Restaurant d'altitude ouvert mais sans client faute de neige : pourquoi l'activité partielle est refusée ?

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richard

jeudi 12 janvier 2023

je suis gerant d'un restaurant d'altitue prive en station de ski. Faute de neige mon restaurant n'est plus desservi par les remontees donc plus de client ni de ca. l'activite partielle m'est refusee car la station de ski est toujours ouverte a minima.
comment cela se fait il et y a t il une solution ? vous en remerciant

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Pascale CARBILLET

lundi 16 janvier 2023

Effectivement selon mes informations, le ministère du travail a envoyé une instruction aux Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) afin de leur préciser que le manque de neige ne constituait pas un motif de recours à l’activité partielle.
Les motifs de recours à l’activité partielle sont précisés par l’article R.5122-1 du code du travail :
L’employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Je vous conseille d’utiliser le recours « la conjoncture économique » en précisant votre chiffre d’affaires de décembre 2022 comparé à celui de 2021 afin de montrer la perte de chiffre d’affaires par rapport à une même période. Et encore cela n’est pas garantie qu’il soit accepté. En revanche, ne prenez pas celui du caractère exceptionnel, qui est rejeté dans la grande majorité des cas. Ce recours était utilisé pendant la période Covid.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre.
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MONIQUE MATHIEU

vendredi 20 janvier 2023

Bonjour Madame
Notre comptable nous informe d'une nouvelle classification des salariés dans le secteur des HCR
Je ne trouve pas cette grille dans votre rubrique
Merci pour vos infos
Cordialement
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Pascale CARBILLET

lundi 30 janvier 2023

Vous pouvez retrouver cette grille de classification dans la fiche suivante https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/grille-de-classification.htm

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