La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

La demande est réalisée sur le site des impôts. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées,
• une attestation d’un expert-comptable,
• le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation,
• la balance générale pour chaque période éligible.
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.