Juridique

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Gérant minoritaire : est-ce possible de faire un contrat de travail avec une rémunération et une indemnité pour la gérance ?

sarl mon fils est gérant minoritaire il a 10 parts, moi 7 parts et mon époux 7 parts (tous les deux retraités) Notre fils a actuellement une fiche de paie avec la mention gérant de 2660 € pour ses fonctions de cuisinier et gérant. En ce début année on se demande si il faudrait pas lui faire la distinction entre les deux, soit un contrat de travail avec une rémunération en tant que cuisinier et une indemnité pour sa gérance. Est ce possible ? et comment en vous remerciant Juridique | françoise | mercredi 6 janvier 2021

Jours fériés en hôtellerie : comment se calculent-ils lors du confinement ?

Bonjour Mme Carbillet Je travaille dans un hôtel depuis quelques années. Je travaille pratiquement tous les jours fériés de l'année. L'hôtel est ouvert à l'année. Je n'ai jamais eu d'indemnisations pour ces jours fériés ou de repos compensateurs, sauf 1er Mai (payé double). 1ère question : Est ce normal ? A quoi sont tenus mes employeurs ? 2ème question : Que se passe t-il pour des jours fériés lors du confinement ? Merci beaucoup pour votre réponse Juridique | Alice | mardi 5 janvier 2021

Ventes à emporter, nouveau décret : quelles sont les nouvelles mesures ?

Bonjour Avec ce nouveau décret du 22 /12/2020 j ai du mal à suivre les nouvelles mesures Possédant un restaurant,Peut on rester maintenant ouvert après 20 h pour l emporter sans service de livraison ?? Et les clients peuvent ils se déplacer pour chercher leur commande passer par click ou téléphone Et en ce qui concerne le Ca de décembre Si j ai bien compris en décembre on déclare 50% du chiffre des ventes à emporter Merci d avance pour votre aide Cdt Thierry castex Juridique | Thierry CASTEX | mardi 5 janvier 2021

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : y aura-t-il un reste à charge pour l'entreprise ?

Bonjour, Je n'ai malheureusement pas tout compris : aujourd'hui, au chômage partiel les salariés perçoivent 84 % de leur salaire net et cela ne coûte rien au restaurant qui est pris en charge à 100%. Concernant la période des 10 jours de CP pris en charge par l'état, le salarié percevra donc 100 % de son net, mais y aura-t-il un reste à charge pour le restaurant ? Autrement dit, le chômage partiel ne coûte rien à l'entreprise, quand sera-t-il si nous donnons les 10 jours de CP ? Merci d'avance. Juridique | Simon Riffard | lundi 4 janvier 2021

Fonds de solidarité décembre avec vente à emporter : est-ce le bon calcul ?

Bonjour Au vu des derniers éléments et concernant le calcul du dont de solidarité de décembre, doit on comprendre que : - les 50 % du CA de vente à emporter faits en décembre 2020 sont à intégrer (ajouter !) au CA de décembre 2019, avant de calculer les 20 % d'aides ? Exemple : - 100 000 € CA en 2019 - 10 000 € CA en 2020 Calcul de l'aide 20 % : 105 000 € soit 21 000 € Pouvez vous me confirmer que c'est cela ? Merci et bien cordialement. Juridique | - | lundi 4 janvier 2021

Pas d'ouverture : pour combien de temps encore ?

Bonjour c est la grande désolation totale il faudrait arrêter de previlegier les vacances les festivités et d empêcher de travailler les restaurateurs et leurs salariés cela peut durer longtemps encore depuis le 30 octobre nous sommes clos vous avez vu le nombre de cas covid qui explose puis février va arriver re vacances et au retour on nous dira toujours pas de réouverture pour les restaurateurs on a besoin de travailler d avoir notre salaire je reste chez moi pas de festivité pas de vacances je ne comprends pas non plus le silence de l hôtellerie restauration il faut que cela cesse notre corporation va partir à la catastrophe vraiment merci de bouger de penser à nous messieurs les politiciens cordialement Juridique | veronique | lundi 4 janvier 2021

Chômage partiel et temps effectif de travail : comment faire le calcul ?

Bonjour, sur le mois de décembre notre apprenti a effectué au réel : chômage partiel : 130.67 heures (123h40') temps entreprise/école : 37.33 heures (37h20') Soit un total sur le mois de 161 heures au réel (sans faire d'heure supp.) : (3*35h)+(8*7h). Le 25 décembre aurait été travaillé en temps normal donc passé dans le chômage partiel. Mais sur la fiche de paie nous sommes en lissage annuel donc 151.67 heures Donc ma question : dois-je partir du nombre d'heures chômées pour en déduire le temps de travail ou l'inverse ? par exemple : 151.67 - 130.67 = 21 heures de travail effectif et 130.67 heures chômées Ou : 151.67 - 37.33 = 114.34 heures chômées et 37.33 heures de travail effectif ? MERCI BEAUCOUP car je suis un peu perdu dans tout ça !!! Juridique | nicolas PRAUD | jeudi 31 décembre 2020

Modèle de fiche de paie de novembre : où la trouver ?

Bonjour je reviens vers vous concernant la fiche de paie type que vous deviez nous faire pour novembre je ne la vois nulle part je suis abonné au journal que l on a une semaine sur deux aussi mais le prix de l abonnement est le même et je me demande bien quand allons nous retourner travailler les restaurateurs sont fermés quand je vois la hausse soit disant que l on doit rester fermer avec un partiel cela ne m arrange pas surtout quand on voit aussi des restos ouverts et qui servent à l intérieur il y a un sacré soucis les contrôleurs ne les voit pas non plus cela peut durer encore longtemps merci à vous cordialement Juridique | veronique | mercredi 30 décembre 2020

Enseigne cassée par une entreprise pendant le ravalement de la copropriété : quelles sont les démarches à faire ?

Bonjour, lors du ravalement de l'immeuble où j'ai restaurant( je ne suis pas propriétaires, mais j'aijuste le fond de commerce) l'entreprise engagée par les proprios a cassée mon enseigne et toutes mes démarches pour résoudre le problème sont tombées à l'eau car l'entreprise a complètement disparue. j'ai du coup envoyé un mail aux propriétaires pour trouver une solution mail là aussi...aucune réponse. Pourriez-vous m'orienter sur les démarches à faire? Mon assurance m'as suggérée de contacter les proprios car au final moi je n'avais aucun lien direct avec l'entreprise, ni de contrat...je vais dans la bonne direction? Merci de votre attention! Bien cordialement Valentina Juridique | Yann | lundi 28 décembre 2020

Report puis annulation d'un mariage : est-on obligé de rembourser l'acompte ?

Bonjour. Je suis traiteur et loueur de salle de réception. A cause des arrêtés gouvernementaux dus à la crise sanitaire, je n ai pas pu assurer un mariage dans ma salle de réception. Une date de report a été proposée aux mariés qui dans un premier temps, l ont acceptée. Aujourd'hui, pour des raisons personnelles, ces mariés ne souhaitent plus se marier et me demandent le remboursement de l'acompte qu'ils ont versé lors de la signature du contrat. Suis je obligé de rembourser cet acompte ? Juridique | Olivier A.N. COCKTAIL | lundi 28 décembre 2020

Fonds de solidarité : comment le Gouvernement penser aider les jeunes sociétés ?

Bonjour , j?ai créé ma société en septembre 2020 et commencé l?activité ( restauration traditionnelle) le 1er Octobre 2020. Comme c?est une location Gerance , je loue un fond de commerce existant qui avait un chiffre d?affaire sur 2019 et lors de ma reprise l?activité n?a pas cessé ( continuité ) . Selon les derniers aides annoncées de novembre et décembre , une des conditions pour être éligible au fond de solidarité est que le restaurant doit avoir commencé son activité avant le 30 septembre . Ma demande a été rejetée car j?ai commencé à avoir des ventes 1 jour après cette date soit le 1/10. Mon cas est loin d?être unique mais il semblerait que les activités nouvelles ( crées en octobre 2020) soient les grandes oublies des dispositifs alors qu?elles font face aux mêmes Interdictions d?ouvertures , Perte de chiffre d?affaire de 100% et avec très peu de trésorerie vu le confinement de fin octobre . Comment se fait il que le gouvernement n?est pas donne l?egibilite au fond de solidarité avec une mise en activité avant le premier couvre feu soit le 17 octobre ? Comment le gouvernement pense aider ces nouveaux entrepreneurs qu?ils ont incités à investir pour relancer l?économie? Y a t?il des négociations pour leur venir en aide ? Merci pour votre réponse . Juridique | Laurens Defour | vendredi 25 décembre 2020

Transfert de licences : peut-on commercer les démarches avant de le faire auprès des mairies ?

Madame Carbillet bonjour, Ma question porte sur le transfert des licences. J'avais lu que par principe une licence est toujours transférable désormais sur le périmètre d'un département sauf cas particuliers. Dans centaines annonces, je lis "licence non transférable", "licence transférable dans le 75 mais pas Paris". Peut-on présager de la transférabilité lors de la vente d'une licence, avant d'avoir faire les démarches auprès des maires concernés ou du préfet ? Je vous remercie et vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année, Juridique | Laurent JULIEN | jeudi 24 décembre 2020

Arrivée de la PSD2 : comment pourra-t-on se prémunir des no-show ?

Bonjour, D'après ce que je comprends, avec la mise en place de la PSD2 en mars, la carte de crédit ne pourra plus servir de système en garantie contre les no-show : les VAD (ou validation de pré-autorisation) devront appliquer les règles d'authentification forte et donc l'accord du client sera demandé au moment de cette VAD. Il est fort peu probable qu'un client donne son accord pour être facturé pour une non présentation, le lendemain de son no-show. Comment pourra-t-on à l'avenir se prémunir des no-show? Juridique | François Vidalinc | jeudi 17 décembre 2020

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