Juridique

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Cas contact : comment s'assurer qu'un salarié s'est bien fait tester ?

Bonjour, A ma grande surprise je ne peux pas en tant qu'employeur demander aux salariés de me présenter leur résultat de test négatif en fin de période de quarantaine en tant que cas contact. Comment on s'assure qu'un salarié s'est bien fait tester, en particulier dans le cas de salariés non vaccinés (j'ai une activité resto mais en CC CHR, ma CC n'oblige pas à présenter un pass vaccinal pour travailler) ? Juridique | Grégoire Salomon | dimanche 2 janvier 2022

Multiplication des cas de Covid : comment faire face à l'absence du personnel ?

Bonjour suite à la multiplication des cas de covid, et donc des cas contacts, nous allons forcément être impacté au niveau du personnel de l'entreprise. il y a de forts risques d'absence et donc la probabilité de ne pas pouvoir accueillir les clients nous allons donc peut-être devoir fermer le restaurant à cause du manque de personnel savez-vous si dans ce cas nous pouvons placer nos salariés en activité partielle? peut-on leur imposer des congés payés ? des aides spécifiques seront-elles mises en place pour aider les entreprises dans ce cas merci d'avance pour votre retour Juridique | denis | mercredi 29 décembre 2021

Activité partielle : pour les jours fériés, il n'y a pas lieu d'ouvrir un droit à récupération ?

Bonjour, Pour résumer, pendant la période d'activité partielle, pour les établissements permanents, où tous les jours fériés sont habituellement travaillés, l'indemnité d'activité partielle fait office de compensation et il n'y a donc pas lieu d'ouvrir un droit à récupération, pour tout type de jour férié, garanti, non garanti, et sans avoir à tenir compte de la situation du salarié si l'établissement avait été ouvert, à savoir en repos ou en activité ces jours là. Est-ce bien cela ? Cordialement, Juridique | * | mardi 28 décembre 2021

Pass vaccinal : quand faire la 3e dose ?

Bonjour Madame, Monsieur, Je me tourne vers vous car je suis en guerre avec la mère d'un de mes apprentis en cuisine de 17 ans pour la 3° dose car elle soutient que d'après son médecin le pass sanitaire de son fils est valable jusqu'à Février et donc il est inutile de le faire vacciner pourriez vous me dire quoi faire merci de votre réponse et bonne fin de journée et prenez soin de vous et de vos proches LAPOUILLE 13 Juridique | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mardi 28 décembre 2021

Jours fériés : en travaillant le 25 décembre et le 1er janvier, de combien est la majoration ?

Bonjour j ai deux question a vous poser svp , je suis un réceptionniste de nuit avec un salaire horaire de 12,20 euro l heur , je voudrai savoir en travaillant la nuit du 25 décembre et programme pour le l janvier la majoration serais a la hauteur de combien et est que j aurai une journée de repos de récupération??? Deuxième question est que la nouvelle grille de salaire vas me concernée est vers la hauteur de combien ??? Je vous remercie beaucoup pour vos reponses et vos conseils vous souhaitant une très bonne fin d années a tous Juridique | Cam Aly | mardi 28 décembre 2021

Mutuelle : où trouver un exemple d'une déclaration unique de l'employeur ?

Bonjour, je mets en place une nouvelle mutuelle d'entreprise et je dois établir une DUE (déclaration unique de l'employeur)mais ni mon assureur ni mon comptable ne sont capables de m'établir ce document . merci de me donner un exemple de façon à m'aider à établir ce document . je suis President de la SAS ( salarié cadre) et j'ai une salariée non cadre . je mets en place 4 contrats : 1 Santé Non-cadres ; 1 santé-cadres; 1 prévoyance non-cadres et 1 prévoyance-cadres .merci d'avance de votre aide. cordialement. Juridique | Claude GYSS | dimanche 26 décembre 2021

Due mutuelle : où trouver un exemple de ce document ?

Bonjour, je mets en place une nouvelle mutuelle d'entreprise et je dois établir une DUE mais ni mon assureur ni mon comptable ne sont capables de m'établir ce document . merci de me donner un exemple de façon à m'aider à établir ce document . je suis President de la SAS ( salarié cadre) et j'ai une salariée non cadre . je mets en place 4 contrats : 1 Santé Non-cadres ; 1 santé-cadres; 1 prévoyance non-cadres et 1 prévoyance-cadres .merci d'avance de votre aide. cordialement. Juridique | Claude GYSS | dimanche 26 décembre 2021

Fiche de paie : les charges sociales et l'avantage en nature doivent-ils être déduits du salaire de base ?

Je suis serveur 35h seaines repas pris sur place remuneration brute 1769 avantage en nature 182 charges sociales 384 salaire net 1021 mon employeur déduit les charges sociales et l'avantage en nature sur le brut de base de 1587 ce qui fait un net de 1020 euros avez vous un exemple de feuille de paye serveur 35 h avantages en nature pour lui montrer avec mes remerciements F Lheurette chez C Lespiaucq Juridique | christiane lespiaucq | lundi 20 décembre 2021

Risque d'agression physique : peut-on refuser un client qui a des antécédents avec les salariés ?

Dans un hôtel ou un apparthôtel, peut-on rejeter un client violent qui réserve plusieurs fois sur différents sites et qui met en danger la sécurité de nos salariés, quand on a aussi des preuves, problèmes et des antécédents avec le client en question et que les salariés ont peur du client ? Que dit le code pénal? la convention CHR ? Comment les groupes hôteliers peuvent-ils protéger leurs salariés ? Apparemment ils expliquent qu'ils ne peuvent rejeter aucun client ! C'est normal ? Il semble qu'ils s'en foutent si un jour une réceptionniste se retrouve avec de l'acide au visage ou poignardé par ledit client ! Besoin d'aide légal s'il-vous-plaît Juridique | Dominique CANO | samedi 11 décembre 2021

Etablissement de type 0 : pourra-t-on accueillir du monde à danser ?

Bonjour à toutes et tous Je suis l'heureuse propriétaire d'un établissement de type O ( hotel restaurant spa ) Je lis dans circulaires de l'umih reçue ce jour et dans le décret 2021-1585 que : " l'interdiction des activités de danse concerne les établissements mentionnés au 1° du I de l'art 40 du décret habituellement autorisés à les proposer" en reprenant l'article 40 du décret du 1er juin 2021 nous trouvons en 1° uniquement les établissements de type N, les établissement de type O étant en 4° dois je comprendre que je peux contourner cette interdiction donc grâce à mon type O ???????? Merci aux experts Juridique | audrey FAIVRE | jeudi 9 décembre 2021

Fonds de solidarité : peut-on constituer un dossier en ayant créé le restaurant en août mais commencé en janvier ?

Bonjour , Je suis gerante d un restaurant cree en aout 2020 , mais nous avons commence notre activite en janvier 2021 LA VENTE A EMPORTER vu que nous ne pouvions ouvrir notre unite de restauration . Nous avons ouvert en Juin 2021 la partie restaurant . Vu les nouvelles annonces du gouvernement et l'ambiance anxiogene de ses derniers mois .Est qu il est possibe de constituer un dossier d 'aide DE FOND DE SOLlDARITE Je vous remercie Juridique | ALINE BRIEL | mercredi 8 décembre 2021

Indemnité inflation : quel montant prendre pour être éligible ?

Indemnité inflation / Activité partielle Concernant l?indemnité inflation, la condition de 2000 euros nets est appréciée par l?employeur en fonction du seul revenu versé. Pour vérifier si le salarié bénéficie d?une rémunération nette de moins de 2000 euros, l?employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts. Les indemnités activités partielles ne sont pas prises en compte, à l?exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales Nous avons un salarié qui a perçu une rémunération de 27000 €. Au cours de la période de référence, son salaire a été diminué de l?absence activité partielle à hauteur de 2500 €. Il a perçu une indemnité d?activité partielle y compris une indemnité complémentaire non soumis à charges de 1500€. Son salaire soumis à cotisation est de 24500€. Son net à payer avant impôt est de 21000€ (inclus le versement de l?indemnité activité partielle) Son revenu soumis à cotisation est inférieur à 26000 € mais son revenu net avant impôt est supérieur à 2000€ net en moyenne. Rémunération 27000 Absence activité partielle -2500 Ind activité partielle+compt 1500 Salaire soumis à cotisation 24500 Salaire net avant impot 21000 Est-il éligible à l?indemnité inflation ? Juridique | Olivier | mardi 7 décembre 2021

Pass sanitaire : pour qui est-il obligatoire ?

Bonjour, Je dirige un hôtel-résidence de tourisme. Nos équipements sont: une piscine extérieure chauffée mais non couverte, donc saisonnière, une laverie en libre-accès, une salle de petit-déjeuner, une navette, une salle de jeux un business corner avec 1 seul ordinateur, un bar, avec seulement du "à emporter" depuis le COVID-19. Nous avons jusqu'à lors demandé à tous nos employés le pass sanitaire, mais cela ne me semble pas être une obligation. Ai-je raison ? Pour les clients, nous le demandons à l'arrivée même s'il n'est exigible que dans les lieux de convivialité. Je dirige également un autre hôtel, qui lui dispose d'un restaurant, mais avec sensiblement les mêmes équipements. Il me semble que dans ce cas-là, seule la personne à servir doit disposer du pass sanitaire ? qui plus est seulement lors des services midi et soir, mais pas au petit-déjeuner ? Cordialement. Juridique | fabien | vendredi 3 décembre 2021

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