Location-gérance : est-on obligé de reprendre le personnel ?

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Thomas LEPRINCE

mercredi 16 mars 2022

Bonjour,
Mes employeurs m'ont propose un contrat location gérance a partir de la saison 2023 afin de reprendre l'entreprise .c'est un hôtel-restairant dans une station thermale et l'ensemble du personnel est en contrat saisonnier .
Suis je obligé de reprendre ce personnel ? Sachant qu'à la date du début du contrat personne ne sera embauchés .
Merci d'avance pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 16 mars 2022

Si vous n'avez pas de clause de reconduction dans les contrats, ou si les salariés n'ont pas effectués 3 saisons consécutives vous n'avez pas à les reprendre.
Possibilité d’une clause de reconduction

Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction (art. 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997). Cette dernière prévoit une priorité d’emploi en faveur du salarié pour la saison suivante. Toutefois, il faut que l’employeur ou le salarié confirment, l’année suivante, leur volonté de renouveler le contrat au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée. Sans une confirmation dans les délais, la clause de reconduction devient caduque.

Transformation du CDD en relation à durée indéterminée après 3 saisons

L'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.

Exemple :un salarié a travaillé du 1er juillet au 31 octobre en 2019, 2020 et 2021, ce qui correspondait aux périodes d’ouverture de l’établissement. Il pourra donc bénéficier en juillet 2022 d’une relation à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.

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