Juridique

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Pass sanitaire : que faire s'il n'est pas valable ?

Dans une résidence de tourisme : dans notre cas, seule la piscine (extérieure) impose le pass. Et comme nous ne pouvons pas contrôler devant chaque piscine, nous demanderons un pass à chaque arrivée. Mais, si le pass n'est pas valide - nous devons donc refuser un client ? Et si c'était qu'une personne sur une famille de quatre? Une contrôle oui, mais les 'exclusions' dans certains cas sont impraticables... Juridique | TPirelli | lundi 9 août 2021

Contrôle du pass sanitaire : une habilitation nominative suffit-elle ?

Bonjour, Des décrêts sont parus dont ce dernier : "Les exploitants d'établissements visés par l'obligation de mise en place du pass sanitaire doivent habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte. Un registre doit être mis en place afin de détailler les personnes et services habilités et la date de leur habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services." Est-ce qu'une habilitation nominative du directeur d'établissement suffit-elle ? quelle forme doit-elle prendre ? Idem quelle forme doit prendre le registre ? Quel est le délai de conservation ? Merci Juridique | Julie | lundi 9 août 2021

Activité partielle : pourquoi être payé la même somme que pendant le confinement ?

Reprise des CHR en juin. Je ne comprend pas pourquoi mon employeur a détaillé, sur ma fiche de paie, les semaines travaillées. J'ai un contrat, depuis plus de 10 ans, de 171 h mensuelles. J'ai travaillé tous les jours à partir du 9 juin, les heures non effectuées par semaine ont été mises en activité partielle. Du coup, en venant travailler je gagne autant que durant le confinement. Pouvez vous m'éclairer, l'employeur aa-t-il le droit d'user de l'activité partiel dans tous les cas ? Juridique | sandrine | jeudi 5 août 2021

Verbalisation : si on règle l'amende, la procédure s'arrête-t-elle ?

BONSOIR j ai été verbaliser le 28 et 31 décembre car j avais servi des clients en terrasse j ai contesté ces p v si je les paies maintenant est que la procédure s arrête sachant que je suis convoquée au tribunal fin septembre quels risques ? Sur le marché un commerçant venait avec son camion et installait des tables et des chaises pour servir des cafés et lui n a pas été inquiète !!!! Juridique | Monique | lundi 2 août 2021

10 appartements pour 36 clients : doit-on demander le pass sanitaire pour la piscine ?

Bonjour J'ai une petite structure avec 10 appartements en location. Un total de 36 clients en capacité d'accueil max. Pas d'espaces de restauration ni bar (tous les appartements ont leur propre cuisine donc tous les clients sont indépendants les uns des autres). En revanche, la piscine est commune aux locataires, devrons nous malgré tout demander le PS à l'arrivée des clients? Merci pour votre retour! Juridique | Cathy ROS | vendredi 30 juillet 2021

Hôtel sans restaurant : le personnel doit-il être vacciné ?

Bonjour, J'aimerai savoir si en l'état actuel de la législation, le personnel d'un hôtel sans restauration doit être vacciné ou se faire vacciner dans un proche délai, si nous considérons que les hôtels sont des établissements recevant du public. J'ai évoqué la question avec les salariés mais certains sont réticents à se faire vacciner et je voudrai pas leur imposer la démarche si cette dernière n'est pas obligatoire. Merci pour votre éclairage. Juridique | Jean Marie BRANDON | jeudi 29 juillet 2021

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