Juridique

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Courrier reçu : qu'en est-il du changement du temps de travail ?

Bonjour madame voici courrier je tiens à vous préciser qu une nouvelle répartition des heures de travail sans modification de la durée relève du pouvoir de direction de l employeur vos horaires ont été inscrit dans votre contrat de travail mais la nouvelle répartition du temps de travail au sein d une même journée ne constitue pas une modification substantielle de votre contrat de travail cette modification s impose au salarié car elle est considérée comme simple changement des conditions de travail en conséquence refuser vos horaires constituerait une faute la cour de cassation chambre sociale du 9 avril2002. 99.45 155 à considéré qu une nouvelle répartition de travail au sein de la même journée était une simple modification du temps de travail voici son courrier quel est votre avis je ne suis pas convaincu mer pour votre réponse cordialement Juridique | veronique camel | mercredi 29 septembre 2021

Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Je viens de recevoir ce recommandé de l'employeur qui dit je tiens à vous préciser qu une nouvelle répartition des heures de travail sans modification de la durée relève du pouvoir de direction de l employeur vos horaires ont été inscrit dans votre contrat de travail mais la nouvelle répartition du temps de travail au sein une même journée ne constitue pas une modification substantielle de votre contrat de travail cette modification s impose au salarié car elle est considérée comme simple changement des conditions de travail en conséquence refuser vos nouveaux horaires constitue une faute la cour de cassation chambre sociale du 9 avril 2002 99.45.155 à considéré qu une nouvelle répartition de travail au sein de la même journée était une simple modification du temps de travail voilà son courrier suis je obligé de l appliqué de devoir changer mes horaires à la suite de ce courrier je ne comprends plus rien merci beaucoup pour votre réponse cordialement Juridique | veronique | mercredi 29 septembre 2021

Annulation du client 48 h avant l'arrivée cause Covid-19 : quelle assurance doit couvrir le manque à gagner ?

Bonjour, J'ai un groupe qui a annulé se venue 2 jours avant l'arrivée car l'un des membres était positif au Covid donc tout le groupe en isolement. Gros manque à gagner pour ma structure. Il s'agissait d'un séjour de 40 personne sur une semaine en pension complète. Le client m'avait bien retourné la convention signée mais pas les arrhes de 40% (ils viennent tous les ans et sont toujours longs à payer). Il est bien spécifié dans mes conditions que l'annulation par le client entraine la perte des arrhes. Je lui ai envoyé une facture d'annulation de 40% du montant du séjour soit les arrhes qu'il aurait du me verser mais il refuse de payer disant que mon assurance doit couvrir le manque à gagner. Je pense plutôt que c'est à cette asso de voir avec son assurance. Qu'en pensez vous? Que dit la loi? merci Juridique | Math ilde | mardi 28 septembre 2021

Mis à la porte : comment réagir ?

Bonjour madame hier avant de quitter mon poste à 16h15 mon patron me dit à demain comme convenu à 9h30 nouvel horaire je lui dit non 7h30 je n ai rien signé il me rétorque si vous êtes là à 7h30 je vous met dehors c est ce qu il m a fait hier soir il m a ouvert la porte et m a dit vous partez agressif j ai pris rendez-vous docteur ce jour poliment ce matin je lui ai envoyé SMS que j étais souffrante je ne viendrai pas il faut que je trouve avocat droit du travail etc etc jj en ai pas dormi vous croyez que je suis obligé d y retourner travailler merci beaucoup à vous cordialement Juridique | veronique | jeudi 23 septembre 2021

Maintien changement horaires : comment faire ?

Bonjour une fois de plus mon patron maintient mon changement d horaire dès le 23 septembre en aucun cas il veut me faire un licenciement je lui ai envoyé 2 recommandé déjà lui demandant mon refus après avoir pris de mon côté mes renseignements vu qu il ne m a jamais pris durant 18 mois au partiel seulement ma collègue déjà il est en faute je ne voulais en aucun cas lui faire des ennuis mais la situation est difficile à vivre pour moi merci de me confirmer cordialement Juridique | veronique | lundi 20 septembre 2021

Personnel du service réception : l'employeur peut-il imposer le pass sanitaire ?

Bonjour, Fin juillet 2021, en réunion CSE,l?employeur nous informe que le personnel du service réception n?est pas concerné par l?obligation du Pass sanitaire. Fin août, le même employeur impose la présentation d?un Pass sanitaire pour ce même personnel 2 jours après sous peine d?absence rémunérée. La loi du 5 août précise, dans son article 1er : " cette réglementation est rendue applicable au public, et à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard de la densité de population observée ou prévue. " Notre question : Au vue de la loi, L?employeur peut-il imposer le Pass sanitaire au personnel du service réception qui ont la tâche de faire du service snacking et bar pour une fréquentation faible de personnes et sachant que le masque est encore imposé dans l?établissement ? Cordialement, le CSE. Juridique | CSE | mercredi 15 septembre 2021

Changement brutal des conditions de travail : l'employeur en a-t-il le droit ?

Bonjour, Un salarié s?est vu (en guise de punition !) passé du service petit déjeuner avec les taches et les horaires qui vont avec au service du soir avec les taches et les horaires qui vont aussi avec. Ce salarié est au service petit déjeuner depuis de nombreuses années et son bulletin de paie en fait référence avec la mention « petit déjeuner » Sur son contrat de travail est mentionné « chef de rang ». Notre question : l?employeur peut-il décider du jour au lendemain (et sous guise de punition!) de ne pas tenir compte des années passées au même service et de ce même service notifié sur la fiche de paie pour ne prendre en considération que le contrat de travail ? Cordialement, le CSE Juridique | CSE | mercredi 15 septembre 2021

Aide Covid 2 : quels sont les avantages pour la restauration rapide ?

Bonjour, pouvez vous nous donner votre position sur le bénéfice de l'aide COVID 2 pour les entreprises de la restauration rapide ? en particulier celles qui ne font que de la vente à emporter ? (donc non impactées par l'obligation de fermeture ? A votre sens, fallait-il conditionner le bénéfice de l'aide à une perte de CA ? (les textes semblent indiquer que ces aides sont dirigées vers les entreprises les plus impactées par la crise ...) merci ! Juridique | Andrée LACOSTE | mardi 14 septembre 2021

Avocat : où en trouver concernant les horaires ?

Bonjour madame je suis une abonnée du journal y a t il chez vous des avocats droit du travail prise en charge par le syndicat du travail on est entrain de mettre une pression mon patron m a dit à partir du 23 septembre d appliquer mes horaires affichés 9h30 18heures je n ai rien signé je vais lui renvoyer un second recommandé avec mon refus merci beaucoup pour votre gentillesse et de m orienter bonne journée cordialement Juridique | veronique | mardi 14 septembre 2021

Hôtels : le masque reste-t-il obligatoire pour le personnel et les clients dans la salle du petit déjeuner ?

Bonjour, Le pass sanitaire n'étant pas obligatoire dans les hotels+pdj seuls, ni dans les maisons d'hôtes nuit+pdj seuls, le masque y reste t'il obligatoire ? pour les clients ? pour le personnel ? Le Pass sanitaire obligatoire dans les restaurants exonère d'y porter le masque pour ce motif précis (pour les clients, et pour le personnel apparemment ?), mais notre clientèle en hôtellerie nous réclame à nous aussi ce confort 'visuel' dans la relation, (tant pour elle-même, que pour mieux 'nous voir') J'ai cherché mais on est à nouveau dans une situation ambigüe, je n'ai pas trouvé de réponse fiable (à part : si pass sanitaire alors pas de masque. ce qui découle serait masque obligatoire si pas de pass sanitaire obligatoire, mais ce n'est qu'une déduction supposée de ma part) Merci beaucoup si vous avez la réponse officielle, Bien cordialement Juridique | C-L HDL | lundi 13 septembre 2021

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