Juridique

9725 Questions liés à ce tag

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Cuisine disposant de son propre accès : le pass sanitaire est-il obligatoire pour les salariés ?

Bonsoir, Par rapport au personnel de cuisine, et en lisant scrupuleusement le décret: "« IV. ? Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l?exception des activités de livraison et sauf intervention d?urgence. " Si la cuisine dispose de son propre accès, est fermé et donc interdite au public, l'obligation vaccinale est elle en rigueur pour tout le personnel de cuisine ? Nous ne sommes pas en contact avec la clientèle aux heures d'accès à celle ci, ni dans l'espace les accueillants Merci à vous pour votre future réponse, merci Juridique | Ophelie | mardi 10 août 2021

Pass sanitaire : que faire s'il n'est pas valable ?

Dans une résidence de tourisme : dans notre cas, seule la piscine (extérieure) impose le pass. Et comme nous ne pouvons pas contrôler devant chaque piscine, nous demanderons un pass à chaque arrivée. Mais, si le pass n'est pas valide - nous devons donc refuser un client ? Et si c'était qu'une personne sur une famille de quatre? Une contrôle oui, mais les 'exclusions' dans certains cas sont impraticables... Juridique | TPirelli | lundi 9 août 2021

Contrôle du pass sanitaire : une habilitation nominative suffit-elle ?

Bonjour, Des décrêts sont parus dont ce dernier : "Les exploitants d'établissements visés par l'obligation de mise en place du pass sanitaire doivent habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte. Un registre doit être mis en place afin de détailler les personnes et services habilités et la date de leur habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services." Est-ce qu'une habilitation nominative du directeur d'établissement suffit-elle ? quelle forme doit-elle prendre ? Idem quelle forme doit prendre le registre ? Quel est le délai de conservation ? Merci Juridique | Julie | lundi 9 août 2021

Activité partielle : pourquoi être payé la même somme que pendant le confinement ?

Reprise des CHR en juin. Je ne comprend pas pourquoi mon employeur a détaillé, sur ma fiche de paie, les semaines travaillées. J'ai un contrat, depuis plus de 10 ans, de 171 h mensuelles. J'ai travaillé tous les jours à partir du 9 juin, les heures non effectuées par semaine ont été mises en activité partielle. Du coup, en venant travailler je gagne autant que durant le confinement. Pouvez vous m'éclairer, l'employeur aa-t-il le droit d'user de l'activité partiel dans tous les cas ? Juridique | sandrine | jeudi 5 août 2021

Verbalisation : si on règle l'amende, la procédure s'arrête-t-elle ?

BONSOIR j ai été verbaliser le 28 et 31 décembre car j avais servi des clients en terrasse j ai contesté ces p v si je les paies maintenant est que la procédure s arrête sachant que je suis convoquée au tribunal fin septembre quels risques ? Sur le marché un commerçant venait avec son camion et installait des tables et des chaises pour servir des cafés et lui n a pas été inquiète !!!! Juridique | Monique | lundi 2 août 2021

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