Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Verbalisation : si on règle l'amende, la procédure s'arrête-t-elle ?

BONSOIR j ai été verbaliser le 28 et 31 décembre car j avais servi des clients en terrasse j ai contesté ces p v si je les paies maintenant est que la procédure s arrête sachant que je suis convoquée au tribunal fin septembre quels risques ? Sur le marché un commerçant venait avec son camion et installait des tables et des chaises pour servir des cafés et lui n a pas été inquiète !!!! Juridique | Monique | lundi 2 août 2021

10 appartements pour 36 clients : doit-on demander le pass sanitaire pour la piscine ?

Bonjour J'ai une petite structure avec 10 appartements en location. Un total de 36 clients en capacité d'accueil max. Pas d'espaces de restauration ni bar (tous les appartements ont leur propre cuisine donc tous les clients sont indépendants les uns des autres). En revanche, la piscine est commune aux locataires, devrons nous malgré tout demander le PS à l'arrivée des clients? Merci pour votre retour! Juridique | Cathy ROS | vendredi 30 juillet 2021

Hôtel sans restaurant : le personnel doit-il être vacciné ?

Bonjour, J'aimerai savoir si en l'état actuel de la législation, le personnel d'un hôtel sans restauration doit être vacciné ou se faire vacciner dans un proche délai, si nous considérons que les hôtels sont des établissements recevant du public. J'ai évoqué la question avec les salariés mais certains sont réticents à se faire vacciner et je voudrai pas leur imposer la démarche si cette dernière n'est pas obligatoire. Merci pour votre éclairage. Juridique | Jean Marie BRANDON | jeudi 29 juillet 2021

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