Juridique

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Pass vaccinal : doit-on le demander aux clients dans un hôtel avec petit déjeuner ?

Bonjour, je suis employé à la réception d'un hôtel assurant uniquement hébergement et petit-déjeuner. La direction m'oblige a demander à toute personne de présenter un pass vaccinal valide au check-in, faute de quoi l'accès aux chambres lui est refusé. Selon les éléments recueillis dans votre blog et à la lecture de ceux-ci, sauf erreur, il me semble que cet établissement ne rentre pas dans la catégorie de ceux où un pass vaccinal valide est obligatoire pour avoir accès aux chambres. Pour autant, d'une manière générale, ne pas se conformer à une directive de la direction, peut être considérée comme une faute professionnelle. Alors qu'en est-il du salarié qui dans ce cas précis accepterait un client sans pass vaccinal ? Est-il protégé par le fait qu'il sait que la vérification du pass vaccinal n'a pas lieu d'être dans ce type d'établissement et donc que cette règle imposée par la direction n'est pas valable ? Peut-il passer outre la directive de l'établissement? Que risque-t-il au regard de son emploi? Merci de votre réponse. Juridique | Hervais | mercredi 23 février 2022

Malentendante et entretien : le recruteur n'a fait aucun effort, pourquoi ?

bonjour, j'ai passé un entretien dans une crèche et la personne avec son masque ne parlait pas assez fort, l'"entretien n'a pu se faire, le problème c'est la personne n'a pas pris la peine de parler plus fort elle n'avait pas envie de se fatiguer la voix, je suis malentendante, je ne suis pas appareillée, je suis malentendante depuis toute petite, et ca ne m'a jamais empêchée de travailler, quelle attitude avoir dans ces cas là, pourquoi un recruteur ne fait pas l'effort de parler plus fort ou s'accompagner d'un collègue qui parle plus fort, j'ai eu d'autres entretiens avant celui-ci et les personnes parlaient plus fort ou enlevaient leur masque merci Juridique | Martine Lainey | vendredi 18 février 2022

Réduction sur redevance audiovisuelle : y a-t-on droit avec 105 jours fermés sur 4 périodes ?

Bonjour, une réduction de 25 % peut être appliqué sur la redevance audiovisuelle aux hôtels saisonnier ou ayant une activité maximale de 9 mois. En 2021, j'ai été fermé 105 jours sur 4 périodes donc pas en une seule fois. Ai-je droit à la réduction de 25 % ? Merci pour votre réponse et une bonne journée Cordialement Thomas Juridique | THOMAS contacthotel.gare@wanadoo.fr | jeudi 17 février 2022

Pass vaccinal en cuisine : est-il obligatoire ?

bonjour, je suis employée en cuisine et à la plonge dans une crêperie. je n'ai aucun contact avec les clients et je ne mets pas les pieds dans la salle pendant le service. est-ce qu'à partir du moment où la serveuse ou mes patrons doivent rentrer dans la cuisine pour prendre les plats ou déposer la vaisselle sale je suis soumise au pass vaccinal et donc obligée d'être vaccinée ? à la mise en place du passe sanitaire à l'été 2021 mon patron a revendiqué le droit de tout faire pour m'influencer à me faire vacciner, et il le revendique encore aujourd'hui...j'ai fait des tests à mes frais jusqu'en décembre, ce qui convenait à tout le monde, mes patrons souhaitant me garder et moi souhaitant rester. en congés payés en janvier 2022, je devais reprendre le travail le 1er février 2022. j'ai appris par sms le 31 janvier que j'étais suspendue car non vaccinée et que j'allais recevoir un courrier... avant de recevoir le recommandé pour ma suspension ils m'ont rappelée pour me dire que je pouvais revenir, qu'ils 'suspendaient ma suspension', mais je n'ai aucun écrit. ils disent qu'aujourd'hui je devrais les 'remercier' de me reprendre car ils courent le risque de prendre une amende malgré tout...ai-je le droit de travailler ? sont-ils dans l'illégalité ?? le recommandé pour ma suspension que je suis quand même allée chercher, commence par ' je constate ton absence à ton poste de travail à ce jour du 1er février...', et ils enchaînent sur le fait que je ne sois pas vaccinée...pour moi la première phrase parle d'un abandon de poste...alors que c'est eux qui m'ont dit ne pas venir travailler à partir du 1er...ils disent que c'est une lettre type que c'est comme ça et c'est tout!merci de pouvoir m'éclaircir sur cette situation. cordialement, christine. Juridique | christine | jeudi 10 février 2022

Épicerie multiservices : avec une licence IV, doit-on changer le registre du commerce ?

Bonjour, je gère un commerce ayant pour activité : épicerie multiservice, dépôt de pain, sandwich et plats à emporter. J'ai l'opportunité de louer une licence 4 qui me donne la possibilité de faire débit de boisson à consommer sur place et du coup de pouvoir manger sur place . Est ce que je dois modifier le registre du commerce au niveau de l'activité ? merci Juridique | Didier FRAISSINET | jeudi 10 février 2022

Amplitude : peut-on la limiter à 13 h ?

Bonjour, Une salariée embauche à 7 h du matin jusqu'à 14 h puis de 17 h à 21 h. Le lendemain elle reprend à 7 h. L'amplitude est supérieure à 13 heures. Est-ce que cela peut rester en l'état si le lendemain nous la faisons embaucher à 8 h plutôt qu'à 7 h pour respecter 11 h de repos quotidien ? Ou quoi qu'il en soit a-t-on l'obligation de limiter l'amplitude à 13 h ? Merci d'avance de votre retour. Bien cordialement. Juridique | Sandrine | mercredi 19 janvier 2022

Fiche de paie maladie : le calcul est-il correct ?

Bonjour Je suis en arrêt depuis le 09 novembre 2021et j habite en Moselle et perçois un salaire de 2000 € brut/ mois pour 151,67h. Je ne comprends pas le calcul du maintien de salaire sur ma fiche de paie. Pour le mois décembre j?ai perçu des IJss de 34,95€ par jour ce qui fait 1083,45 € par mois et sur ma fiche de paie le complément maladie à 90% du 1er au 31 décembre est de 502,07 €. Or si je fais 2000 x 90%=1800-1083,45 je ne tombe pas sur 502,45. De plus sur la fiche de paie il y a : heures payées 38,07 heures. Pouvez vous m expliquer si le calcul qui se trouve sur cette fiche de paie est juste et quelle est la formule de calcul pour le maintien de salaire à 90%. Merci. Cordialement Juridique | Edi Conicella | mardi 18 janvier 2022

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