Congés décès : pour faire un geste au salarié, le congé peut-il être ajouté à la suite des CP ?

Question posée sur la fiche pratique :

Décès d’un proche pendant les congés payés

Le salarié qui perd un parent a normalement droit à 3 jours de congés, mais dans la mesure où ce décès à lieu pendant la période congés payés du salarié, ces jours sont perdus pour le salarié. Il ne peut récupérer ces jours à l’issue de sa période de congés payés ni prétendre à une indemnisation. En effet, si un évènement familial tombe pendant les congés payés du salarié, le salarié n’en bénéficie pas, il n’a droit à aucune prolongation du congé ni à aucune indemnité. L’article 25-1 de la convention collective des CHR précise «Si l’événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur, ni indemnité ne seront dus de ce fait.» Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence. Position confirmée par la Cour de justice de l’union européenne qui a jugé qu’un salarié perd son droit à congé pour événement familial (mariage, décès, etc.) lorsque celui-ci se produit durant une période de congés payés ou de repos hebdomadaire (CJUE du 4 juin 2020, affaire C-588/18). Attention! Une seule exception à ce principe, a été instauré pour le congé de naissance par une loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application n°2021-574 du 10 mai 2021. Si le salarié est en congés payés au moment de la naissance ou en congé pour événement familiaux, le congé est pris à l’issue de cette période. Juridique - congés payés - décès | lundi 12 juin 2023

François-Xavier BY

mardi 20 juin 2023

Bonjour, dans la question à laquelle vous avez répondu le 20/06 sur le droit des salariés au congé pour deces dans une période de congés individuels (cp) ou de fermeture de l?établissement, vous répondez selon la loi.
Si le chef d?entreprise souhaite faire un geste auprès de son salarié, peut il ajouter le congé pour deces à la suite des cp ou de la période de fermeture tout de même ?
Merci

Pascale CARBILLET

mercredi 21 juin 2023

Effectivement le code du travail prévoit que le salarié qui perd un parent a normalement droit à 3 jours de congés, mais dans la mesure où ce décès à lieu pendant la période congés payés du salarié, ces jours sont perdus pour le salarié.
Mais rien ne vous interdit ne vous interdit de faire récupérer au salarié ces jours à l’issue de sa période de congés payés, ou ne pas déduire les 3 jours de CP et mettre les 3 jours pour décès la place. ce qui permettra au salarié de pouvoir prendre ces 3 jours plus tard ou de les accoler avec d'autres CP.

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