Juridique

9653 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Propriétaire nuisant à l'utilisation de la terrasse : quels sont les recours ?

bonjour j'ai une petite terrasse à l'arrière de mon restaurant, elle fait partie du bail de location cependant depuis plus d'un an, le propriétaire fait des travaux sur sa partie directement attenante à la terrasse ce qui rend son exploitation impossible certain jours (bruit de marteau piqueur, poussière, ouvriers au language grossier) j'ai biensur essayé de leur demander de ne pas travailler entre 12h et 14h le temps du service, mais ils ont refusé. en ajoutant au problème le soir également en faisant la fête, musique et karaoké à fond. tout cela me vaut des clients mécontents qui partent ou qui écourtent leur repas pour ne plus subir ces nuisances. Quels sont mes recours légaux? puisque rien d'autre n' d'effet? d'avance merci Crystel Juridique | Crystel Abboud | mercredi 19 mai 2021

Terrasse de 70 couverts : combien de personnes y mettre ?

Bonjour, je viens d'ouvrir mon restaurant et entre toutes ces mesures je suis perdue. J'ai une terrasse ouverte de 70m2. Combien de personnes ai-je le droit de servir ? Sur le dernier article, ils disent 50% de la superfercie soit 25 personnes pour 50m2. Donc un client = 2m2 c'est ça ? Donc 35 clients pour moi ? Ensuite, masque obligatoire lors déplacements.ok 6 personnes par table max. Les grandes familles 5 enfants par exemple ils n'ont pas le droit de manger ensemble ? Et par exemple 6 adultes et un enfant de 3 ans qui ne mange pas c'est possible ? le qr code et le cahier de traçage. Ça on est d'accord ce sera mis en place pour le 9 juin c'est cela ? Est ce que je dois afficher d'autres panneaux autre que masque obligatoire et rappel des règles sanitaires svp ? J'ai vu que sur les magasins il y a un nombre maximum de personnes. Pour oi aussi je dois le mettre ? Quel est le calcul svp ? Dois je inclure toute la superficie de mon restaurant ou juste la superficie de mes deux salles ? J'ai mis gel hydro à l'entrée du resto et au niveau de mes 2 toilettes. Dois je mentionner obligatoire ou c'est juste recommandé ? Je pense avoir fait le tour. C'est très compliqué d'avoir des réponses claires. Merci infiniment ! Juridique | Mélanie | jeudi 13 mai 2021

Terrasse : qu'entend-t-on par jauge de 50 % ?

Bonjour, Qu'entend-on par '50 % de la capacité de la terrasse' ? Depuis quand a-t-on une jauge en terrasse ??? Autrement dit : nous pouvons mettre 200 places assises sur notre terrasse, avec les normes anti-covid (1 mètre entre chaque table) nous étions descendu à 120 places assises (nous avions enlevé des tables et des chaises). Sur quel document est-il indiqué le nombre maximal de personnes 'accueillables' sur notre terrasse ? Doit-on remettre les tables et les chaises que nous avions enlevé ? Autrement dit : sur quelle base les forces de l'ordre vont-elles pouvoir constater que la jauge est respectée ou non ? Juridique | Simon Riffard | mardi 11 mai 2021

Rémunération stagiaire : doit-on payer les heures supplémentaires ?

Bonjour Madame CARBILLET Merci de votre réponse, pour un stagiaire qui fait 39 heures par semaine exemple en mai 2021 il aura un nombre d'heure de : 19 jours travaillés x 7heures = 133 heures x3.90€ = 518.70€ 19 jours travaillés x0.80heures = 15.heures 20 x 3.90x1.10 = 65.20€ soit un total brut 583.90€ Je vous remercie de me confirmer que nous devons lui payer des heures supplémentaires. Que risque un employeur en occupant un stagiaire 169h au lieu de 151.67 et de le rémunéré sur la base de 169h sans HS Cordialement Jeannine Abonnée 5824 Juridique | * * | vendredi 7 mai 2021

Repas du personnel : où reverser la TVA sur la déclaration ?

Madame, Monsieur bonjour, Lors de la fourniture du repas au personnel, l'employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part de TVA que le professionnel a déduit suite à l'achat des matières premières. Ma question d'ordre technique est la suivante : Ce reversement devra figurer sur ma déclaration de TVA CA3 mensuelle : Mais où dois-je porter cette somme à reverser sur ma déclaration de TVA ? A quel ligne ? Merci pour vos précisions. Cordialement. Juridique | Laurent | vendredi 7 mai 2021

Jours fériés : qu'en est-il avec le chômage partiel ?

Un jour férié travaillé habituellement par un salarié, et qui a fait l'objet d'une indemnisation au titre du chômage partiel en 2020, ouvre t il droit à une récupération. Le compteur JF va t il être doté ? Par ailleurs, la convention collective prévoit 6 jours fériés garantis. Cela signifie t il que les salariés a temps complets doivent avoir un compteur JF de 6 j au minimum en fin d'année si ces jours ont été pris en charge par le chômage partiel et donc considérés comme non récupérés ? Merci pour votre aide Juridique | EB | mercredi 5 mai 2021

Règlement intérieur : est-il possible de modifier une date de journée de solidarité ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible de modifier une date de journée de solidarité inscrite au règlement intérieur d'une société. En effet, la journée de solidarité habituelle de notre société est le lundi de pentecôte. Nous organisions jusqu'alors une "staff party". Elle apparait clairement dans le RI. Sauf que cette année, mon employeur souhaiterais la décaler cette année au samedi précédent, le 22 ( nous rouvrirons juste les terrasses), en faisant travailler l'équipe. Et placer tout le monde en repos hebdomadaire le lundi 24. Est ce possible ? Merci par avance Juridique | Béatrice | lundi 3 mai 2021

Heures supplémentaires structurelles : qu'est-ce exactement ?

Bonjour Pouvez vous m'expliquer ce que sont "les heures supplémentaires structurel". J ai un contrat à 182h et la comptable de mon employeur ne les prends pas en compte dans le calcul du taux concernant l activité partielle. Elle dit que je n ai pas signé de conventions de forfait heures. Il est écrit sur mon contrat:"la rémunération mensuelle brute de base de Mme.... Est fixée à 2700,à la date de conclusion de contrat pour 182 heures mensualisés de travail.". "la durée de travail de Mme... Est de 42 heures". Je ne sais plus quoi faire. Merci, Juridique | Melanie | dimanche 2 mai 2021

...

33 34 35 36 37 38 39 40

...