Juridique

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Affaire en cours d'appel : quelle est la date précise de prescription pour les calculs des salaires ?

Bonjour, lorsqu'il y a des calculs de rappels de salaires à effectuer et qu'une affaire est enregistré au CDP + actuellment cours d'appel, à quelle date doit commençer le tout début du calcul ? à la date de la saisie au CDP de l'affaire ou à la date précise du courrier établissant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Merci pour votre réponse Juridique | tilleul | lundi 4 octobre 2021

Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : est-elle prolongée ?

Bonjour, cette aide est limitée à un an. Nous avons embauché 2 jeunes de moins de 26 ans en septembre 2020 en CDI. Nous avions une fermeture administrative de novembre 2020 à fin mai 2021 (7 mois). Tous les employés étaient en activité partielle. Nous avons pu profiter de ce dispositif que 5 mois. Est-il prévu de prolonger cette aide de la durée de fermeture administrative à cause du CoVid? Cornelia Juridique | Cornelia MÜLLER | samedi 2 octobre 2021

Courrier reçu : qu'en est-il du changement du temps de travail ?

Bonjour madame voici courrier je tiens à vous préciser qu une nouvelle répartition des heures de travail sans modification de la durée relève du pouvoir de direction de l employeur vos horaires ont été inscrit dans votre contrat de travail mais la nouvelle répartition du temps de travail au sein d une même journée ne constitue pas une modification substantielle de votre contrat de travail cette modification s impose au salarié car elle est considérée comme simple changement des conditions de travail en conséquence refuser vos horaires constituerait une faute la cour de cassation chambre sociale du 9 avril2002. 99.45 155 à considéré qu une nouvelle répartition de travail au sein de la même journée était une simple modification du temps de travail voici son courrier quel est votre avis je ne suis pas convaincu mer pour votre réponse cordialement Juridique | veronique camel | mercredi 29 septembre 2021

Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Je viens de recevoir ce recommandé de l'employeur qui dit je tiens à vous préciser qu une nouvelle répartition des heures de travail sans modification de la durée relève du pouvoir de direction de l employeur vos horaires ont été inscrit dans votre contrat de travail mais la nouvelle répartition du temps de travail au sein une même journée ne constitue pas une modification substantielle de votre contrat de travail cette modification s impose au salarié car elle est considérée comme simple changement des conditions de travail en conséquence refuser vos nouveaux horaires constitue une faute la cour de cassation chambre sociale du 9 avril 2002 99.45.155 à considéré qu une nouvelle répartition de travail au sein de la même journée était une simple modification du temps de travail voilà son courrier suis je obligé de l appliqué de devoir changer mes horaires à la suite de ce courrier je ne comprends plus rien merci beaucoup pour votre réponse cordialement Juridique | veronique | mercredi 29 septembre 2021

Annulation du client 48 h avant l'arrivée cause Covid-19 : quelle assurance doit couvrir le manque à gagner ?

Bonjour, J'ai un groupe qui a annulé se venue 2 jours avant l'arrivée car l'un des membres était positif au Covid donc tout le groupe en isolement. Gros manque à gagner pour ma structure. Il s'agissait d'un séjour de 40 personne sur une semaine en pension complète. Le client m'avait bien retourné la convention signée mais pas les arrhes de 40% (ils viennent tous les ans et sont toujours longs à payer). Il est bien spécifié dans mes conditions que l'annulation par le client entraine la perte des arrhes. Je lui ai envoyé une facture d'annulation de 40% du montant du séjour soit les arrhes qu'il aurait du me verser mais il refuse de payer disant que mon assurance doit couvrir le manque à gagner. Je pense plutôt que c'est à cette asso de voir avec son assurance. Qu'en pensez vous? Que dit la loi? merci Juridique | Math ilde | mardi 28 septembre 2021

Mis à la porte : comment réagir ?

Bonjour madame hier avant de quitter mon poste à 16h15 mon patron me dit à demain comme convenu à 9h30 nouvel horaire je lui dit non 7h30 je n ai rien signé il me rétorque si vous êtes là à 7h30 je vous met dehors c est ce qu il m a fait hier soir il m a ouvert la porte et m a dit vous partez agressif j ai pris rendez-vous docteur ce jour poliment ce matin je lui ai envoyé SMS que j étais souffrante je ne viendrai pas il faut que je trouve avocat droit du travail etc etc jj en ai pas dormi vous croyez que je suis obligé d y retourner travailler merci beaucoup à vous cordialement Juridique | veronique | jeudi 23 septembre 2021

Maintien changement horaires : comment faire ?

Bonjour une fois de plus mon patron maintient mon changement d horaire dès le 23 septembre en aucun cas il veut me faire un licenciement je lui ai envoyé 2 recommandé déjà lui demandant mon refus après avoir pris de mon côté mes renseignements vu qu il ne m a jamais pris durant 18 mois au partiel seulement ma collègue déjà il est en faute je ne voulais en aucun cas lui faire des ennuis mais la situation est difficile à vivre pour moi merci de me confirmer cordialement Juridique | veronique | lundi 20 septembre 2021

Personnel du service réception : l'employeur peut-il imposer le pass sanitaire ?

Bonjour, Fin juillet 2021, en réunion CSE,l?employeur nous informe que le personnel du service réception n?est pas concerné par l?obligation du Pass sanitaire. Fin août, le même employeur impose la présentation d?un Pass sanitaire pour ce même personnel 2 jours après sous peine d?absence rémunérée. La loi du 5 août précise, dans son article 1er : " cette réglementation est rendue applicable au public, et à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard de la densité de population observée ou prévue. " Notre question : Au vue de la loi, L?employeur peut-il imposer le Pass sanitaire au personnel du service réception qui ont la tâche de faire du service snacking et bar pour une fréquentation faible de personnes et sachant que le masque est encore imposé dans l?établissement ? Cordialement, le CSE. Juridique | CSE | mercredi 15 septembre 2021

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