Juridique

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Pass sanitaire : comment accepter la clientèle non-européenne vaccinée ?

Bonjour, notre établissement accueille une forte clientèle non-européenne (américaine et asiatique). Les américains vaccinés ont soit une carte d'attestation, soit un QR code mais qui n'est pas reconnu par l'appli TACVerif. Les asiatiques vaccinés ont seulement une attestation papier. Avant de les accepter, nous vérifions si la date de la seconde injection est antérieure à sept jours. TACVerif étant un système de contrôle pour les européens, existe-t-il un risque pour le client et pour l'établissement en cas de contrôle policier? Juridique | * * | mardi 24 août 2021

Demande de chômage partiel : quels montant indiquer pour juillet et août ?

Bonjour, sur le site asp public quels montants indiquer en taux horaire pour le mois de juillet 2021 ? L'allocation versée à l'employeur passe à 60% du taux horaire brut (reste à charge de 15% pour l'employeur) ? Apprentissage 2ème année moins de 18 ans + 1 salarié smic 35h. indemnisation des salariés : le minimum de 8.11€ est il toujours d'actualité ? Et pour Aout 2021 qu'en est-il ? Merci pour votre aide. Juridique | nicolas PRAUD | lundi 23 août 2021

Pass sanitaire : est-il obligatoire pour le gérant d'un restaurant ?

Bonjour, Je ne trouve aucun texte concernant l'obligation du passe sanitaire pour le gérant. C'est mon cas, je suis gérante d'un restaurant, mais je travaille uniquement dans mon bureau non accessible au publique. J'ai un directeur qui travail avec le publique ainsi que la secrétaire qui reçois les salaries et les fournisseurs. suis je soumis au passe sanitaire selon la loi ? Merci beaucoup d'avance pour votre réponse, car je me casse la tète en permanence. Puis je prendre le déjeuner pendant ma pose déjeuner a table dans mon restaurant sans passe sanitaire ou doit je m'éloigner pour déjeuner ? Merci infiniment. Juridique | Marine | vendredi 20 août 2021

Prime de transport : quelle doit-être pour les extras en prestation évènementielle ?

Bonjour, Je suis traiteur et j'embauche souvent des extras pour des mariages ou autres évènementiels situés en pleine zone vraiment rurale. Mes extras n'ont donc pas moyen de prendre un transport en commun ou un taxi pour venir, surtout vu les horaires... Autres éléments du contexte : Je dépends de la convention collective restauration rapide. Les extras que j'ai l'habitude d'embaucher habitent à des endroits très différents les uns des autres. Je leur donne rdv directement sur le lieu de l'évènementiel et pour le moment, je fais démarrer l'heure de travail à leur arrivée sur site. Selon les évènementiels, certains extras vont avoir 10 min de route, d'autres 1h (et ça varie à chaque fois, ce ne sont jamais les mêmes lieux, donc jamais les mêmes temps de trajet). Mes questions sont les suivantes : - quand l'évènementiel est loin du lieu de résidence de certains de mes extras (parfois 1h30 de route), est-ce que je dois considérer que le temps de trajet est déjà du temps de travail ? La convention ne dit rien sur les temps de trajet longs pour le travail sur les évènementiels --> quel est l'usage si la loi ne dit rien ? - Sinon, comment leur verser quelque chose pour le temps passé ou l'essence ? Partir sur les calculs selon les barèmes kilométriques comme pour la prime de transport (en restant dans le plafond de 21 euros cité dans la convention ?) - et cela arrive parfois que certains de mes extras viennent au lieu d'évènementiel dans mon véhicule professionnel, je considère donc que c'est pour eux déjà du temps de travail. Ce que je ne considère pas pour les autres extras qui prennent leur véhicule personnel mais viennent de complètement un autre endroit du département (donc je ne peux de toute manière pas les emmener). J'ai l'impression de créer une différence de traitement entre les 2. Qu'en pensez-vous ? et comment harmoniser cela ? Merci d'avance de vos réponses, Bien cordialement, Juridique | sylvie audouin | lundi 16 août 2021

Port du masque : peut-on le maintenir dans l'établissement même s'il n'est plus obligatoire ?

Bonjour, Nous sommes convaincus que le port du masque doit être maintenu même avec pass sanitaire. Tous les freins à la propagation de ce virus doivent être employés pour nous sortir au plus vite de cette crise qui se prolonge depuis bien trop longtemps. Cela implique le maintien des gestes barrières malgré que la loi ne l ait pas prévu, étonnamment. En septembre avec le retour des vacances la circulation va s intensifier. Avec un risque accru de nouveau variant qui rendra obsolète tous les efforts deja fournis. Aussi peut on aller plus loin que la loi et maintenir l obligation du port du masque dans les espaces publics de l établissement, la ou des regroupements de clientèle peuvent avoir lieu? De la même manière que pour l interdiction de fumer que seule une personne dépositaire de l autorité publique peut sanctionner, quelle marge de manoeuvre pouvons nous avoir face à la clientèle récalcitrante ? Un refus d accès ? En pratique la sanctuarisation voulue par les pouvoirs publics semble bien difficile à mettre en oeuvre. Juridique | * | jeudi 12 août 2021

Pass sanitaire : comment faire quand petits déjeuners et dîners ont lieu dans la même salle ?

Bonjour, Je travaille dans un hôtel-restaurant où le petit déjeuner et le dîner se passent dans la même salle. Les petits déjeuners sont servis en buffet et les dîners à table. Or le pass sanitaire n'est pas obligatoire pour le service petits déjeuners mais il est obligatoire pour le dîner, sachant que 99.99% de nos dîneurs sont des clients de l'hôtel. Comment suis-je sensée expliquer cette situation à nos clients? Cordialement, Juridique | Christelle | jeudi 12 août 2021

Cuisine disposant de son propre accès : le pass sanitaire est-il obligatoire pour les salariés ?

Bonsoir, Par rapport au personnel de cuisine, et en lisant scrupuleusement le décret: "« IV. ? Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l?exception des activités de livraison et sauf intervention d?urgence. " Si la cuisine dispose de son propre accès, est fermé et donc interdite au public, l'obligation vaccinale est elle en rigueur pour tout le personnel de cuisine ? Nous ne sommes pas en contact avec la clientèle aux heures d'accès à celle ci, ni dans l'espace les accueillants Merci à vous pour votre future réponse, merci Juridique | Ophelie | mardi 10 août 2021

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