Prime pouvoir d'achat : où trouver le texte ?
Question posée sur la fiche pratique :
La prime de partage de la valeur
Prime qui est aussi exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG jusqu’au 31 décembre 2023, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic. L’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a mis en place de façon pérenne, une prime de partage de la valeur qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). Toute entreprise de droit privé, quelle que soit sa taille peut décider de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif facultatif.
Mise en place de la prime
L’employeur qui souhaite verser la prime peut conclure un accord collectif (accord d’entreprise ou de groupe) qui peut prendre la forme suivante : - Accord collectif de travail ; - Accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; - Accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ; - Ratification par les 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique, lorsqu’il existe. La loi ne donne pas priorité à l’accord collectif sur la décision unilatérale. L’employeur peut donc, a priori, librement choisir la méthode qui lui convient.
Salariés bénéficiaires
La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale. Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Montant de la prime et critères de modulation
Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord collectif. En rappelant que seuls les 3 000 € ou 6 000 € sont exonérés. L’employeur peut décider de moduler le montant de la prime, mais selon des critères qui sont limitativement énumérés par la loi, à savoir : - La rémunération ; - Le niveau de classification ; - L’ancienneté dans l’entreprise ; - La durée de présence effective pendant l’année écoulée ; - La durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Pas de substitution au salaire
La loi précise que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelle ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Une exonération plafonnée à 3 000 € voire 6 000 €
Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré de charges sociales est en principe de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises qui ont mis en place dispositif d’intéressement, ou de participation à titre volontaire (pas d’obligation car elles ont moins de 50 salariés). Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire ne bénéficie pas de l’exonération de charges. Cette prime bénéficie d’une exonération de charges sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation à l’effort de construction. En revanche, elle reste assujettie à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité.
Exonération renforcée par un salarié payé moins de 3 fois le Smic
Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficient d’une exonération de toutes les charges sociales y compris de la CSG et de la CRDS. Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Versement de la prime
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. La prime de partage de la valeur doit apparaitre sur le bulletin de paie. Le ministère du travail recommande que celle-ci apparaisse sur une ligne spécifique compte tenu des exonérations associées à cette prime.
Modalités déclaratives
L’Urssaf détaille les modalités de cette déclaration. Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés. Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés et plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 Smic. Si le montant versé dépasse 3 000 € ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil de 3 000 € ou 6 000 €, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).
Juridique - prime |
mardi 5 février 2019
MONIQUE MATHIEU
mardi 21 décembre 2021
Bonjour
pouvez vous me transmettre un support pour le versement de la prime pouvoir d'achat
document "décision unilatérale de l'employeur pour l'application de la PEPA qui doit être signé par les salariés
merci pour vos infos
Bonnes fêtes de fin d'année
Pascale CARBILLET
lundi 27 décembre 2021
Juridique
lundi 27 décembre 2021