Juridique

9690 Questions liés à ce tag

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Repas du personnel : où reverser la TVA sur la déclaration ?

Madame, Monsieur bonjour, Lors de la fourniture du repas au personnel, l'employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part de TVA que le professionnel a déduit suite à l'achat des matières premières. Ma question d'ordre technique est la suivante : Ce reversement devra figurer sur ma déclaration de TVA CA3 mensuelle : Mais où dois-je porter cette somme à reverser sur ma déclaration de TVA ? A quel ligne ? Merci pour vos précisions. Cordialement. Juridique | Laurent | vendredi 7 mai 2021

Jours fériés : qu'en est-il avec le chômage partiel ?

Un jour férié travaillé habituellement par un salarié, et qui a fait l'objet d'une indemnisation au titre du chômage partiel en 2020, ouvre t il droit à une récupération. Le compteur JF va t il être doté ? Par ailleurs, la convention collective prévoit 6 jours fériés garantis. Cela signifie t il que les salariés a temps complets doivent avoir un compteur JF de 6 j au minimum en fin d'année si ces jours ont été pris en charge par le chômage partiel et donc considérés comme non récupérés ? Merci pour votre aide Juridique | EB | mercredi 5 mai 2021

Règlement intérieur : est-il possible de modifier une date de journée de solidarité ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible de modifier une date de journée de solidarité inscrite au règlement intérieur d'une société. En effet, la journée de solidarité habituelle de notre société est le lundi de pentecôte. Nous organisions jusqu'alors une "staff party". Elle apparait clairement dans le RI. Sauf que cette année, mon employeur souhaiterais la décaler cette année au samedi précédent, le 22 ( nous rouvrirons juste les terrasses), en faisant travailler l'équipe. Et placer tout le monde en repos hebdomadaire le lundi 24. Est ce possible ? Merci par avance Juridique | Béatrice | lundi 3 mai 2021

Heures supplémentaires structurelles : qu'est-ce exactement ?

Bonjour Pouvez vous m'expliquer ce que sont "les heures supplémentaires structurel". J ai un contrat à 182h et la comptable de mon employeur ne les prends pas en compte dans le calcul du taux concernant l activité partielle. Elle dit que je n ai pas signé de conventions de forfait heures. Il est écrit sur mon contrat:"la rémunération mensuelle brute de base de Mme.... Est fixée à 2700,à la date de conclusion de contrat pour 182 heures mensualisés de travail.". "la durée de travail de Mme... Est de 42 heures". Je ne sais plus quoi faire. Merci, Juridique | Melanie | dimanche 2 mai 2021

Annulation séjour cause crise sanitaire : que proposer au client ?

Bonjour, J'ai une question concernant l'annulation d'un séjour dans un hôtel causé par la crise sanitaire. La voici : en raison de la crise sanitaire, et en cas de fermeture, quelle proposition faire au client sur les sommes versées ? Je voulais aussi savoir comment faire une Analyse financière et juridique : Rentabilité, indicateurs de performances d?exploitation (Ratios et Prime cost), conditions générales de vente. Merci de votre aide, Juridique | Aloys | vendredi 30 avril 2021

Devenir professeur de cuisine : par quoi commencer ?

Bonjour, Je suis en train de vendre mon hôtel restaurant que j'ai tenu durant 8 ans en temps que gérant et chef de cuisine (Maitre restaurateur 2018) J'aurais souhaité par la suite m'orienter pour devenir prof de cuisine dans un lycée ou centre de formation... Et honnêtement je ne sais pas par où commencer... Avec un statut d'indépendant pas de Pole Emploi... alors ou se renseigner, ou trouver des aides financières, des centres de formations, qui pour me guider de savoir s'il faut s'orienter vers un CAPLP ou autre formation ? Merci beaucoup par avance pour votre aide. Bien à vous Formation - Juridique | Pierrick CHABRAT | jeudi 29 avril 2021

Congé naissance : combien de temps à l'avance prévenir l'employeur pour avoir droit aux 3 jours ?

Bonjour ma femme accouche a terme le 18 octobre 2021. Je voulai savoir si faut prévenir mon employeur plusieurs jour en avance pour prévoir les 3 jour que j ai droit. Si ma femme acouche le jour où je travail ai je le droit de quitter mon poste pour le enmener a la hôpital, en prévenant mon employeur et a quel moment démarre mon congé naissance a se moment là ? Merci Juridique | nicolas ROCHER | mercredi 28 avril 2021

Arrêt maladie Covid : le délai de carence côté salariés et employeurs a-t-il vraiment été supprimé ?

L'assurance Maladie a supprimé de délai de carence pour les salariés atteint du COVID 19. Il a été également indiqué que, pour les employeurs, toujours pour arrêt maladie COVID 19 - il n'y avait pas de conditions d'ancienneté et pas de carence à appliquer pour les compléments de salaire, quelle que soit la convention collective. Pouvez-vous confirmer ces dispositions. Merci pour votre aide Juridique | CHARLI | mardi 27 avril 2021

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