Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Demande d'aide congés payés : comment saisir la demande de remboursement ?

Bonjour Madame, Monsieur, Pourriez-vous nous expliquer comment nous devons remplir la demande de remboursement au titre de l'activité partielle et des congés payés ? Faut-il utiliser le même taux pour la demande de remboursement au titre des congés que celui pour l'indemnité d'activité partielle figurant sur les bulletins de salaire ? En effet, dans ce cas, il existe des écarts entre le total de l'indemnité d'activité partielle + 70 % du montant brut de l'indemnité de congés payés. En vous remerciant par avance de bien vouloir nous donner des exemples concrets de calcul. Cordialement. Juridique | Irène | lundi 1 février 2021

Garde corps pour une chambre d'hôtel : quelle est la réglementation ?

Bonjour Mme Pascale Carbillet, Nous avons une chambre d'hôtel où nous voudrions ouvrir une terrasse. Nous souhaitons connaître la réglementation concernant le garde corps. D'un côté de la terrasse la chute éventuelle est à 4 mètres de haut les 2 autres 2,5m. Quel sont nos obligations? Hauteur du garde corps, structures.... Quels documents doit on avoir auprès du poseur? Doit on prévenir les pompiers pour vérification conforme des travaux? Que doit on faire pour nous protéger en responsabilité avant un éventuel accident. Nous vous remercions pour votre réponse. Cordialement Juridique | FABIOLA JOHNSON | dimanche 31 janvier 2021

Vente à emporter : est-il possible de le faire avec un petit barbecue ?

Bonjour! Dans les rues, on voit fréquemment des stands de crêpes,etc... Je tiens un restaurant de BBQ, et je souhaiterais installer sur ma terrasse un big green egg, petit barbecue sur roulettes pour faire de la VAE à midi , créer un peu d'animation et donner le sourire aux gens! Nous serons bien sûr covid compatible ( plexi,...), et ferons attention à éviter les cuissons trop génératrices de fumée. D'après vous, que risquons nous? Merci pour votre réponse! Cordialement, Frédéric Juridique | frédéric SAUMAGNE | samedi 30 janvier 2021

Absence d'un salarié sans justificatif : que faire ?

Bonjour, Notre cuisinier était en arrêt de longue maladie du 05/01/2020 au 30/09/2020. Depuis le 1er Octobre 2020 nous n'avons pas eu de nouvelle. Pas de justificatif, ni de courrier et d'appel téléphonique. Focus sur notre activité et les changements avec cette pandémie, nous n'avons pas entamer de procédure. Que conseillez-vous ? quelle procédure et type de courrier envoyer? ( Notre avis : un abandon poste). Je vous remercie. Juridique | fred | vendredi 29 janvier 2021

Augmentation + fériés garantis et non garantis : sur quel montant rémunérer les salariés ?

Bonjour, au 31 décembre (N), j'ai fais le point sur les fériés garantis et non garantis non pris. Le 1er janvier (N+1), j'ai augmenté mes salariés. Si certains de mes salariés veulent prendre des jours ou une semaine entre le 1er janvier (N+1) et le 30 juin (N+1), dois-je les rémunérer sur leur nouvelle rémunération (N+1) ou sur l'ancienne (N)? Compte tenu qu'ils ne doivent pas y avoir de perte de salaire. Merci de bien vouloir me répondre Lionel Juridique | lionel | vendredi 29 janvier 2021

Réflexion : existe-t-il un organisme qui fasse reconversion pro, bilan de compétences et projet d'hébergement ?

Bonjour, Travaillant depuis quelques temps sur un projet de gite de groupe et vu la situation actuelle sanitaire, je souhaite repenser complétement mon projet et peut-être m'inscrire vers un accueil visant une autre forme de clientèles mais toujours lié au secteur de l'hébergement. Cependant, je me rend compte que j'hésite beaucoup à classifier mes idées et mes attentes et surtout vers quelles futures cibles dois-je tout d'abord porter mes attentions. hébergement touristique, d'affaire, tourisme et hébergement lié aux handicaps... bref existerait-il un organisme de formations qui articulerai reconvertion professionnelle, bilan de compétences et projet d'hébergement pluriel et plus spécialisé dans ce genre domaines ? MERCI. Formation - Juridique | NIRVA | jeudi 28 janvier 2021

Affichage obligatoire : peut-on informer les clients sur une tablette disponible dans chaque chambre ?

Suite à l'arrêté du 18 Décembre 2015, l'affichage obligatoire ayant été modifié, il n'est plus nécessaire d'afficher le prix d'une nuit dans la chambre (souvent au dos de la porte). Que devons nous cependant afficher ? Est-il possible de centraliser les infos sur une tablette tactile se trouvant à disposition du client dans la chambre ? Merci d'avance pour vos réponses Juridique | louis Alexandre | jeudi 28 janvier 2021

CDD saisonnier : comment calculer des CP ?

bonjour pour la réouverture de mon restaurant en juillet j'ai embauché 3 cdd saisonniers de juillet jusqu'au 31/12/2020 pour calculer les cp j ai pris les salaires bruts de juillet a octobre et les salaires bruts theoriques pour novembre et decembre car nous avons fermé par arrete ministeriel donc chomage partiel pour 2 mois je m'aperçois que les 2 derniers mois l'etat prends en charge le chomage partiel et par contre ne prends pas les congés payés sur les 2 derniers mois et qu'ils sont à la charge de l'entreprise je voudrais savoir si l'etat a omis ce cas bien précis et comment puis je faire remonter cette situation a la DIRRECTE de ma region cordialement Juridique | montagne | mardi 26 janvier 2021

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

Bonjour, je suis restaurateur et mon assurance m'a contacté afin d'étudier la perte d'exploitation qui découle de la covid, en effet, mon contrat n'est pas assez explicite et donc il se peut que je sois indemnisé mais j'ai une question. Est ce que les aides du fond de solidarité mise en place pour novembre/décembre (pas celle de mars car limité à 1500.00€) sont à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité. Si non, y a t'il un texte que le dit ? Merci Bon courage à tous Juridique | alexandre | mardi 26 janvier 2021

Défibrillateurs : quelles sont les obligations pour les ERP

Bonjour, la newsletter de Veritas m'indique : "L?arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) a précisé un calendrier de déploiement progressif. Après les ERP de catégories 1, 2 et 3 début 2020, ce sont désormais les ERP de catégorie 4 qui sont concernés au 1er janvier 2021". L'arrêté en question précise de plus que "le texte entre en vigueur [...] le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5". Je ne trouve rien sur cette nouvelle obligation dans la presse professionnelle, les syndicats sont muets et, plus étrange encore, nous n'avons pas été bombardés de coups de téléphone par des vendeurs de matériels... Qu'en est-il ? Y a-t-il eu report du fait de la pandémie ? Merci par avance de vos éclaircissements. Juridique | Jean-Pierre DAGNEAUX | mardi 26 janvier 2021

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