Lois du travail : sont-elles valables par rapport à la discrimination sur 'l'état de santé' ?
Question posée sur la fiche pratique :
Une offre d'emploi ne pas être discriminatoire
Une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire
Est-il légal dans une annonce de préciser que l'on ne recherche qu'un homme ou une femme ? Exemple : 'Cherche pour compléter son équipe féminine : chef de partie (F), second de cuisine (F), commis (F)'.
Non, une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire. L'article L.5321-2 du code du travail prévoit : "Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L.1132-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article."
Ainsi, il est interdit dans une offre d’emploi de faire référence à l'un des critères suivants énumérés par l'article L.1132-1 :
- l’origine ;
- le sexe ;
- les mœurs ;
- de l’orientation sexuelle ;
- de l’identité de genre ;
- de l’âge ;
- de la situation familiale ou de la grossesse ;
- des caractéristiques génétiques ;
- la race, l’ethnie ou la nation ;
- les opinions politiques ;
- les activités syndicales ou mutualistes ;
- les convictions religieuses ;
- l'état de santé ;
- le handicap ;
- l'apparence physique ;
- le nom de famille ;
Vous ne pouvez donc pas indiquer que vous désirez recruter exclusivement un homme ou une femme. Ces discriminations sont interdites dans les annonces mais aussi tout au long de la procédure de recrutement. Une offre d'emploi discriminatoire est passible d'une peine de prison de trois ans et/ou d'une amende de 45 000 € pour une personne physique (art. 225-2 du code pénal), qui peut aller jusqu'à 225 000 € pour une personne morale (art.131-38 du code pénal).
Un guide pratique pour vous aider à rédiger des offres d’emploi
Pôle emploi met à votre disposition un document pour vous accompagner dans la rédaction de vos offres d’emploi.
Rédiger une offre d’emploi est une étape essentielle d’un recrutement réussi. C’est aussi un exercice parfois délicat dans un environnement juridique en constante évolution. Le guide « Repères juridiques sur les offres d’emploi » est là pour vous aider à rédiger des offres plus fiables pour plus de sécurité juridique.
Ce guide se présente sous la forme d’une synthèse documentée est illustrée d’exemples concrets et de conseils pratiques.
Pour une lecture simplifiée, chaque rubrique reprend la même présentation et est organisée par thème.
Retrouvez le Guide Repères juridiques sur les offres d’emploi
Repères juridiques sur les offres d’emploi
Autre fiche pratique sur les offres d'emploi - recrutement
La Cnil publie un guide sur le recrutement et l’utilisation des données personnelles des candidats
Mise à jour : février 2023
Juridique |
lundi 23 février 2015
Nathalie Manca
lundi 20 décembre 2021
Bonjour
Pas de discrimination sur "l état de santé " ??? alors que l on est obligé de subir des "vaccins à répétition " sans être malade pour ne pas perdre son emploi ... Ces lois ont elles encore une valeur ??
Pascale CARBILLET
lundi 27 décembre 2021
Juridique
