Juridique

9795 Questions liés à ce tag

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Vérifications annuelles : existe-t-il une liste de contrôles obligatoires à effectuer tous les ans ?

Bonjour, Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je tente ma chance: Comme tous les ans nous devons procéder aux vérifications annuelles, nous faisions déjà alarmes, extincteurs et chaudières et avons ajouté l'année dernière le contrôle légionelle par un laboratoire (nous ne savions pas que nous devions le faire). D?où ma question : y a t il d'autres contrôles annuels obligatoires que je n'ai pas listé et que je devrais faire ? NB: il s'agit d'un hôtel de 14 chambres avec piscine et jardin, sans restaurant En vous remerciant par avance, Armelle Juridique | Melle | mardi 28 février 2023

Evolution réceptionniste : est-il possible de créer le poste 'premier de réception' ?

Bonjour, Nous souhaitons créer un poste au sein de notre établissement et faire passer l'un de nos réceptionnistes premier de réception. Est-il possible de créer ce poste ? Etant donné que l'établissement est petit (l'équipe de réception est composée de 3 personnes uniquement) nous ne souhaitons pas le passer Chef de réception : la taille de l'établissement ne correspond pas à ce poste (ni la rémunération minimale de la grille HCR qui est niveau IV échelon 1 pour ce poste au minimum). Que me conseillez-vous ? Premier de réception peut-il être différencié de Chef de réception ? Merci pour votre retour. Bien à vous, Juridique | Andréa | lundi 27 février 2023

Déclaration de l'exposition à la pénibilité / points de retraite : y a-t-il un document déjà existant ?

Bonjour à vous je cherche à me renseigner sur les déclarations de pénibilité pour voir si mes salariés peuvent disposer de points supplémentaires pour leur retraite. toutefois je ne vois aucun accord de branche et les réponses sont très variées. Y a t il un document qui pourrait me servir de matrice pour les DSN ? merci pour votre réponse laure Juridique | laure zanelli | vendredi 24 février 2023

Contrat d'extra en TESE pour nettoyage jardin avant saison : est-ce possible ?

Bonjour, J'ai une petite activité para-hotellière (meublés de tourismes avec option petit déjeuner au sein de ma résidence principale). Le jardin est a disposition des hôtes. Je m'occupe personnellement de nettoyer le jardin avant chaque saison touristique. Mais cette année, je ne pourrais y consacrer le temps nécessaire. J'envisage de prendre un extra en TESE le temps de nettoyer et pailler les massifs de fleurs, scarifier la pelouse... au minimum 15 jours du lundi au samedi (avec le repos le samedi voire aussi le dimanche)? Le contrat prendrait fin lorsque l'ensemble des massifs seront terminés. Ce type de contrat est il approprié? Merci d'avance. Juridique | Florence | vendredi 24 février 2023

Jours fériés garantis pendant les congés payés : comment sont-ils considérés ?

Bonjour Pascale, Je travaille dans un hôtel restaurant qui est fermé tous les ans pour Noël. J'ai eu 1 semaine (7 jours) de congés payés du Dimanche 25 au Samedi 31 décembre inclus (soit 6 jours de CP du lundi 26 au samedi 31). Le dimanche étant jour de repos hebdomadaire. Le 25 Décembre fait partie des 6 jours fériés garantis. En 2022, le 25 était un dimanche. Comment considérer ce jour là ? Lorsque le 25 est un jour ouvrable, le nombre de jours de congés pris est de 5 + 1 jour férié garanti. Qu'en est-il pour cette année ? Est-ce que je perds ce jour férié du fait qu'il soit sur le jour de repos hebdomadaire ? Merci d'avance pour votre réponde. Juridique | D. C. | vendredi 24 février 2023

Tickets restaurant papier : quels sont les modalités et leurs coûts de gestion ?

Bonjour A ce jour nous sommes encore dans le flou sur les modalités de traitement pour le renvoi des tickets restaurant papier à compter du 1er mars avec l'arrêt de gestion par la CRT . A quelques jours de ce changement cela pose beaucoup de questions et je souhaiterais savoir si vous avez un process clair (ou décrypté) de ce que devons faire à compter du 1er mars ? Par ailleurs sur les coûts de gestion de ces tickets nous découvrons des frais complémentaires qui viennent alourdir les coûts qui nous sont imputés ! J'avais entendu parlé d'une forme de "recours collectif" vis à vis de ces acteurs, initié par différente entités du monde de la restauration: pouvez vous me dire ce qu'il en est ? Merci d'avance Véronique GOURLIN Directrice Générale Firmin Traiteur Juridique | veronique gourlin | jeudi 23 février 2023

Avantage en nature d'un dirigeant : sur quelles bases l'évaluer pour 2022 ?

Bonjour, Avec toutes les augmentations qu'il y a eu au cours de l'année 2022 sur l'avantage en nature, sur quelle base part-on pour évaluer l'avantage en nature pour l'année 2022? Doit-on scinder chaque période ?(01/01 au 30/04, 01/05 au 31/07 puis du 01/08 au 31/12?) ou prend-on en référence une valeur unique? (la valeur au 01/01/2022?) Merci de votre retour et bonne journée. Juridique | Soyane L. | jeudi 16 février 2023

Heures sup. déduites des congés payés lors d'une démission : est-ce normal ?

Bonjour, Je travaille dans un restaurant depuis bientôt un an. Ce dernier annualise les heures supplémentaires, et si les employés ne font pas les heures indiquées sur leur contrat, alors le compteur passe en négatif. Venons en au fait : Je souhaite démissionner, mais ai entendu par mes collègues que lors de la démission, l?employeur déduisait les heures en « négatif » (plus de 200 pour ma part, le restaurant ayant eu trop de personnel tout au long de l?année) des congés payés lors du solde de tout compte. En a t-il le droit ? Merci d?avance pour votre réponse Cordialement Alix N Juridique | Alix Ngovinassack | dimanche 12 février 2023

Visite médicale : comment se positionner lorsque l'on est gérant minoritaire ou égalitaire sans contrat de travail ?

Bonjour, Vous indiquez que les dirigeants de sociétés sont concernés dès lors qu'ils relèvent du régime des salariés et vous précisez que le contrat de travail est l'élément déterminant permettant d'identifier l'obligation. Mais un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou un président de SAS dans mon cas relève du régime des salariés (cotisant au régime général de la sécurité sociale) sans toutefois être titulaire d'un contrat de travail (code du travail non applicable). Comment alors se positionner par rapport à l'obligation de visite médicale ? Merci d'avance de vos précisions. Cordialement. Juridique | Sandrine | jeudi 9 février 2023

Mandataire : si le petit déjeuner est offert, cela pourrait-il constituer un abus de bien social ?

Bonjour, Depuis 2020 les mandataires sociaux (SAS) bénéficie du forfait avantage en nature de la convention collective qu'ils aient un contrat de travail ou pas dès qu'ils sont rémunérés. Le petit déjeuner n'étant pas considéré comme un repas, il n'entre donc pas dans les avantages en nature (cf. Madame Carbillet) Celui-ci si il est fourni pouvant être offert ou payant Donc ma question est : si le petit déjeuner est offert cela pourrait-il constituer un abus de bien social si il est consommé par le mandataire social sachant que les salariés en bénéficie aussi ? Merci de vos réponses. Bien cordialement, Juridique | michel bouguerne | vendredi 3 février 2023

Signature et délai planning affichage : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Dans la CCN HCR les salariés doivent noter l?heure d?arrivé et l?heure de fin ? Est ce que cela est obligatoire ? Comment calculer les RCR, Faut t?il signer chaque mois ou semaines le nombre d?heure Effectue ? Autres question, lors de NAO le délégué syndical a signé oiur que les heures de nuit soit de 21H à 6H, le salarié qui travaille que de 15 h a 23H30 cumul des heures de nuit ? Enfin le délai d?affichage des plannings c?est 7 jours ouvres à l?avance ? Et 48H pour modifier en cas de circonstances exceptionnelles ? Merci Juridique | CSE | samedi 28 janvier 2023

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