Hébergement d'un salarié : quelle est la réglementation ?

Photo
nicolas galibert

mercredi 27 avril 2022

Je viens de mettre à disposition un appartement de 70m2 à disposition d'un futur salarié.
Plusieurs questions:
le prix du loyer est il libre ? ou règlementé?
doit on établir un bail précaire? liant l'hébergement au poste de travail?

Merci de vos réponses

Photo
NATHALIE MILLET

mercredi 29 mars 2023

Bonjour Pascale,
Mon client est une SARL (Code APE 5610C) exploitant un restaurant saisonnier. La SARL loue à l'année 2 maisons, afin de pouvoir héberger son personnel saisonnier pendant les 5 mois d'été : ils sont donc plusieurs à occuper chaque maison. Doit-il obligatoirement pratiquer l'avantage en nature pour chaque personne ? ou peut-il demander à chaque salarié de verser un loyer (en le prévoyant dans le contrat) ?
Merci d'avance
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 3 avril 2023

Il peut effectivement demander à chacun des salariés de verser un loyer.
Photo
RICHARD FABRE

vendredi 12 mai 2023

Bonjour,
Merci pour cet article, je cherche un modèle d'annexe au contrat pour le logement des salairiés à titre gratuit, en avez-vous s'il vous plait ?
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 15 mai 2023

Je vous conseille de lire la fiche pratique loger son personnel saisonnier : les règles à respecter sur Sos Expert droit du travail en CHR, https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/loger-son-personnel-saisonnier-les-regles-a-respecter.htm
Fiche dans laquelle vous trouverez les informations suivantes :
Fixez les modalités d'utilisation du logement
La mise à disposition du logement est précisée dans le contrat de travail par une clause spécifique (voir modèle ci-dessous).
Cependant, il est recommandé de fixer des règles quant aux modalités de mise à disposition du logement et de son utilisation par le salarié par une annexe joint au contrat de travail.
Dans cette annexe, il convient d'effectuer un état des lieux décrivant le matériel présent dans le logement au moment de sa mise à disposition, afin d'éviter toute contestation lors de sa restitution.
Il est souhaitable de prendre position quant à la présence d'animaux de tout poil et de toute espèce. L'employeur peut également interdire l'accès des logements aux personnes extérieures à l'entreprise, avec une exception concernant le conjoint et les enfants du salarié : s'il n'est pas question de les héberger pendant toute la durée du contrat de travail, il n'est pas non plus envisageable d'interdire leur visite.
Enfin, un dépôt de garantie d'un montant raisonnable peut être demandé au salarié afin d'assurer la remise en état du logement à l'issue de la période pour laquelle il est mis à disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié.
Attention : en cas de dégradation dans le logement, l'employeur ne peut imputer sur le salaire le montant des dommages survenus.
Modèle de clause de mise à disposition d'un logement de fonction fourni à titre gratuit
Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle. Cette attribution fait l'objet d'une convention particulière entre les parties annexée au présent contrat.
Cette mise à disposition est faite à titre gratuit. Dans ces conditions, l’avantage en nature correspondant à l’évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023, à 75,40 euros brut (quand le logement ne comporte qu’une pièce et que le salaire est inférieur 1 833,00 €).
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera réévalué chaque mois conformément aux dispositions légales.
Enfin, la rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.
Vous vous engagez, bien évidemment, à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la fin de votre préavis. Tout manquement de votre part à l'obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ........... euros par jour de non-respect de cette obligation. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et faire ordonner sous astreinte la restitution du logement.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles