Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

Question posée sur la fiche pratique :

Convention collective (10/21)

Convention collective Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur des ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, à l’exception des domaines limitativement énumérés dans lesquels l’accord de branche conserve la primauté et notamment en matière de salaire minima, de classification, d’aménagement du temps de travail. D’où l’importance de bien connaître la convention collective applicable à votre entreprise. Quelle est la convention collective applicable aux CHR Il s’agit de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, qui a été étendu par un arrêté d’extension du 3 décembre 1997 publié au Journal Officiel du 6 décembre 1997. Convention collective qui a fait l’objet depuis de nombreux avenants venant compléter ses dispositions. Il peut être parfois difficile d'identifier correctement une convention collective en se repérant uniquement sur son titre plus ou moins long. Sans parler des celles ayant des intitulés différents mais avec des similitudes suffisantes pour entraîner une confusion. En conséquence, l'utilisation d'un code unique permet une meilleure identification par les parties intéressées, employeur comme salarié. Le code IDCC de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 est 1979. Quant à la référence n°3292, elle correspond au numéro de la brochure du Journal officiel dans laquelle est publiée la convention collective des HCR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants. Cliquez ici pour retrouver l’intégralité de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 sur le site de legifrance. Les activités concernées par la convention collective des CHR Comme le précise l’article 1 de la convention relatif à au champ d’application, la présente convention collective nationale cadre s’applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et le cas échéant des services qui y sont associés. Elle concerne : - Les hôtels avec restaurant ; - les hôtels de tourisme sans restaurant ; - les hôtels de préfecture ; - les restaurants de type traditionnel ; - les cafés tabacs ; - les débits de boissons ; - les traiteurs organisateurs de réception ; - les bowlings. Un exemplaire de la convention collective doit être mis à la disposition du personnel L’article R.2262-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Ce texte l’oblige donc à mettre à la disposition des salariés la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants. Ce même texte précise que l’employeur doit afficher sur un emplacement réservé aux communications destinées au personnel, un avis comportant l’intitulé de la convention applicable. Il faut, en outre préciser où la convention est tenue à la disposition des salariés, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence au travail. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales. Où se procurer la convention collective des CHR ? Les conventions collectives qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension ainsi que les conventions collectives non étendues sont éditées par la Direction de l'information légale et administrative. Les conventions collectives sont disponibles au format numérique (PDF accessible) en cliquant ici. La DILA étant engagée dans une démarche de dématérialisation, les conventions au format papier restent disponibles jusqu’à écoulement des stocks. Vous pouvez consulter gratuitement l’ensemble des conventions collectives sur le site de legifrance   Mise en ligne de la base de données nationale des accords collectifs Depuis le 1er septembre 2017, une base de données nationale est effective pour publier les accords collectifs dans le but de renforcer l’accès des salariés au droit conventionnel. Cette base de données est hébergée sur le site de Légifrance. Cette publication concerne les accords de branche, ainsi que les accords de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissements, conclus à partir du 1er septembre 2017. Mise à jour : octobre 2021 Juridique | mardi 26 octobre 2010
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Nathalie

lundi 11 octobre 2021

Bonjour
Je travaille actuellement en restauration estaminet renommé (STATUT PLONGE mais je commence à travailler en cusine aussi : j'ai un CAP de cuisine obtenu en 2019 reconversion)
On me propose un poste en cuisine dans un hôtel restauration 4 étoiles en cdi suite à une journée d essai (salaire sera plus bas) en cusine (statut cuisinière) convention collective
Le poste est à commencer rapidement
Quelles sont les conditions et delai de préavis lorsque l'on passe d'un cdd à un cdi ?
Comment puis-je procéder pour rédiger la promesse d'embauche ?
Je dois donner une réponse demain
Pourriez vous me renseigner
D'avance merci

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Pascale CARBILLET

lundi 11 octobre 2021

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche en CDI. Mais vous devez respecter un délai de préavis, qui va dépendre de la durée de votre CDD sans dépasser 2 semaines. Quant à la promesse d’embauche c’est à l’entreprise qui va vous embaucher qui doit la rédiger. En revanche, j’ai du mal à comprendre, cette entreprise vous propose un salaire moins élevé que celui de votre poste actuel ?
Quant à la procédure à suivre :
Le salarié doit notifier par écrit la rupture de son CDD, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La remise en main propre est plus rapide.
Une fois notifiée et justifiée, le principe de la rupture est acquis. Le salarié ne peut donc revenir sur sa décision, même si son embauche en contrat à durée indéterminée ne s'est finalement pas concrétisée.
Le salarié a droit au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés qu'il a acquis et n'a pas pu prendre. En revanche, il ne pourra prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat qui ne lui est pas due en pareille hypothèse.
Le salarié doit rapporter la preuve à l'employeur de son embauche en CDI, faute de quoi il ne peut se prévaloir de ce mode particulier de rupture.
Cette preuve peut être apportée au moyen d'une lettre d'engagement de l'entreprise concernée comportant une date d'embauche ou d'un contrat de travail précisant le caractère indéterminé de l'embauche.
Une simple déclaration d'embauche, ne comportant ni date d'embauche ni engagement du futur employeur, ne constitue donc pas un justificatif suffisant.
Le salarié est tenu de respecter un délai de préavis, sauf si l'employeur accepte de l'en dispenser tout ou partiellement.
La durée du préavis est calculée dans la limite de deux semaines, à raison d'un jour par semaine compte tenu :
La durée du préavis est calculée en fonction de la durée totale du CDD (en tenant compte des renouvellements stipulée dans le contrat de travail à raison d’une journée par semaine pour un maximum de deux semaines.
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Nathalie

lundi 11 octobre 2021

Le contrat cdd est un contrat de huit mois en plonge et je remplace un collègue en cuisine quand il n'est pas là mais je dois faire la plonge aussi en même temps.
Je gagne plus parce que je fais 43 heures.

Le poste en cdi est un poste en cuisine (j'ai un cap de cuisine) de 35 à 39 heures.
Je gagnerai moins mais je serai formée en cusine
Le chef est formateur et ça s'est vraiment intéressant.

Je vous remercie des informations apportées.
Bonne journée

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Pascale CARBILLET

lundi 11 octobre 2021

Bon courage à vous pour votre nouveau poste.

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