Jours fériés acquis en 2021 pendant le chômage partiel : peuvent-ils être payés ou doit-on les récupérer ?

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Fabrice BITEAUD

vendredi 16 juillet 2021

Bonjour j aimerai savoir si les jours fériés acquis donc 6 de 2021 pendant le chômage partiel pendant la fermeture de l établissement son bien obligatoirement
du.
L employeur a t?il le droit de décider de les payer et qu on les récupère
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 19 juillet 2021

Dans la mesure où le jour férié a déjà fait l’objet d’une indemnisation au titre du chômage partiel, il n’ouvre pas en plus droit à une récupération. Les jours fériés garantis permettent seulement une compensation pour le jours fériés tombant pendant le repos hebdomadaire ou les congés payés, mais pas dans le cas où le jour férié est indemnisé par le chômage partiel.

Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut. Un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise sera pris en charge à 100 % par l’entreprise, sans pouvoir bénéficier de l’allocation partielle.

Quant à la notion des jours fériés garantis, elle permet de récupérer un jour férié qui tombe pendant les congés ou le repos hebdomadaire. Ce qui permet aux salariés des CHR de pouvoir récupérer ce jour férié qui aurait été perdu selon les règles de droit commun. Par exemple, une majorité de salariés n’ont pu bénéficier cette année 2021 du 1er et du 8 mai qui sont tombés un samedi pendant le repos hebdomadaire.

Si tous vos jours fériés ont été indemnisés au titre du chômage partiel, car ils étaient tous habituellement travaillés dans l’entreprise, vous ne pouvez pas prétendre à des jours férié garantis car vous étiez en repos et payé même si l’indemnisation ne s’est pas faite à 100%. La convention collective ne prévoit pas de récupération de ce jour qui n’est pas indemnisé à 100%.

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