Pourboires par CB : une solution
Question posée sur la fiche pratique :
Peut-on répartir les pourboires dématérialisés entre la salle et la cuisine ?
En répartissant les pourboires reçus en carte bancaire entre la salle et la cuisine, vous risquez un redressement et une remise en cause du dispositif, c’est-à-dire que toutes les sommes seront soumises à charges sociales et devront être déclarées aux impôts pour les salariés.
La loi ne mentionne pas le terme de pourboires, mais cite les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023, soit directement aux salariés, soit à l’employeur, et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L3244-1 du code du travail. La loi prévoit donc l’exonération de cotisations non seulement en cas de paiement du pourboire par carte bancaire mais aussi en cas de versement direct en espèces au salarié. La loi mentionne bien les personnes en contact avec la clientèle. Si vous répartissez le pourboire avec le personnel de cuisine, vous ne respectez plus les principes énoncés par la loi, par conséquent, vous ne pourrez plus bénéficier de l'exonération de charges et le salarié de verra ces sommes soumis à l'impôt sur le revenu.
Juridique - pourboire |
mercredi 30 novembre 2022
François-Xavier
vendredi 6 janvier 2023
Bonjour,
Pour répondre au sujet "Peut-on répartir les pourboires dématérialisés entre la salle et la cuisine ?", dans certains établissements, il est effectué un rendu-monnaie lors des encaissements.
Par exemple:
-> Note resto 100e + 10e de tips
-> Affichage sur le centre d'encaissement : 100e
-> Encaissement enregistré : 110e
-> Rendu-monnaie : 10e
Que vous sortez de la caisse pour mettre dans une boite ou plus simplement afin de ne pas vider la caisse chaque jour, vous pouvez imprimer un reçu ou un ticket de caisse qui figure le rendu-monnaie et les stocker jusqu'à la fin du mois. Cette particularité est légale depuis que le gouvernement a mis en place la possibilité de faire du cash back je pense.
Pascale CARBILLET
vendredi 6 janvier 2023
Juridique
