Contribution CPF CDD : doit-on la mettre sur la paie d'un salarié en extra ?

Question posée sur la fiche pratique :

Cotisations sociales

Cotisations au 1er janvier 2022 Cliquez ici pour visualiser le tableau de cotisations en pdf Plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 666 € Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 a été fixé à 3 666 € par arrêté du 9 décembre 2022, publié au Journal offi ciel du 16 décembre. Les différentes valeurs du plafond sont les suivantes pour 2023 : • Plafond annuel : 43 992 € • Plafond trimestriel : 10 998 € • Plafond mensuel : 3666 € • Plafond par quinzaine : 1 833 € • Plafond par semaine : 846 € • Plafond journalier : 202 € • Plafond horaire : 27 € (pour une durée du travail inférieure à 5 heures). (Arrêté du 9 décembre 2022 portant fi xation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023, texte 33, Journal offi ciel du 16 décembre 2022) Taux des cotisations d'accidents du travail Les taux nets de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à verser en 2023 par les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) ont été fixés par un arrêté du 26 décembre 2022 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale. Pour les services, commerces et industries de l’alimentation, le taux est fixé selon les activités cidessous. Activité Code risque Taux net de cotisations AT Traiteurs et organisateurs de réceptions 52.2CB 3,30 % Installations d'hébergements à équipements légers ou développés 55.2EC 2,32 % Restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers 55.3AC 2,27 % Restauration rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 55.3BC 1,93 % Restauration collective 55.5AA 4,19 % Tous les secteurs ont subi une augmentation de leur taux, c’est la raison pour laquelle ils fi gurent tous en gras. (Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023, publié au Journal offi ciel du 28 décembre 2022, texte 81). Majoration forfaitaire Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables en 2023 sont fixées comme suit : • majoration pour accidents de trajet : 0,16 % des salaires (0,17 % en 2022) ; • majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 58 % du taux brut augmenté de la majoration trajet (identique en 2022) ; • majoration pour charges spécifiques de compensation internes ou externes : 0,28 % des salaires (contre 0,30 % en 2022) ; • majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail : 0,02 % des salaires (identique en 2022). (Arrêté du 26 décembre 2022, publié au Journal offi ciel du 28 décembre 2022, texte 80). Années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 - 2018 Juridique - cotisations sociales | jeudi 25 janvier 2018
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Fabienne

vendredi 11 mars 2022

Bonjour,

Merci de nous préciser le point suivant, concernant la contribution pour financement du CPF des salariés en CDD :
- Doit-on la mettre sur la paie d'un salarié en "extra" ?
Je pense que "oui" car un contrat d'extra et par définition un CDD, mais j'ai un doute......
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

vendredi 11 mars 2022

Vous devez cotiser à la contribution 1% CPF-CDD pour vos contrats d’extra, qui sont bien des contrats à durée déterminée. Cette contribution permet de financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD. Celle-ci, au taux de 1% se calcule uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD.
Les articles L.6331-6 et D.6331-72 du code du travail, prévoient que les contrats à durée déterminée suivants ne donnent pas lieu au versement de cette contribution :
• Contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
• Contrats d’apprentissage ;
• Contrats de professionnalisation ;
• CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise.

Attention ! Deux catégories de CDD qui, jusqu’alors, étaient, eux aussi, exonérés du paiement du 1 % CPF-CDD y sont à présent soumis pour les périodes d’emploi effectuées à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit des CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que des CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Je vous précise en outre que les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, doivent être effectués dans la DSN transmise le 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif de l’entreprise). Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022). La déclaration, elle, doit être réalisée mensuellement.

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