Congés décès : pour faire un geste au salarié, le congé peut-il être ajouté à la suite des CP ?
Question posée sur la fiche pratique :
Décès d’un proche pendant les congés payés
Le salarié qui perd un parent a normalement droit à 3 jours de congés, mais dans la mesure où ce décès à lieu pendant la période congés payés du salarié, ces jours sont perdus pour le salarié. Il ne peut récupérer ces jours à l’issue de sa période de congés payés ni prétendre à une indemnisation.
En effet, si un évènement familial tombe pendant les congés payés du salarié, le salarié n’en bénéficie pas, il n’a droit à aucune prolongation du congé ni à aucune indemnité. L’article 25-1 de la convention collective des CHR précise « Si l’événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur, ni indemnité ne seront dus de ce fait. »
Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence. Position confirmée par la Cour de justice de l’union européenne qui a jugé qu’un salarié perd son droit à congé pour événement familial (mariage, décès, etc.) lorsque celui-ci se produit durant une période de congés payés ou de repos hebdomadaire (CJUE du 4 juin 2020, affaire C-588/18).
Attention ! Une seule exception à ce principe, a été instauré pour le congé de naissance par une loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application n°2021-574 du 10 mai 2021. Si le salarié est en congés payés au moment de la naissance ou en congé pour événement familiaux, le congé est pris à l’issue de cette période.
Juridique - congés payés - décès |
lundi 12 juin 2023
François-Xavier BY
mardi 20 juin 2023
Bonjour, dans la question à laquelle vous avez répondu le 20/06 sur le droit des salariés au congé pour deces dans une période de congés individuels (cp) ou de fermeture de l?établissement, vous répondez selon la loi.
Si le chef d?entreprise souhaite faire un geste auprès de son salarié, peut il ajouter le congé pour deces à la suite des cp ou de la période de fermeture tout de même ?
Merci
Pascale CARBILLET
mercredi 21 juin 2023
Juridique
