Juridique

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Licence III : peut-on vendre un bitter ?

Bonjour, Sachant que les petites licences de VAE, de restaurants et la licence 3 me permettent de vendre des boissons jusqu?à 18% d?alcool, est-ce qu?elles me permettent aussi de vendre une autre boisson que cités sur service public.fr ? Dans le tableau, ils ne parlent que des boissons fermentées, vdn, vdl, certaines liqueurs et crèmes... Je souhaiterais proposer un aperol spritz, les ingrédients respectent tous la règle des 18% mais ai-je le droit de vendre un bitter ??? (L?Aperol est à 15% d?alcool) Merci pour votre réponse !!! Arnaud Juridique | Arnaud Alori | lundi 22 février 2021

Rémunération : peut-on recruter une responsable réservation à un taux horaire au-dessus de la gouvernante générale ?

Bonjour, Dans une entreprise de moins de 50 salariés, juridiquement parlant, était-il possible au mois de mars 2019 de recruter une responsable réservation au statut N4 E1 à un taux horaire supérieur à celui de la gouvernante générale qui possède un statut N5 E1 et qui a du reste 18 ans d'ancienneté ? Soit une différence de taux horaire o,8381 euros. De plus, je souhaiterais savoir si après plus de 18 ans d'ancienneté dans le même établissement, si il est normal d'avoir toujours un statut N5 E1 ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Nathalie | lundi 22 février 2021

Mauvaise foi et injustice : comment s'en sortir ?

Bonjour, Beaucoup connaissent notre restaurant devenu très impopulaire suite à un important dégât des eaux et la connaissance d'une cave souterraine inaccessible en vice caché et bien que tout nous donne raison, la justice n'est pas appliquée. Les maires, ancien ou nouveau, n'appliquent pas leur devoir de police en nous laissant faire les travaux attendu que notre restaurant est devenu dangereux pour les habitants et les clients à tous les niveaux. Après le passage de deux entreprises pour l'électricité, nous ne passons toujours pas les contrôles, pour le gaz, la plomberie, l'accessibilité, l'isolation...pareil. Si je prends une douche à l'étage qui est un logement pour les salariés, l'eau coule sur l'armoire électrique en dessous mais bien que tout noté dans les rapports d'huissier, tout est normal pour le maire et les autres. Si je veux me laver, j'ai le choix entre une cuvette mais il n'y a pas de chauffage ou aller chez mes parents. Pourquoi ? Car ils sont tous amis avec Madame Evelyne Bordes et Monsieur Claude Bordes qui attendent simplement notre départ sans nous donner d'indemnité. En cuisine, tout le carrelage tombe à cause de l'humidité de la cave. presque tout mon matériel ne fonctionne plus à cause de l'humidité et l'état de l'installation électrique. La salle bleue est condamnée car elle est trop dégradée. A l'étage, le mur séparant le salon d'un des grenier c'est écroulé suite aux infiltrations. Les plafonds tombent, partout, la tapisserie se décolle... et nous sommes ouvert pour le BTP. Bien que je fasse le maximum, pour l'hygiène et le virus actuel, comment faire fasse à la mauvaise foi et l'injustice ? Le gouvernement nous rabaisse, nous demande de suivre des règlementations presque impossibles mais pourquoi ne fait-il rien pour celles en vigueur à commencer par un local décent et aux normes ? Contactez moi pour avoir des photos pour justifier mes propos : letoile01@orange.fr Merci Bien cordialement Eva Juridique | L'ETOILE | lundi 22 février 2021

Formulaire de janvier : quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?

Bonjour quel chiffre d'affaires déclarer dans le formulaire d'aide du mois de janvier pour un établissement faisant habituellement de la restauration sur place et à emporter ? actuellement, je propose également de la vente en ligne, du click and collect et de la livraison (ce qui n'était pas le cas auparavant). je vous remercie pour votre aide, bien cordialement véronique Juridique | véronique | dimanche 21 février 2021

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Bonjour, Ayant une activité à fluctuation saisonnière, je prépare actuellement le recrutement des salariés que je recrute habituellement en contrat saisonnier d'avril à novembre. Est-il possible de signer des contrats démarrant au 1er avril et de placer les salariés au chômage partiel si la fermeture administrative est toujours maintenue à cette date? Merci Juridique | Marie | vendredi 19 février 2021

Fonds de solidarité : les entreprises ne faisant que de la VAE, même avant la crise, en bénéficient-elles ?

Bonjour peut on considérer qu'une entreprise qui ne faisait que de la vente à emporter avant la crise sanitaire entre dans la catégorie des entreprises faisant l'objet d'une "interdiction d'accueil du public". Exemple : une entreprise fait de la vente à emporter de pizza. Elle n'a pas de salle, tout est "vendu à l'emporter" ou en "vente à distance". Elle ne subit aucune perte de chiffre d'affaires puisqu'elle continue à faire ses ventes à l'emporter ou à distance. Pourtant, comme il s'agit d'un restaurant (restauration rapide), elle entre dans la catégorie des établissement faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Donc elle peut toucher le fonds de solidarité, sans condition de perte de CA. Comme pour le calcul du CA de décembre 2020 ou janvier 2021, elle n'a pas à retenir le CA "click & collecte", elle a forcément une baisse, qui est compensée par le fonds de garantie. Est ce exact ? Juridique | OLIVIER PAX | vendredi 19 février 2021

Fonds de solidarité : faut-il faire une autre demande concernant le régime des stations de ski ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si je dois faire une autre demande pour ma SCI au vue du texte (voir ci-dessous) concernant le régime des stations de ski Régime "Station de ski" : Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient : A savoir ma SCI commercial code APE 6820A dont le siège social est en station de ski loue « 2 hôtels de groupe à une société Cordialement Juridique | Pascal CHERFA | lundi 15 février 2021

Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

Bonjour Pascale, Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV. Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ? Très cordialement Hervé Savary Juridique | Hervé Savary | vendredi 12 février 2021

Refus des aides Covid : quels sont les recours ?

Bonjour, J'ai une brasserie avec 9 salariés, repris le 02/01/2020. Pour l'aide du mois de Novembre, les services fiscaux me demande de déclarer mon CA emporté soit 3095€, et un CA de référence 2019 de 9010€ comme j'ai touché 10000€ ils me demandent de remboursé 4095€. Pour le mois de Novembre l?aide est de 10000€, il a toujours été dit que nous n?avions pas à déclarer le CA effectué avec l?emporté. D?ailleurs l?aide n?a jamais été corrélé au CA N-1, elle est de 10000€ pour le mois si on vous a obligé à fermer. Pour Décembre je n'ai toujours pas touché d'aide, pareil ils me demandent de déduire le CA emporté de 1542€, théoriquement je n'ai le droit qu'à 9010€ d'aide CA lissé mois sur 2019 puisque le CA de Décembre 2019 ne m?appartient pas. 9010-1542 = 7468€ d'aide cela ne règle même pas mon loyer !! Mais selon le décret du 16 Janvier je n?ai pas à déclarer ce CA ! On me demande de rembourser les 666€ d'aide touché pour le mois d?Octobre, soit 333€ pour le 29/10 et le 30/10, on me dit qu'avec un CA de 53000€ je n'ai pas le droit à cette aide. Or pour le mois d?Octobre, l?aide était liée aux nombres de jours de fermeture pouvant aller Jusqu?à 10000€ soit 333€ par jours de fermeture. Avez-vous d'autres retours dans ce sens et que dois-je faire ??? Pouvez mous m'aider !!! Merci pour votre retour Juridique | Denis FERNANDEZ | jeudi 11 février 2021

Vente à emporter : les clients peuvent-ils manger sur la terrasse ou alors dans leur voiture mais sur le parking ?

bonjour A partir du mois d'avril, je vais mettre en place un service " vente à emporter" avec un menu et un choix de tarte. Toujours dans le contexte des restaurants fermés, mon établissement se situe en bord d'une nationale avec une terrasse spacieuse ( les tables sont séparées de plus d'un mètre) et un parking privé. Une fois que les clients ont retiré leurs marchandise est-ce qu'ils peuvent profiter des tables en terrasse pour manger (en autonomie) et est-ce qu'ils peuvent manger dans leurs voitures sur mon parking privé ? merci de m'éclairer. Cordialement Juridique | paul BOUGEROL | lundi 8 février 2021

Protocole sanitaire Covid-19 : où trouver la dernière mise à jour ?

Madame, Monsieur, Notre Domaine va bientôt rouvrir ses portes. En tant que référente COVID, je commence à me renseigner pour l? actualisation de mon protocole sanitaire COVID19. Je rencontre un problème, impossible de trouver un protocole mis à jour sur internet? Je sollicite donc votre aide, afin de répondre à mes interrogations COVID19, par rapport à l?hôtellerie : - Quel est le protocole pour le room service en chambre ? - Quel est le protocole pour le petit déjeuner ? Nous pouvons toujours le faire sous forme de buffet ? - Pouvons-nous monter les valises en chambre ? Dans l?attente de votre retour. Bien cordialement, Mathilde Juridique | Mathilde | dimanche 7 février 2021

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