Juridique

9652 Questions liés à ce tag

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Épicerie multiservices : avec une licence IV, doit-on changer le registre du commerce ?

Bonjour, je gère un commerce ayant pour activité : épicerie multiservice, dépôt de pain, sandwich et plats à emporter. J'ai l'opportunité de louer une licence 4 qui me donne la possibilité de faire débit de boisson à consommer sur place et du coup de pouvoir manger sur place . Est ce que je dois modifier le registre du commerce au niveau de l'activité ? merci Juridique | Didier FRAISSINET | jeudi 10 février 2022

Amplitude : peut-on la limiter à 13 h ?

Bonjour, Une salariée embauche à 7 h du matin jusqu'à 14 h puis de 17 h à 21 h. Le lendemain elle reprend à 7 h. L'amplitude est supérieure à 13 heures. Est-ce que cela peut rester en l'état si le lendemain nous la faisons embaucher à 8 h plutôt qu'à 7 h pour respecter 11 h de repos quotidien ? Ou quoi qu'il en soit a-t-on l'obligation de limiter l'amplitude à 13 h ? Merci d'avance de votre retour. Bien cordialement. Juridique | Sandrine | mercredi 19 janvier 2022

Fiche de paie maladie : le calcul est-il correct ?

Bonjour Je suis en arrêt depuis le 09 novembre 2021et j habite en Moselle et perçois un salaire de 2000 € brut/ mois pour 151,67h. Je ne comprends pas le calcul du maintien de salaire sur ma fiche de paie. Pour le mois décembre j?ai perçu des IJss de 34,95€ par jour ce qui fait 1083,45 € par mois et sur ma fiche de paie le complément maladie à 90% du 1er au 31 décembre est de 502,07 €. Or si je fais 2000 x 90%=1800-1083,45 je ne tombe pas sur 502,45. De plus sur la fiche de paie il y a : heures payées 38,07 heures. Pouvez vous m expliquer si le calcul qui se trouve sur cette fiche de paie est juste et quelle est la formule de calcul pour le maintien de salaire à 90%. Merci. Cordialement Juridique | Edi Conicella | mardi 18 janvier 2022

Revalorisation salaires : concerne-t-elle tous les salaires ?

bonjour petite question que je me pose concernant la nouvelle grille de salaires Hcr. Savez-vous si elle concerne que les salaires minimums à chaque niveaux, où tous les salaires? Exemple le niveau 3 échelons 3 passera au minimum à 13euros au lieu de 11,50euros d'après ce que j'ai compris, mais dans mon cas, je suis niveau 3 échelons 3 avec un taux horaire à 14 euros l'augmentation s'appliquera tel quand même Avec le même pourcentage d'augmentation? Cordialement. Juridique | Amentess | lundi 17 janvier 2022

Activité partielle : est-on obligé de perdre 65 % au moins du CA pour en bénéficier ?

Bonjour Dans le secteur HCR, est-on systématiquement soumis à l'obligation de perdre 65% au moins du CA pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge nul (indemnité AP = 70% du sal brut et allocat AP = indemnité) ou bien, considère t-on que l'interdiction de consommer debout dans ces établissements est assimilable à une fermeture administrative? (Dans ce cas, activité partielle sans reste à charge s'applique de plein droit). Les demandes d'activité partielle peuvent-elles être formulées d'office du 03/01 au 31/03/2022? D'avance, je vous remercie pour votre retour. Bien à vous. Isabelle C Juridique | Isabelle | lundi 17 janvier 2022

Extras : qu'en est-il d'une fiche de paie par contrat ?

Bonjour Jusqu'à décembre 2021, nos extras avaient un bulletin de salaire par mois regroupant toutes les vacations du mois concerné. Notre logiciel nous informe qu'à compter de janvier 2022, le regroupement de plusieurs contrat n'est plus admis en DSN. Nous serons dans l'obligation d'établir un bulletin de salaire par contrat. Quelle est votre position à ce sujet ? Merci d'avance pour votre retour. Juridique | DOMINIQUE | lundi 17 janvier 2022

Heures sup. contractuelles non effectuées : peut-on les garder et les travailler plus tard ?

Bonjour, Actuellement, les heures supplémentaires contractuelles ne sont pas effectuées en raison de la baisse d'activité. Peut-on les faire travailler ultérieurement (les garder dans un compteur d'heures payées mais à effectuer plus tard), lorsque l'activité reprendra plutôt que d'avoir recours à l'activité partielle ? Merci d'avance de votre retour. Juridique | Sandrine | jeudi 13 janvier 2022

Temps de travail : comment établir un contrat en travaillant à temps partiel une partie de l'année et 40 h le reste du temps ?

Bonjour, Nous souhaitons embaucher un salarié en CDI. Nous avons convenu ensemble d'un contrat à 24 h par semaine. Cependant, nous avons une activité saisonnière, du mois de juin à septembre. Sur cette partie de l'année, ce salarié serait d'accord pour augmenter son temps de travail : nous souhaiterions le passer à 40 h par semaine. Comment pouvons-nous mettre en ?uvre cette variation du temps de travail ? Pouvons nous l'annualiser ? Faut il faire un CDD saisonnier en plus ? Merci à vous Juridique | VANNETAIS | mercredi 12 janvier 2022

Refus de la mairie transfert hôtelier : qu'en est-il exactement sur la licence achetée ?

Bonjour, J'ai fait une demande de transfert auprès de la mairie dans le cadre d'une procédure de transfert hôtelier il y a environ 3 semaines. Je n'ai pas eu de retour. Aujourd'hui, alors que je viens d'acheter la licence, la mairie m'informe qu'elle ne souhaite pas que je puisse exploiter la licence car elle souhaite limiter le nombre de licences et surtout éviter la spéculation liée au transfert hôtelier (en pensant que j'avais acheté une licence très en dessous du coût local d'une licence et que je vais donc la revendre pour faire une opération intéressante). Ce n'est bien entendu pas le cas. Pour moi, la procédure était "automatique" et ne permettait pas, dans le cas ou le local respecte les conditions, d'avoir un refus de la mairie. Pouvez-vous m'éclairer ? Sur quel texte vous basez-vous ? merci de votre retour Bien Cordialement, Juridique | Guillaume | mardi 11 janvier 2022

Avant l'embauche : les employeurs ont-ils le droit de photocopier les papiers d'identité ?

bonjour, bonne et heureuse année 2022 et surtout la santé, quand je postule, certains employeurs vous demande votre carte de sécurité sociale et la pièce d'identité pour faire un photocopie pour préparer le contrat, on attend la réponse pour savoir si on aura le poste , une fois c'était une ehpad, hier c'était une clinique, la personne me dit qu'il détruise les documents si on est pas pris, on t'il le droit de nous demander ou à t'on le droit de refuser de donner nos documents tant qu'on a pas signé un contrat ou prenne t'il d'autres renseignements comme notre casier judicaire ou autre je ne sais pas, si on peut refuser de donner nos documents tant qu'on a pas signé un contrat quels arguments peut on donner merci Juridique | Martine Lainey | mardi 11 janvier 2022

Contrat saisonnier avantages en nature : à quoi correspond le salaire ?

Bonjour, J'ai commencé un travail le 1er décembre en contrat saisonnier. J'ai signé une promesse d'embauche stipulant : Le Salaire se décompose ainsi : Salaire de Base Brut pour 42h30 qui sera inscrit sur votre contrat de travail + Avantages en Nature (logé ? nourri) : valeurs actuelles à titre indicatif uniquement : 80.30 euros + 83.20 euros (Sujet à modification selon les règlementations en cours) Soit un TOTAL BRUT A/N compris à titre indicatif : 3000 euros A cela j'ai expliqué que nous étions 2, un couple, à partager le logement et que donc le logement devait être divisé en deux. Je me retrouve donc avec ma fiche de paye, dont le sous total salaire brut correspond à 2864 €, auxquels sont enlevés les 70 € de nourriture (ils n'ont pas tous été comptabilisés sachant que j'ai eu le covid pendant le mois et donc 7 jours d'isolement) ainsi que 47 € de logement. Ma question est la suivante, le salaire sur la fiche de paie correspond il a la promesse d'embauche stipulant les 3000 € bruts A/N compris, sachant qu'ils ne sont pas compris vu que le salaire de base débute à 2864 ? Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou envoi de documents. Merci, Bonne journée Juridique | Cecile | samedi 8 janvier 2022

Fermeture restaurant pour travaux : quels sont les obligations des employeurs et les droits des salariés ?

bonjour, notre établissement s'apprête a fermer pour 5 à 7 semaines pour travaux et ce dans seulement 2 semaines. Une activité partielle sera maintenue pour l'équipe de cuisine pour la fourniture des points de vente externes. j'aimerais connaitre nos obligations en tant qu'employeur mais aussi les droits de nos équipes salariées en CDI durant cette période. Une partie de l'équipe, ne cumule pas assez d'ancienneté pour avoir les congés payés nécessaires. Quelles sont pour eux les alternatives possibles? Pour les salariés qui auront une activité partielle maintenue, quelles sont les possibilités légales et pratiques pour conjuguer leurs droits avec les intérêts de l'entreprise. ( avenant au contrat, lissage des heures ...? ) Merci beaucoup. Juridique | PASCAL | mardi 4 janvier 2022

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