entre-t-il dans la base des exonérations Covid ?

Bonjour Mme CARBILLET, Merci pour vos précédentes réponses. J'aurais encore une question pour un départ à la retraite à l'initiative du salarié. Ce dernier ayant mois de 10 ans d'ancienneté ne peut bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite. Par contre, est-ce que l'employeur, peut lui allouer cette indemnité et si oui, entre-t-elle dans la base pour les EXO COVID II et AIDE au paiement des charges. Merci de votre retour, Christelle Juridique | Christelle | jeudi 25 mars 2021

Licenciement économique : le Gouvernement prévoit-il une aide ?

Bonjour, Pouvez-vous me préciser si le Gouvernement a prévu ou prévoit une aide pour les entreprises qui sont obligées de licencier pour motif économique leur personnel et notamment est-ce que le préavis qui devra être reverser au Pôle Emploi après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Je vous remercie Madame PROVOST CABINET Alain PIGNOLET Pour le compte de nos clients impactés par le COVID Juridique | Alain PIGNOLET | jeudi 25 mars 2021

Activité partielle + démission : qu'en est-il de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Bonjour, Notre restaurant est fermé depuis plusieurs mois. Les salariés sont donc en Activité partielle. L'un d'entre eux démissionne au 31 mars prochain. Sauf erreur de ma part, les salariés en activité partielle ont un plafond mensuel sécu à 0. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié démissionne et qu'il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés ? Le plafond sécu devrait-il rester à 0 ? Merci pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Fabienne | mercredi 24 mars 2021

Contrats saisonniers : peut-on embaucher pour le 15 avril et mettre au chômage partiel au cas où ?

Bonjour, Nous sommes un restaurant saisonnier et nous avions prévu d'ouvrir début mars. Est-il possible de faire signer des promesses d'embauche pour un début au 15/04 par exemple, et si prolongation de la fermeture des restaurants, mettre les salariés en chômage partiel ? Nous aimerions pouvoir compter sur eux à l'ouverture et qu'ils n'aillent pas travailler dans un autre secteur d'activité. Juridique | ALAIN | mercredi 24 mars 2021

Veille juridique : où la trouver ?

Bonjour Après une bonne vingtaine d'années de pratique en CHR, je suis devenu formateur en Cuisine et Pâtisserie, puis petit à petit en HACCP et Permis d'exploitation. J'arrive à me tenir informé des nouvelles tendances (Cuisine et Pâtisserie) et des nouvelles réglementations (HACCP), mais au niveau juridique et au niveau du droit je ne sais pas où me diriger pour avoir une "veille" et avoir les bonnes infos. Les organismes de formation qui m'emploie (je n'ai pas d'agrément) ont un "back office" mais il n'est pas toujours efficace Vous m'apportez souvent des réponses, en naviguant sur votre site j'obtient toujours des réponses Pouvez vous m'indiquer, malgré tout, un site ou autre pouvant proposer ce genre de service ? Cdt Juridique | pierre cachot | dimanche 21 mars 2021

Aides de l'État : comment doit-on les considérer comptablement et fiscalement ?

bonjour, propriétaire d'un restaurant qui a perdu plus de 80 % je viens d'avoir EDF contentieux pour negocier un echeancier reponse pas possible car le decret prolongeant l'etat d'urgence poour service electricité n'a toujours pas été publié par le GVT donc legalement EDF ne peut pas proposer d'echéancier donc je dois regler 4400 € d'un coup sinon il me coupe l'electricité ... vous avez des infos sur ce decret ? c'est vrai ? merci de votre aide Juridique | Jean françois LALBIN | jeudi 18 mars 2021

CDD de remplacement : le même CDD peut-il remplacer une seconde personne dans l'entreprise ?

Bonjour, Nous avons signé un CDD à terme précis pour le remplacement d'une salariée en congé maternité. Le contrat se termine fin mars avec le retour de la salariée. Pouvons-nous signer, avec la même personne, un autre CDD pour le remplacement d'un autre salarié qui sera absent pour maladie (opération prévue début avril) ou faut-il prévoir un délai de carence entre les deux contrats, même si l'objet est différent ? Merci d'avance Juridique | NATHALIE MILLET | jeudi 18 mars 2021

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