Je vous conseille de lire la fiche pratique loger son personnel saisonnier : les règles à respecter sur Sos Expert droit du travail en CHR,
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/loger-son-personnel-saisonnier-les-regles-a-respecter.htmFiche dans laquelle vous trouverez les informations suivantes :
Fixez les modalités d'utilisation du logement
La mise à disposition du logement est précisée dans le contrat de travail par une clause spécifique (voir modèle ci-dessous).
Cependant, il est recommandé de fixer des règles quant aux modalités de mise à disposition du logement et de son utilisation par le salarié par une annexe joint au contrat de travail.
Dans cette annexe, il convient d'effectuer un état des lieux décrivant le matériel présent dans le logement au moment de sa mise à disposition, afin d'éviter toute contestation lors de sa restitution.
Il est souhaitable de prendre position quant à la présence d'animaux de tout poil et de toute espèce. L'employeur peut également interdire l'accès des logements aux personnes extérieures à l'entreprise, avec une exception concernant le conjoint et les enfants du salarié : s'il n'est pas question de les héberger pendant toute la durée du contrat de travail, il n'est pas non plus envisageable d'interdire leur visite.
Enfin, un dépôt de garantie d'un montant raisonnable peut être demandé au salarié afin d'assurer la remise en état du logement à l'issue de la période pour laquelle il est mis à disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié.
Attention : en cas de dégradation dans le logement, l'employeur ne peut imputer sur le salaire le montant des dommages survenus.
Modèle de clause de mise à disposition d'un logement de fonction fourni à titre gratuit
Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle. Cette attribution fait l'objet d'une convention particulière entre les parties annexée au présent contrat.
Cette mise à disposition est faite à titre gratuit. Dans ces conditions, l’avantage en nature correspondant à l’évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023, à 75,40 euros brut (quand le logement ne comporte qu’une pièce et que le salaire est inférieur 1 833,00 €).
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera réévalué chaque mois conformément aux dispositions légales.
Enfin, la rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.
Vous vous engagez, bien évidemment, à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la fin de votre préavis. Tout manquement de votre part à l'obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ........... euros par jour de non-respect de cette obligation. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et faire ordonner sous astreinte la restitution du logement.
mercredi 29 mars 2023