Un tarif réglementé à 280 € par MWh uniquement pour les TPE

Après plus de 3 heures de discussion vendredi 6 janvier, avec le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique et Olivia Grégoire, ministre des PME, les fournisseurs d’énergie ont accepté que l’ensemble des TPE ayant signé un contrat d’électricité au cours du second semestre 2022, ne paient pas plus de 280 € HT du mégawattheure en moyenne sur l’année 2023.

Pour ce faire, ils devront retirer une attestation sur l’espace client sur le site du fournisseur concerné ou sur le site www.impots.gouv.fr. Attestation qui sera disponible dès lundi 9 décembre.

Ils auront deux cases à cocher : mentionner qu’ils sont une TPE (ayant moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) et préciser qu’ils souhaitent bénéficier de ce tarif négocié à 280 € HT mégawattheure en moyenne sur l’année 2023. Ensuite, ils n’auront qu’à renvoyer le formulaire au fournisseur pour bénéficier de ce tarif garanti. "Nous avons choisi la voie de la simplicité, le tarif garanti à 280 € sans avoir besoin d’aller voir son fournisseur pour renégocier avec lui. Nos artisans ont mieux à faire de leur journée", a précisé Bruno Le Maire.

Le ministre des Finances précise que ce tarif réglementé est réservé aux TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, c’est-à-dire les TPE qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 KWh. Bouclier tarifaire qui permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % à compter de février 2023.

En revanche, ces entreprises bénéficiant du tarif réglementé pourront aussi bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité mis en place à compter du 1er janvier 2023 qui permet une prise en charge de l’ordre de 15 à 20 % de la facture.

Une première étape pour le GHR

Pour Didier Chenet, président du GHR, le Groupement des hôtelleries et restaurations de France, (ex-GNI, SNRTC et SNRPO) et Hervé Dijols, premier vice-président, "il s’agit d’une première étape et même d’une première victoire. Nous saluons le travail de négociations mené par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire et ses ministres Olivia Grégoire et Agnès Panier Runachet. Avec cette mesure, les TPE de notre secteur, et elles sont nombreuses, sont mises à l’abri de prix totalement déraisonnables comme nous avons pu le voir. Le travail continue. Nous avons rendez-vous la semaine prochaine avec Olivia Grégoire, ministre en charge des PME du commerce, de l’artisanat et du tourisme pour poursuivre les discussions pour les autres entreprises."

L’Umih demande l’extension du tarif réglementé à toutes les PME

Thierry Marx, président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) a adressé dès vendredi soir une lettre ouverte à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. "Nos entreprises sont en danger !", déclare-t-il. La faute aux fournisseurs d’énergie qui augmentent de manière inconsidérée leurs tarifs bien au-delà de l’impact de la hausse des coûts de l’énergie. Président qui dénonce aussi le non-respect des engagements des fournisseurs d’énergie à proposer des contrats dans les meilleures conditions possibles. L’Umih prend acte de la demande faite aux fournisseurs d’énergie de renégocier les contrats excessifs de toutes les TPE et demande que cette mesure soit étendue à l’ensemble des PME, avec la possibilité de résiliation automatique sans frais de ces contrats. L’organisation demande que la détermination du tarif excessif ne relève pas du seul bon vouloir des fournisseurs. Et réclame la fixation d’un tarif de référence de l’électricité et du gaz, réglementé et encadré qui serve de calcul à la mise en place d’un contrat énergie responsable.

Si l’Umih se félicite de la mise en place d’un tarif garanti de 280 € le MWh sur l’année 2023 pour les TPE, elle demande que ce tarif soit étendu à l’ensemble des hôtels et des restaurants et pas uniquement aux très petites entreprises.

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Publié par Pascale CARBILLET