Contrat de 7h à 19 h : combien d'indemnités repas verser ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2023

Avantage en nature nourriture 2023 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. À compter du 1er janvier 2023 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,01 € × 44 repas = 176,44 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui  donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas  : 4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875 4,01  x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31. Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Avantage en nature nourriture des années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'avantage en nature Avantage en nature logement Évaluer un logement de deux pièces Calculer l'avantage logement : vos questions Calculez l'avantage nourriture : vos questions Composition du repas : vos questions L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour certains dirigeants Le personnel d’un hôtel bénéficie aussi des avantages en nature Valeur des repas dans la restauration rapide Mise à jour : janvier 2023 Juridique | jeudi 2 février 2017
Photo
jeanne aline MARCOS

lundi 28 février 2022

bonjour
j'ai un contrat de travail de 35h hebdomadaire donc 151,67 mensuel j'ai un horaire de 12h de travail quotidien soit 7H - 19H et mon employeur ne me fourni qu'un seul repas sur ma paie soit un repas par jour travaillé j'ai douze ans d'ancienneté en hôtellerie j'ai essayé de leur faire comprendre qu'il doivent me versé au moins 22 indemnités repas par mois au moins mais la comptable de l'entreprise affirme qu'ils ne doivent me verser qu'un seul repas sur 12h travaillé pourtant en faisant une recherche sur la question sur le net il est stipulé qu'après 5h de travail j'ai un déclenchement d'une indemnité nourriture ce qui correspondrait à deux indemnités sur 12h de travail quotidien
ma question cette pratique de la part de mon employeur est elle normale et légale
sinon quelle est la marche à suivre afin que mon avantage nourriture soit respecté et versées en vous remerciant de vos éclaircissements
cordialement

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 28 février 2022

Les organisations professionnelles du secteur, tout comme l'administration, se réfèrent à une circulaire ministérielle du 9 mars 1990 qui a précisé les règles applicables. L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large (de la clientèle et du personnel). La règle de deux repas après 5 heures de travail n'a plus vocation à s'appliquer.
Votre cas est limite en finissant à 19 heures. Peuton considérer que vous êtes présente à l'heure du repas ? Cela dépend aussi à quelle heure démarre le service pour les clients. La jurisprudence a accordé un avantage en nature a un veilleur de nuit qui commençait à 20 heures.
Photo
jeanne aline MARCOS

mardi 1 mars 2022

bonjour
j'ai oublié de vous signalé que je travaille pour un hôtel bureau et par rapport à mon cas combien de repas puis je réclamé à mon employeur avec un contrat de 151 heure n'étant pas présente dans l'entreprise pendant 22 jours j'ai parfois à peine 12 repas ou 11 par rapport à mes jours de présence et qu'en est il des journées à 7 6 ou 5 h sans indemnités du repas puis je prétendre à une indemnisation de forfaitaire de 22 repas
cordialement
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 7 mars 2022

Effectivement, vous n'avez droit à une indemnité compensatrice nourriture que quand vous êtes présente en entreprise. Le nombre d'indemnité va donc dépendre du nombre de jours travaillés. Les jours où vous n'avez pas d'indemnité, cela peut aussi être du au fait que vous n'êtes pas présente dans l'entreprise pendant les heures de repas.
Photo
Ludovic Guicheteau

mercredi 16 août 2023

bonjour
je rebondis sur les échanges ci-dessus.
je pensai qu'un usage devenait plus important et plus légitime qu'un texte? car pour les structures qui sont ouvertes de 8h à 23h non-stop en servant de la nourriture à la clientèle tout au long de cette amplitude horaire , est il normal qu'un plein temps à 169h n'ai que 22 avantages en nature par mois et aucune indemnité compensatrice de repas ? En parallèle, un mi-temps aura aussi 22 repas par mois! C'est en fait ce qu'il se passe là où je travaille, Où est la logique?
Dans mon ancien restaurant, j'avais 44 repas par mois , pour un cdi de 169h, resto fermé entre 15h et 19h donc en coupure. Je venais 30 min plutôt pour manger le soir avant l'ouverture à la clientèle, c'est à-dire que la double condition n'était pas respecter et pourtant on me comptait l'avantage en nature.
Le monde de la restauration a finalement évolué depuis 1990, et la double condition est assez obsolète! pourquoi n'y a t il pas de remise en cause de ce sujet?
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 17 août 2023

Un usage peut être plus important qu'un texte réglementaire mais à la condition qu'il soit plus favorable que le texte. A la lecture de vos informations, il n'est pas normal qu'un temps plein qui effectue 39 heures par semaine n'est droit qu'à 22 repas par mois, alors qu'il doit très certainement travailler pendant les deux services.
Il est vrai que les règles d'attributions de ces repas ou des indemnités compensatrices nécessiteraient plus de précisions de la part des partenaires sociaux ou de l'administration. Mais ce n'est pas à l'ordre du jour.

Signaler un contenu illicite


Juridique
Ajouter aux favoris Supprimer des favoris Commenter Partager

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Accueil Ophélia