Report des cotisations : quand les régler ?

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cathy

mardi 5 octobre 2021

Quand va t'on régler le montant des cotisations sociales qui ont été reportées dû à la crise sanitaire

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Pascale CARBILLET

vendredi 8 octobre 2021

Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales. En outre, le report des cotisations sociales était également possible pour les charges qui n'entraient pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération. À ce titre, les entreprises peuvent bénéficier d'un plan d'apurement des dettes, voire d'une remise partielle de dettes. Elle doit s’adresser à son Urssaf.
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Yzombard

jeudi 7 octobre 2021

Est-il obligatoire d'allumer des lumières sur la façade extérieure du restaurant, même pendant la journée ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 8 octobre 2021

Il n'y a à mon avis aucune obligation d'allumer les lumières sur la façade extérieure d'un restaurant, surtout pendant la journée. Il y a des textes qui imposent d'éteindre les vitrines de magasins la nuit.

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Juridique

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