Salaire minimum forfait jour : doit-on y inclure les repas placés en avantages en nature ?

Pascale CARBILLET

lundi 27 septembre 2021

L’avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit que la rémunération mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé à 3428 € par mois pour l’année 2021.
Les avantages en nature nourriture sont inclus dans le salaire brut du salarié. On peut considérer que les avantages en nature nourriture peuvent être pris en compte pour apprécier ce seuil. Tout en sachant que le nombre de ces avantages en nature dépend aussi de la présence du salarié aux heures de repas.
En revanche, la grille de salaire donne du taux horaire brut à respecter et ne comprend pas les avantages en nature nourriture

FOUBLE

jeudi 17 mars 2022

bonjour,
un cadre forfait jours niveau v echelon 2 si il est au 1er avril 2022 au plafond ss, est ce légal sachant que la nouvelle grille applicable au 01042022 le salaire pour 169h sera de 3551.25 donc plus élévé que le plafond ss?

en vous remerciant par avance,

Pascale CARBILLET

jeudi 24 mars 2022

Ce sont les dispositions de la grille de salaires qu'il faut appliquer dans la mesure où celle-ci est plus élevée que le plafond de la sécurité sociale.

marie

vendredi 1 avril 2022

sachant qu'il n'y a pas de RTT dans l'hôtellerie, comment explique t'on les 218 jours d'un forfait cadre. Il devrait être de 227 jours (exemple en 2021 ) : 365 - 52 samedi - 52 dimanches - 25 jours CP - 9 jours fériés(jours semaines)

Pascale CARBILLET

mercredi 6 avril 2022

Avec une convention individuelle de forfait jours, la durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié doit travailler un nombre de jours dans l'année, fixé par l’accord collectif applicable, dans la limite de 218 jours par an (article L. 3121-64 du Code du travail). cette durée de 2180 jours est fixée par le code du travail et ne peut être dépassée.
En parallèle, le salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre dépend :
Du nombre de jours dans l’année ;
Du nombre de jours maximum de travail par an ;
Du nombre de jours de repos hebdomadaires (les samedis et dimanches) ;
Des jours ouvrés de congés payés ;
Des jours fériés tombant un jour travaillé.
Ainsi, pour l’année 2022, un salarié au forfait jours qui travaille du lundi au vendredi avec 5 semaines de congés payés et dont l’accord collectif prévoit 218 jours de travail par an, aura droit à 10 jours de RTT :
365 – (218 + 105 (samedis et dimanches) + 25 (5 semaines de CP) + 7 (jours fériés tombant un jour travaillé) = 10 jours de RTT.

NICOLAS GA

vendredi 1 avril 2022

Bonjour

Je rebondi sur les échanges ci dessus.

Comment doit ON évalué le salaire minima d'un cadre forfait jour , sur 151,67H ou sur 169 H.

Je m'explique :

Pour le niveau 5 échelon 2

si on se base sur 151H67 alors le salaire brut prévu pour cette catégorie est de 3154,74€ soit plafonné à 3428 € minimum pour un forfait jour

Si on se base sur 169H alors le salaire serait de 3551,24€ et nous devrions prendre cette rémunération en salaire minimum;
QU'elle est votre position sur le sujet?

Je vous remercie
Cordialement

Pascale CARBILLET

vendredi 22 avril 2022

Par définition une convention de forfait jours se fait sur la base de jours travaillés (qui est limité à 218 jours par an) c'est donc le plafond de la sécurité sociale qu'il faut prendre en compte et non une durée de travail. Dans ce dernier cas, il s'agit alors d'une convention forfait heures, hebdomadaire ou mensuel ou annuel.
Je vous mets en garde contre l'utilisation de forfait jours, car l'accord de branche n'est pas suffisant pour le mettre en place. En outre, cela ne concerne que les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ou les salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonome dans l'organisation de leur emploi du temps.

NICOLAS GA

vendredi 22 avril 2022

Bonjour,

Je n'ai pas eu de réponse à mon interrogation ? auriez vous une position sur le sujet?

Je vous remercie .

Cordialement

Pascale CARBILLET

vendredi 22 avril 2022

Par définition une convention de forfait jours se fait sur la base de jours travaillés (qui est limité à 218 jours par an) c'est donc le plafond de la sécurité sociale qu'il faut prendre en compte et non une durée de travail. Dans ce dernier cas, il s'agit alors d'une convention forfait heures, hebdomadaire ou mensuel ou annuel.
Je vous mets en garde contre l'utilisation de forfait jours, car l'accord de branche n'est pas suffisant pour le mettre en place. En outre, cela ne concerne que les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ou les salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonome dans l'organisation de leur emploi du temps.

LHotellerie Restauration

vendredi 22 avril 2022

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marie

mardi 17 mai 2022

Vous n'avez rien précisé sur le fait qu'il n'y ai pas de RTT dans l'hôtellerie !
Vous êtes donc en train de me dire que seul un cadre au forfait a le droit au RTT !
Est-ce bien cela ?
D'avance, merci

marie Vendredi 01 avril 2022 14:50

sachant qu'il n'y a pas de RTT dans l'hôtellerie, comment explique t'on les 218 jours d'un forfait cadre. Il devrait être de 227 jours (exemple en 2021 ) : 365 - 52 samedi - 52 dimanches - 25 jours CP - 9 jours fériés(jours semaines)
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus. Mercredi 06 avril 2022 15:50

Avec une convention individuelle de forfait jours, la durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié doit travailler un nombre de jours dans l'année, fixé par l’accord collectif applicable, dans la limite de 218 jours par an (article L. 3121-64 du Code du travail). cette durée de 2180 jours est fixée par le code du travail et ne peut être dépassée.
En parallèle, le salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre dépend :
Du nombre de jours dans l’année ;
Du nombre de jours maximum de travail par an ;
Du nombre de jours de repos hebdomadaires (les samedis et dimanches) ;
Des jours ouvrés de congés payés ;
Des jours fériés tombant un jour travaillé.
Ainsi, pour l’année 2022, un salarié au forfait jours qui travaille du lundi au vendredi avec 5 semaines de congés payés et dont l’accord collectif prévoit 218 jours de travail par an, aura droit à 10 jours de RTT :
365 – (218 + 105 (samedis et dimanches) + 25 (5 semaines de CP) + 7 (jours fériés tombant un jour travaillé) = 10 jours de RTT.

Pascale CARBILLET

mercredi 18 mai 2022

Comme je vous l'ai déjà dit dans mon message précédent : la convention de forfait jours se fait dans la limite dans la limite de 218 jours par an (article L. 3121-64 du Code du travail). Limite qui est fixée par le code du travail, si le salarié travaille plus de jours il récupère des jours de repos qui sont communément appelés RTT. Donc le salarié dans les CHR qui travaille au-delà de 218 jours bénéficie de RTT ou plus exactement de jours de repos, qui sont propres au régime de forfait jours.

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