Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Remplacer le menu par un QR code : a-t-on le droit de le faire à l'extérieur ?

Bonjour, Ai-je le droit de remplacer le menu affiché à l'extérieur aux heures des repas par l'affichage d'un QR Code permettant d'accéder au menu complet ? De même à l'intérieur est ce que ce QR code peut se substituer à la mise à disposition d'un affichage ou d'un menu papier avec la liste des tous les produits en vente ? Je l'ai déjà vu dans certains établissements mais je veux être sur que légalement c'est autorisé. Merci Bonne journée Juridique | Fabien Bulcourt | vendredi 9 juillet 2021

Transformer une salle petit déjeuner en espace de coworking : est-ce conforme à la destination originale des espaces ?

Bonjour, Nous voyons beaucoup de publications vantant les mérites de la transformation des salles petit déjeuner en espace de travail-détente-coworking etc... Est-ce que tout cela est conforme à la règlementation vis à vis de la destination originale des espaces ? Ex : les salles de séminaires n'appartiennent pas à la même catégorie que les salles de petit déjeuner. Aussi organiser une réunion de travail dans une salle petit déjeuner ne me parait pas être de facto autorisé. Surtout à l'heure des protocoles sanitaires bien distincts selon les types d'espace. En somme, y a t il un risque de verbalisation de la Préfecture sur un usage du lieu différent de celui prévu? Cordialement, Juridique | * | jeudi 8 juillet 2021

Contrat de 36h/semaine : est-il obligatoire d'avoir 2 jours de repos hebdomadaire ?

Bonjour, Je suis en cours de création, j'ai déjà trouvé ma cuisinière et nous nous sommes entendu pour que ses horaires soient de 8h30 à 14h30 du lundi au samedi. Cependant après lecture de la convention il semble qu'il soit obligatoire d'avoir 2 jours de repos hebdomadaire. Est ce que pour un contrat de 36h semaine réparti comme indiqué ci-dessus, c'est légalement possible ? Merci pour votre retour car nous allons être très embêté si nous nous pouvons pas travailler de la sorte. Bonne journée Juridique | Fabien Bulcourt | jeudi 8 juillet 2021

Cuisinière dans une colonie de vacances : quelle est la fiche de poste ?

Bonjour. J'ai trouvé un emploi de cuisinière dans une colonie de vacances 70 enfants et 20 adultes préparer les déjeuners les dîners les goûters et préparer les plateaux repas pique nique pour le samedi pour 70 enfants et 20 adultes. Mais en plus on me demande de nettoyer tous les jours les sanitaires du château 2 étages , y a 45 chambres 2 jours par semaine nettoyer entièrement les 2 étages passer aspirateur laver les sols nettoyage des douches lavabo WC des enfants Nettoyage de sanitaires dans un autre bâtiment Laver les couettes des lits Le linge à laver Tapis de douche a laver Mes horaires de sont 8 h30/13 h et 18h/20 h J'ai postulé pour un poste de cuisinière pas pour faire le ménage Juridique | Martine Lainey | vendredi 25 juin 2021

Fonds de solidarité : quelles sont les conditions d'éligibilité des hôtels avec baisse de CA entre 20 et 50 % pour mai 2021 ?

Bonjour, Les hôtels qui ont subi une diminution de leur CA de mai 2021 comprise entre 20% et 50% de leurs CA de référence entrent-ils dans le cas 2° du § "conditions d'éligibilité" ci-dessus [2°. Faire l?objet d?une interdiction d?accueil du public sans interruption ou non du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d?affaires d?au moins 20% y compris le CA réalisé avec les ventes à distance, avec retrait en magasin, livraison ou vente à emporter) sur cette période], compte tenu de l'interdiction qui leur a été faite jusqu'au 19/05/2021 d'accueillir des clients dans leurs salles de PDJ, de restaurant et de séminaire? Merci pour votre retour, salutations distinguées. jean fraud. 2°. Faire l?objet d?une interdiction d?accueil du public sans interruption ou non du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d?affaires d?au moins 20% (y compris le CA réalisé avec les ventes à distance, avec retrait en magasin, livraison ou vente à emporter) sur cette période ; Juridique | jean FARAUD | lundi 21 juin 2021

Fonds de garantie : comment le calculer avec 2 mois de fermeture ?

Je viens vers vous pour une question sur le fonds de garantie. Je suis un cas particulier? J?ai racheté un fonds de commerce le 01/11/2019. Pour le mois de mars 2021, les impôts ont bloqué mon dossier pour les paiements de mars, avril et mai. J?avais calculé mon aide sur la moyenne des CA HT de l?année 2019 soit sur 2 mois Les impôts me répondent la chose suivante : « Vous déclarez que l'établissement le Zénith est en activité depuis le 1er Novembre 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020,le chiffre d'affaires de référence est calculé par rapport au chiffre d?affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l?entreprise et le 29 février 2020. » Cela suppose donc que je dois reprendre le CA du 1/11/2019 au 29/02/2020, et le diviser par 4. Le problème est que j?ai fermé le 2/1/2020 pour travaux et ensuite crise sanitaire, et n?ai rouvert le restaurant qu?en septembre 2020. De ce fait, 0 € de CA sur janvier et février 2020. Si je reprends leur méthode, je vais être obligé de reprendre le CA et le diviser par 4 soit une aide au final réduite de 50 %. Alors que mon loyer est largement supérieur? Avez-vous eu déjà ce cas ? Ne peux t on pas considérer que les 2 mois de janvier et février 2020 ne doivent pas être pris en compte car raison exceptionnelle ?? Y a-t-il des exceptions au niveau national ? Ou malheureusement, je n?ai plus qu?à m?asseoir dessus ?? Merci d?avance pour votre réponse Thierry RAEPSAET Juridique | Raepsaet THIERRY | mercredi 16 juin 2021

Fait maison : peut-on utiliser des herbes surgelées, des coulis et purées de fruits déjà faits, de la Chantilly en bombe ?

Bonjour, Même si ces questions ont été posées, je veux m'assurer de la bonne réponse. Souhaitant revendiquer une carte 100% fait maison, puis je utiliser des herbes ciselées surgelées au lieu d'herbes fraîches, du coulis de fruits et purée de fruits top qualité d'une marque bien connue et de chantilly en bombe top qualité également Merci Juridique | rémi | mardi 15 juin 2021

Fermeture en août : peut-on retrancher les 10 jours de janvier et donc imposer 14 jours aux salariés ?

Bonjour, Nous avons bénéficié de l'aide exceptionnelle à la prise en charge de 10 jours de conges payes en janvier. Nous fermons notre établissement en aout. D'ordinaire, nous imposons 4 semaines de conges payés soit 24 jours. Faut il retrancher ces 10 jours, et donc imposer 14 jours à nos salariés? Ou bien ces 10 jours exceptionnels ne sont pas inclus, et nous pouvons donc poser les 24 jours? Vous remerciant. Juridique | SONIA HAMIDI | mardi 15 juin 2021

Véhicule abîmé sur le parking : la responsabilité de l'hôtel est-elle engagée ?

Bonjour, Un client me signale que son véhicule a des marques de rayures sur la carrosserie. Après visionnage de la vidéo surveillance, il apparaît que ces rayures n'étaient pas présentes à son arrivée. Le conducteur qui s'est garé à côté et dont la couleur du véhicule correspond aux marques laissées n'a rien dit et la vidéo ne permet pas d'établir avec certitude qu'il est responsable de l'accrochage. La responsabilité de l'hôtel peut elle être engagée au titre de l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil ? Le garage de l'hôtel est fermé, sans surveillance et déclaré auprès de notre assurance. Merci de votre retour, Cordialement, Juridique | Frederic | lundi 14 juin 2021

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