Juridique

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Propriétaire des murs : peut-on ne plus se verser de loyer ?

Bonjour, je suis détenteur d'une SCI propriétaire des murs du restaurant (fond de commerce) que j'exploite en EI. Je me versais un loyer mensuel pour financer le crédit du mur que supporter la SCI. A aujourd'hui la SCI n'a plus de crédit, puis-je ne plus me verser de loyer et jouïr du bien à titre gratuit ? Si oui merci de me dire quelle démarche de dois accomplir ? Bien à vous. Cdlt Juridique | Cédric | jeudi 15 septembre 2022

Propriétaire du fonds et acquéreur des murs : que faire face à l'expulsion de la mairie ?

propriétaire de fond de commerce en 2017 et aujourd' hui encore je me porte acquéreur des murs la mairie préempte por avoir enlever mon parking et me revend le reste donc les murs de l'hôtel le maire savait que mon bâtiment n'étais pas au norme il me fais un bail précaire location d'un bâtiment a usage d'hôtel restaurant avec en 2019 des travaux de voirie qui devait dure 3 mois on durée 14 mois san accès à l'hôtel suive 2020 et 21années covid aucune banque n'as voulue me faire un prêt et maintenant le maire me casse le bail précaire en disant que le bâtiment qu il ne louai n'est pas conforme a la sécurité que je ne fais rien pour et que je tarde a acheter donc il m'expulse en me disant votre fond ne vaut rien donc je perd tout que faire merci de votre réponse et au cas ou j'aimerais avoir un entretien par téléphone ou un rdv en visio avec vos honoraire j ai cherchez des avocats compétent en la matière difficile merci de votre réponse Juridique | * * | mercredi 14 septembre 2022

TVA applicable sur la VAE : quel est le taux ?

Bonjour, je souhaite connaître le taux de TVA applicable pour de la vente à emporter dans mon restaurant. J'ai lu que pour une vente dont la consommation n'est pas immédiate, le taux applicable est de 5,5%. Nous proposons une cuisine bistronomique, et travaillons avec Uber Etats, Deliveroo. Peut-on considérer nos entrées, plats et desserts comme des produits ayant une consommation non immédiate? En prenant en compte le temps de livraison et ne sachant pas si le client consomme immédiatement ou non une fois la commande livrée. Et donc peut-on appliquer une TVA à 5,5% ou doit-on rester à 10% pour la food? Quelle est la frontière? Merci par avance, Juridique | Stéphane GILLES | jeudi 8 septembre 2022

Mutuelle Klesia et adhérent Umih : peut-on ne pas appliquer les nouveaux taux ?

Bonjour, notre société est adhérente à l'UMIH et a comme assureur de mutuelle Klésia. pouvons-nous en restant assuré auprès de Klésia ne pas appliquer les nouveaux taux contractuels à compter du 01/07/2022? ou devons-nous obligatoirement souscrire auprès d'un nouvel assureur de mutuelle, si nous n'appliquons pas ces nouveaux taux et répartition ? Vous remerciant par avance de votre réponse. Juridique | VALERIE MALLORCA SPAGNOLO | mercredi 7 septembre 2022

Reprise hôtel-restaurant : quels conseils pour une formation ?

Bonjour a tous, Nous préparons la reprise d'un hôtel restaurant 2*. Mon épouse connait la restauration, en rechanche nous ne connaissons pas l'hôtellerie. Je compte faire une formation de reprise / création "classique" mais j'aimerai en trouver une spécifique à l'hôtellerie avec la présentation des bases de la gestion sur 1 ou 2 semaines éligible au CPF. Pouvez m'en conseiller ? Nous envisageons également une période de recouvrement avec les vendeurs. Merci par avance Formation - Juridique | Bruno LE BARH | mardi 6 septembre 2022

Nouvelle classification hôtelière 4 étoiles : en étant réceptionnistes, doit-on monter les bagages dans les chambres ?

Bonjour La nouvelle classification 4* est entre en vigueur le 01/04/2022 Dans cette nouvelle classification, c?est noté que l?on doit monter les bagages dans les chambres, or les réceptionnistes ne sont pas bagagiste. Cela fonctionne par points, donc ça peut être compensée par un autre ? Notre direction nous dit qu?on doit monter les bagages si un client nous le demande ? Lors de NAO les heures de nuit sont de 21h à 6H du matin, un réceptionniste qui travail de 15H a 23H30 doit prétendre à 2H30 ? Souvent nous faisons des postes sans pause repas de 40 minutes, est ce que l?employeur doit nous les retirer ? Bien cordialement Mr GHEBRID Juridique | CSE Cse GIH MARLIOZ | dimanche 4 septembre 2022

Décret tertiaire et application : où trouver les textes qui indiquent précisément les surfaces à prendre en compte ?

Bonjour, Notre établissement a une surface d'environ 1000 m² ( hotel 850/900 + piscine couverte séparée sur la même unité foncière) ce qui implique la déclaration et les actions liées au décret tertiaire pour les réductions de consommation d'énergie. Avez-vous des textes qui indiquent précisément les surfaces à prendre en compte: le logement de fonction à usage d'habitation peut il être exclus de la surface? qu'en est-il des locaux dans lequel le public n'est pas acceuilli ( lingerie, local technique, etc...)? s'agit-il bien de la surface de plancher? En effet, en fonction des surfaces prises en compte, notre établissement ne serait pas soumis au décret tertiaire. Même s'il est dans notre intérêt de prévoir des investissements pour réduire notre consommation, il nous semble essentiel de bien vérifier les surfaces pour savoir nos obligations. Juridique | Sandrine | lundi 29 août 2022

Contribution au dialogue social : faut-il supprimer cette cotisation ?

Bonjour, J'ai recu un mail de Klésia le 25/08/22 précisant : " Début août, deux organisations patronales (UMIH et GNC), majoritaires, ont finalement décidé de s?opposer à sa mise en ?uvre, entraînant de fait sa prochaine dénonciation. Dans ces conditions, la contribution au financement au dialogue social a été supprimée de vos appels des cotisations." Faut il vraiment supprimer cette cotisation de nos bulletins ? soit 0.016 % Patronal ? et à partir de quel mois ? on la supprime sur les bulletin d'aout ? Je vous remercie pour votre réponse. Juridique | ALINE | lundi 29 août 2022

Reprise d'un fonds de commerce avec travaux : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Madame Carbillet, Je vous contacte car j'étudie la reprise d'un fonds de commerce dans lequel je devrais faire des travaux de gros oeuvre ( démolition, déplacer la cuisine ...) et après étude du bail commercial, un article attire mon attention et je ne trouve pas de réponse à ma recherche. L'article est le suivant : article 10.2.2 du bail de 2008 où il est stipulé que « le preneur ne pourra effectuer aucuns travaux de transformation, changement de distribution sans accord préalable et écrit du bailleur ». Cet article signifie-t-il qu'aucuns travaux ne peuvent être fait sans l'accord écrit du bailleur ou qu'aucuns travaux visants à changer la distribution du bail ne peuvent être fait sans l'accord du bailleur ? Je précise aussi que le bail commercial est bien pour une distribution de restaurant. Merci beaucoup pour votre aide Juridique | Romain Zarazaga | lundi 29 août 2022

Arrêt de travail saisonnier avec ancienneté : comment calculer cette période ?

Bonjour, Un salarié est en en arrêt de travail depuis le 14 août jusqu'au 30 septembre (date de fin de CDD saisonnier et date de fin de la période de référence) Il a droit au maintien de salaire car il a plusieurs années d'ancienneté. A la fin de la période de référence, comment calculer cette période de maladie, doit-on l'inclure dans le calcul du compteur d'heures de temps de travail effectif? Je vous remercie, cordialement. Juridique | DORA | samedi 27 août 2022

Salariés formés à la sécurité incendie : la réglementation est-elle valable pour tous les CHR ?

Bonjour, J'ai compris que dans la règlementation, le recrutement d'un agent de sécurité n'est pas obligatoire mais il faut des salariés formés à la sécurité incendie obligatoirement. Est ce que cette règlementation est valable pour tous les établissement HCR ? D'autre part en cas de vol dans une chambre client par exemple ne risquons-nous pas d'être rendus responsable si nous n'avons pas un agent de sécurité ? Est-ce qu'il faut impérativement recruter un agent de sécurité pour visionner des caméras de surveillance et le contrôle des sacs des salariés à l'arrivée et départ de l'hôtel ? (avec la carte professionnelle et le CQP APS) Dernière question, j'imagine que nous ne pouvons pas donner la fonction d'agent de sécurité à un salariés qui n'a pas sa carte, est-ce que le terme d'agent de surveillance est possible ? Merci, bonne journée, cordialement. Juridique | Elisabeth | vendredi 26 août 2022

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