Contrat de 39 h à 42 h : est-ce possible ?

NATHALIE MILLET

lundi 28 février 2022

Une TPE avec 1 seul salarié (contrat à 39h) souhaiterait faire évoluer le contrat de travail avec un horaire à 42h. Le salarié effectue déjà 42h/semaine. Son expert comptable lui répond que c'est impossible, car non prévu à la CCN : est-ce normal ? est-ce logique ? puisque cela ne change rien dans les faits... à part le risque d'une diminution d'activité ?
Merci d'avance

Pascale CARBILLET

lundi 7 mars 2022

Vous pouvez effectivement faire un avenant au contrat de travail de votre salarié qui est déjà à 39 heures pour le faire passer à 42 heures. C'est légal, la convention collective ne l'interdit pas, mais cela est-il judicieux. En effet, si vous avez une baisse d'activité, vous serez alors obligé de payer ce salarié sur la base de 42 heures. Il vaut mieux garder de contrat de 39 heures avec la possibilité de faire des heures supplémentaires.

FRANCOIS

mardi 8 mars 2022

Alors, je vous conseille de ne pas modifier le contrat, par contre, de faire une convention hebdomadaire de forfait, entre l'entreprise et votre salarié, signé en 2 exemplaires des 2 parties, stipulant qu'à compter de telle date, celui-ci sera rémunéré, sur un nombre d'heure forfaitaire hebdomadaire de 42h, (annualisé ou pas d'ailleurs) soit = 151.67h à X taux, 17.33h à X taux (110%) et 13h à X taux (120%) = faire le total brut du salaire mensuel

en stipulant que la diminution de l'horaire résultant de la suppression des heures supplémentaires entraînera une diminution corrélative du salaire.

Cela, ne vous engage que tant que la convention existe, vous pourrez annuler la convention si nécessaire.

il est d'ailleurs judicieux de faire les contrats à 35h, ce qui est la durée légale, et de faire des conventions pour les autres heures.
ce qui n'impacte pas le contrat en lui même, ni vous engage sur un volume d'heure trop important. Un contrat à 39h ou 42h vous engage, c'est plus compliqué de revenir en arrière qu'une simple convention.

Pascale CARBILLET

mercredi 16 mars 2022

François, votre convention de forfait nécessite un avenant au contrat de travail. Vous modifiez le contrat de travail en le faisant passer de 39 heures à 42 heures. Ce qui nécessite un avenant. Quant à votre clause précisant que la diminution de l'horaire entrainera une diminution corrélative du salaire, ce n'est pas possible, puisque vous déclarez plus haut que vous proposez une convention forfaitaire de 42 heures. Vous ne pouvez donc réduire ce forfait de 42 heures au gré de l'activité de l'entreprise.

NATHALIE MILLET

mardi 8 mars 2022

Merci François pour ce complément d'information.
J'entends bien le risque que fait courir l'existence d'un contrat à 42h.
Mais quelle différence faites-vous entre une convention hebdomadaire de forfait et un avenant ?
J'imagine qu'il convient de donner une durée minimale à la convention et prévoir les conditions dans lesquelles elle s'annule (délai de prévenance ? )

Pascale CARBILLET

mercredi 16 mars 2022

Une convention hebdomadaire de forfait dans la mesure où elle modifie le contrat initial doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. Avenant qui nécessite l'accord du salarié et qui est prévu soit pour une durée déterminée, soit indéterminée. Pour mettre fin à l'avenant il faut à nouveau l'accord du salarié. Il n'est pas prévu de délai de prévenance. C'est l'avenant qui fixe les modalités.

FRANCOIS

mercredi 9 mars 2022

L'avenant modifie les termes du contrat, donc revenir en arrière revient à modifier un contrat c'est plus compliqué.

La convention est plus souple, si elle ne fait pas partie d'une clause du contrat !!
Par contre, je ne connais pas le préavis pour informer le salarié de la fin de la convention, qui devra être signé par les 2 parties. Un délai raisonnable doit s'appliquer.

Pascale CARBILLET pourra peut-être donner plus d'élément juridique sur le sujet?

Cdt

Pascale CARBILLET

mercredi 16 mars 2022

Dans la mesure où cette convention modifie les termes du contrat, elle doit faire l'objet d'un avenant et obtenir l'accord du salarié. Avenant qui peut être modifié à tout moment avec l'accord des deux parties. Il n'y a pas de préavis à respecter.
En règle générale, ce type de convention de forfait hebdomadaire est intégré dans le contrat de travail. à la clause durée de travail.

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