Juridique

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Personnel du service réception : l'employeur peut-il imposer le pass sanitaire ?

Bonjour, Fin juillet 2021, en réunion CSE,l?employeur nous informe que le personnel du service réception n?est pas concerné par l?obligation du Pass sanitaire. Fin août, le même employeur impose la présentation d?un Pass sanitaire pour ce même personnel 2 jours après sous peine d?absence rémunérée. La loi du 5 août précise, dans son article 1er : " cette réglementation est rendue applicable au public, et à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard de la densité de population observée ou prévue. " Notre question : Au vue de la loi, L?employeur peut-il imposer le Pass sanitaire au personnel du service réception qui ont la tâche de faire du service snacking et bar pour une fréquentation faible de personnes et sachant que le masque est encore imposé dans l?établissement ? Cordialement, le CSE. Juridique | CSE | mercredi 15 septembre 2021

Changement brutal des conditions de travail : l'employeur en a-t-il le droit ?

Bonjour, Un salarié s?est vu (en guise de punition !) passé du service petit déjeuner avec les taches et les horaires qui vont avec au service du soir avec les taches et les horaires qui vont aussi avec. Ce salarié est au service petit déjeuner depuis de nombreuses années et son bulletin de paie en fait référence avec la mention « petit déjeuner » Sur son contrat de travail est mentionné « chef de rang ». Notre question : l?employeur peut-il décider du jour au lendemain (et sous guise de punition!) de ne pas tenir compte des années passées au même service et de ce même service notifié sur la fiche de paie pour ne prendre en considération que le contrat de travail ? Cordialement, le CSE Juridique | CSE | mercredi 15 septembre 2021

Aide Covid 2 : quels sont les avantages pour la restauration rapide ?

Bonjour, pouvez vous nous donner votre position sur le bénéfice de l'aide COVID 2 pour les entreprises de la restauration rapide ? en particulier celles qui ne font que de la vente à emporter ? (donc non impactées par l'obligation de fermeture ? A votre sens, fallait-il conditionner le bénéfice de l'aide à une perte de CA ? (les textes semblent indiquer que ces aides sont dirigées vers les entreprises les plus impactées par la crise ...) merci ! Juridique | Andrée LACOSTE | mardi 14 septembre 2021

Avocat : où en trouver concernant les horaires ?

Bonjour madame je suis une abonnée du journal y a t il chez vous des avocats droit du travail prise en charge par le syndicat du travail on est entrain de mettre une pression mon patron m a dit à partir du 23 septembre d appliquer mes horaires affichés 9h30 18heures je n ai rien signé je vais lui renvoyer un second recommandé avec mon refus merci beaucoup pour votre gentillesse et de m orienter bonne journée cordialement Juridique | veronique | mardi 14 septembre 2021

Hôtels : le masque reste-t-il obligatoire pour le personnel et les clients dans la salle du petit déjeuner ?

Bonjour, Le pass sanitaire n'étant pas obligatoire dans les hotels+pdj seuls, ni dans les maisons d'hôtes nuit+pdj seuls, le masque y reste t'il obligatoire ? pour les clients ? pour le personnel ? Le Pass sanitaire obligatoire dans les restaurants exonère d'y porter le masque pour ce motif précis (pour les clients, et pour le personnel apparemment ?), mais notre clientèle en hôtellerie nous réclame à nous aussi ce confort 'visuel' dans la relation, (tant pour elle-même, que pour mieux 'nous voir') J'ai cherché mais on est à nouveau dans une situation ambigüe, je n'ai pas trouvé de réponse fiable (à part : si pass sanitaire alors pas de masque. ce qui découle serait masque obligatoire si pas de pass sanitaire obligatoire, mais ce n'est qu'une déduction supposée de ma part) Merci beaucoup si vous avez la réponse officielle, Bien cordialement Juridique | C-L HDL | lundi 13 septembre 2021

Passage à 35 heures : le patron peut-il obliger un salarié à passer de 39 à 35 h ?

Bonjour je reviens vers vous une fois de plus car mon patron ne pouvant pas changer mes horaires de mon contrat de travail de 7h30 à 16h00 à présent il me menace de me mettre aux 35heures je suis actuellement 169 heures mensuel donc 39heures en a t il une fois de plus le droit suis je dans l obligation de signer un cauchemar cette situation j ai presque 33ans de maison il ne veut pas me faire de licenciement non plus je vous remercie beaucoup pour votre aide et vos réponses merci madame cordialement Juridique | veronique | jeudi 9 septembre 2021

Prime : quels sont les conseils ?

J'ai une équipe de 6 personnes dans un hotel bureau dans une station balnéaire, toutes en cdd saisonnier (qui reviennent tous les ans) et je voudrais connaître les primes que je peux leur donner. Tous travaillent 6 mois minimum puis partent faire une autre saison. Quelles sont les primes? Est ce que cela marche par ancienneté ? Quelle est la fiscalité pour eux comme pour moi? Que pouvez-vous me conseiller ? Merci beaucoup pour votre retour. Juridique | jerome JEROME | mardi 7 septembre 2021

Changement d'horaires la veille au soir et verbalement : qu'en est-il exactement ?

Bonjour je reviens vers vous car mon patron m a appelé hier soir à 21h15 après 18mois de partiel afin que je reprenne mon travail mais en changeant mes horaires depuis 32ans je faisais 7h30 à 16h00 il me met 9h30 à 18h00 ce n est que du verbal peut Il me changer mon contrat suis je dans l obligation d acceeper ou de signer je pense qu il veut que je parte mais il ne veut pas me licenciement ou de rupture je coûte trop cher je lui ai proposé mais il ne veut aucune des solutions que dois je faire la situation va se compliquer merci de me répondre l inspection du travail ne reçoit toujours pas de public non plus cordialement Juridique | veronique | mardi 7 septembre 2021

Producteurs vignerons, brasseurs, distillateurs : doivent-ils posséder une licence de vente à emporter ?

Bonsoir à tous, J?aimerais savoir si les producteurs vignerons et/ou brasseurs/distillateurs ou autres sont dans l?obligation d?avoir une licence de vente à emporter (petite ou grande bien sûr en fonction du type d?alcool) afin de vendre leurs produits directement sur le lieu de fabrication ? On m?a posé cette question aujourd?hui, suite à mes recherches je n?ai rien trouvé... Merci pour vos retours !!! Bien cordialement, Arnaud Juridique | Arnaud Alori | mardi 7 septembre 2021

Modulation + heures supplémentaire + activité partielle : comment s'y prendre ?

bonjour Mme Carbillet, Ma question est simple et complexe. Un salarié annualisé doit faire 1607h pour déclencher les heures supplémentaires. Nous pratiquons la modulation du temps de travail (aménagement). en règle général sur 12 mois les mois de haute activité compensent les mois de faible activité, donc très peu d'heures supplémentaires. un salarié à 39h (169h mois) ayant été 4.5 mois en activité partielle totale (fermeture covid). Ce salarié a travaillé sur les mois d'ouverture 1246 h. On me dit que le chômage est considéré temps de travail. Dois-je donc rajouté 4.5 fois 169h à son compteur d'heure ,??? soit 1246+(169 x 4.5) = soit 2006h ce qui fait exploser les heures supplémentaires à régulariser !!! Sachant que le salarié n'a pas pu prendre ces congés du fait de l'activité partielle... Comment faire le décompte heure sup sur le bulletin, si je dois les lui payer ?? Merci de votre éclairage !! Juridique | FRANCOIS | dimanche 5 septembre 2021

Cantine + repas du personnel : quelles sont les règles statutaires à mettre en place ?

bonjour Madame Carbillet, Nous sommes salariés d'une SARL et devons confectionner les repas pris par le personnel, mais devons également préparer des repas (30/jrs) pour les autres salariés(jardiniers, secrétaires, etc..)cela n'est pas mentionné dans le contrat de travail , mais est "induit". Autant la première activité(repas du personnel sarl) est légitime, l'autre activité (prise sur notre temps de travail) peut-elle être considérée comme un emploi de collectivité ? Si cela est le cas quelles sont les règles statutaires à mettre en place ? Merci de vos réponses Juridique | eric RENAUD | samedi 4 septembre 2021

Vente de produits en dehors de son local commercial : est-ce possible ?

Bonjour, Je suis en train d'ouvrir un magasin de cookies, et j'aimerais pouvoir également en vendre à l'extérieur du local commercial. Par exemple, une personne se promenant avec une boite (à pied ou à vélo) en proposant une gamme de cookies. Où une personne fixe à un endroit vendant nos cookies. Est-ce possible et si oui quelles autorisations dois-je avoir? Cordialement. Juridique | ken nanaumi | mercredi 1 septembre 2021

Pass sanitaire clientèle hébergée : ne doit-elle pas le présenter pour le spa ?

Bonjour, La clientèle hébergée des 2 hôtels de la société n?ont pas à présenter de Pass sanitaire pour accéder au Spa (piscine, jacuzzi, hammam, soins esthétiques et de balnéothérapie) de cette même société ? 1- est-ce réglementaire et légal ? 2- n?est-ce pas discriminatoire vis à vis de la clientèle extérieure qui a cette obligation ? 3- le personnel peut-il se passer du Pass sanitaire dans ce contexte ? Cordialement, le CSE. Juridique | CSE | mercredi 1 septembre 2021

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