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Tarif TPE 280€ Mwh : conserve-t-on le bénéfice de l?amortisseur et l?aide guichet ?
Question posée sur la fiche pratique :
Un tarif réglementé à 280 € par MWh uniquement pour les TPE
Après plus de 3 heures de discussion vendredi 6 janvier, avec le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique et Olivia Grégoire, ministre des PME, les fournisseurs d’énergie ont accepté que l’ensemble des TPE ayant signé un contrat d’électricité au cours du second semestre 2022, ne paient pas plus de 280 € HT du mégawattheure en moyenne sur l’année 2023.
Pour ce faire, ils devront retirer une attestation sur l’espace client sur le site du fournisseur concerné ou sur le site www.impots.gouv.fr. Attestation qui sera disponible dès lundi 9 décembre.
Ils auront deux cases à cocher: mentionner qu’ils sont une TPE (ayant moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) et préciser qu’ils souhaitent bénéficier de ce tarif négocié à 280€ HT mégawattheure en moyenne sur l’année 2023. Ensuite, ils n’auront qu’à renvoyer le formulaire au fournisseur pour bénéficier de ce tarif garanti. "Nous avons choisi la voie de la simplicité, le tarif garanti à 280€ sans avoir besoin d’aller voir son fournisseur pour renégocier avec lui. Nos artisans ont mieux à faire de leur journée", a précisé Bruno Le Maire.
Le ministre des Finances précise que ce tarif réglementé est réservé aux TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, c’est-à-dire les TPE qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36KWh. Bouclier tarifaire qui permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15% à compter de février 2023.
En revanche, ces entreprises bénéficiant du tarif réglementé pourront aussi bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité mis en place à compter du 1er janvier 2023 qui permet une prise en charge de l’ordre de 15 à 20% de la facture.
Une première étape pour le GHR
Pour Didier Chenet, président du GHR, le Groupement des hôtelleries et restaurations de France, (ex-GNI, SNRTC et SNRPO) et Hervé Dijols, premier vice-président, "il s’agit d’une première étape et même d’une première victoire. Nous saluons le travail de négociations mené par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire et ses ministres Olivia Grégoire et Agnès Panier Runachet. Avec cette mesure, les TPE de notre secteur, et elles sont nombreuses, sont mises à l’abri de prix totalement déraisonnables comme nous avons pu le voir. Le travail continue. Nous avons rendez-vous la semaine prochaine avec Olivia Grégoire, ministre en charge des PME du commerce, de l’artisanat et du tourisme pour poursuivre les discussions pour les autres entreprises."
L’Umih demande l’extension du tarif réglementé à toutes les PME
Thierry Marx, président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) a adressé dès vendredi soir une lettre ouverte à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. "Nos entreprises sont en danger!", déclare-t-il. La faute aux fournisseurs d’énergie qui augmentent de manière inconsidérée leurs tarifs bien au-delà de l’impact de la hausse des coûts de l’énergie. Président qui dénonce aussi le non-respect des engagements des fournisseurs d’énergie à proposer des contrats dans les meilleures conditions possibles. L’Umih prend acte de la demande faite aux fournisseurs d’énergie de renégocier les contrats excessifs de toutes les TPE et demande que cette mesure soit étendue à l’ensemble des PME, avec la possibilité de résiliation automatique sans frais de ces contrats. L’organisation demande que la détermination du tarif excessif ne relève pas du seul bon vouloir des fournisseurs. Et réclame la fixation d’un tarif de référence de l’électricité et du gaz, réglementé et encadré qui serve de calcul à la mise en place d’un contrat énergie responsable.
Si l’Umih se félicite de la mise en place d’un tarif garanti de 280€ le MWh sur l’année 2023 pour les TPE, elle demande que ce tarif soit étendu à l’ensemble des hôtels et des restaurants et pas uniquement aux très petites entreprises.
Lettre ouverte à Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,Nos entreprises sont en danger! Avec la flambée des prix du gaz et de l’électricité, les fournisseurs d’énergie n’ont rien trouvé de mieux que d’augmenter de manière inconsidérée leurs tarifs bien au-delà de l’impact de la hausse des coûts de l’énergie. Le constat est donc très clair: nos restaurants et nos hôtels voient leur facture d’énergie flamber alors que les bénéfices des fournisseurs d’énergie battent des records!Et, pour eux, chaque jour qui passe est une aubaine pour engranger des profits hors normes. À l’accusation de ne "pas suffisamment jouer le jeu" en gonflant leurs prix, ils ont répondu par la signature d’une charte de 25 d’engagements pour "proposer des contrats dans les meilleures conditions possibles".
Dans les faits, qu’est-ce qui a changé pour nos entreprises ? Rien. Elles sont plus que jamais confrontées à l’envolée de leurs factures d’énergie qu’elles n’ont plus les moyens de régler. L’Umih vous a présenté, entre autres, l’exemple d’un restaurateur à Perpignan, qui a vu sa quittance de décembre augmenter de près de 1700 % pour passer de 703,00 € à 11792,00€ soit quasiment son résultat annuel. Notre adhérent a trouvé une offre 6 fois moins chère chez EDF, mais TotalEnergies lui réclame 250000€ pour résilier!
Nos entreprises sont prises en otage par des fournisseurs d’énergie irresponsables qui nous mènent proprement en bateau en ne cédant rien sur les tarifs injustifiés qu’ils pratiquent. Monsieur le ministre, la situation est devenue intenable. L’État doit mettre tout son poids dans la balance pour que cesse cet enrichissement indécent des fournisseurs d’énergie sur le dos de nos entreprises.L’Umih prend acte de la demande faite aux fournisseurs d’énergie de renégocier les contrats excessifs de toutes les TPE et attend que cette mesure soit étendue à l’ensemble des PME.L’Umih demande que la détermination de ce qui relève des tarifs excessifs, voire prohibitifs, ne soit pas laissée à la libre appréciation des fournisseurs d’énergie. L’Umih réclame, pour cela, la fixation d’un tarif de référence de l’électricité et du gaz, réglementé et encadré, qui serve de calcul à la mise en place d’un "contrat énergie responsable" acceptable par nos entreprises.
Elle se félicite de la nouvelle proposition du Gouvernement d’un prix moyen garanti de 280euros le MWh sur l’année 2023 pour toutes les TPE de moins de 10 salariés et de 2millions de chiffre d’affaires. Cette avancée ne prend pas en compte l’ensemble de nos établissements. Nous demandons à ce que tous nos restaurants et tous nos hôtels puissent bénéficier de ce tarif encadré.L’Umih exige la possibilité de la résiliation automatique, sans frais, de tous les contrats à des tarifs excessifs au profit de ce "contrat énergie responsable". Si les fournisseurs d’énergie n’obtempèrent pas, mettez immédiatement à exécution votre menace de taxation de leurs superprofits pour financer ce dispositif.Vous le savez, nos restaurateurs et nos hôteliers indépendants, sont naturellement peu favorables à tout surcroit de taxes pesant sur les entreprises. Mais aujourd’hui, nous assistons à un racket organisé. Monsieur le ministre, notre sort est lié car, à force de tirer sur la corde, nos entreprises vont mettre la clef sous la porte et la France va descendre dans la rue. Nous n’avons plus le temps d’attendre. Agissez! Nous serons alors à vos côtés.
Thierry Marx, président confédéral de l’UmihEric Abihssira, vice-président confédéral de l’Umih
Juridique - énergie |
vendredi 6 janvier 2023
Fabrice REYNARD
samedi 7 janvier 2023
En adoptant ce tarif, on conserve le bénéfice de l?amortisseur et de l?aide guichet ?
Pascale CARBILLET
lundi 9 janvier 2023
Pascale CARBILLET
lundi 9 janvier 2023
Laurent JULIEN
mardi 10 janvier 2023
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lundi 16 janvier 2023
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lundi 9 janvier 2023