Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Vente à distance (aide fonds de solidarité) : quelle est la définition exacte ?

Bonjour, Voici notre organisation : les clients doivent faire une commande préalable par téléphone ou par messagerie internet, ensuite, ils viennent payer leur commande sur place en même temps qu'ils la réceptionnent à la porte (Drive-piéton) à un créneau précis afin d'éviter que les clients se croisent. Est ce que je dois déclarer ce chiffre d'affaires lors de la demande du fonds de solidarité ou est-ce considérer comme de la vente à distance au sens du décret ? Merci d'avance Juridique | ANNE HE | lundi 16 novembre 2020

Exonération charges patronales : peut-on la demander en tant qu'établissement saisonnier ?

Bonjour, Nous gérons un hôtel /restaurant saisonnier 15/03/2020-15/11/2020 avec personnel permanent et saisonnier. L'activité partielle a été déclenchée du 17/03/2020 au 30/06/2020 (fermeture de l'établissement). Pas de baisse de chiffre d'affaires >50% entre le 01/07/2020 et le 31/10/2020. Suite au 2ème confinement notre établissement à fermer le 31/10/2020. Pouvons nous demander - l'exonération des charges patronales URSSAF depuis le 01/02/2020 ou 15/03/2020 jusqu'au 31/05/2020, - mettre les permanents en activité partielle du 01/11/2020 au 15/11/2020 ou plus - pour les permanents qui travaillent entre le 01/11/2020 et le 15/11/2020 l'exonération des charges patronales URSSAF pour la totalité du mois Dans l'attente de vos réponses, Agréer nos sincères salutations. Juridique | Patrick MOURA | lundi 16 novembre 2020

Night auditor en chômage partiel : est-il normal que ce dernier soit calculé sur la base de 169 h alors que j'en fais 182 ?

Bonjour, Night Auditor dans un hôtel **** en Région Parisienne, j?aimerai savoir : Sur mon contrat (CDI) il est noté que mon salaire brut serait de 1990 € correspondant à un forfait mensuel de 169 h, en réalité je fais un roulement d?une semaine 48h et la semaine suivante 36h. Ce qui fait un total avec heures sup de 182h par mois et non pas 169h . Au chômage partiel depuis quelques mois je perçois uniquement 1400 euros alors que mon salaire brut est généralement autour de 2250 €. (Logiquement, c?est 70 % du salaire brut) Est-ce normal que mon employeur calcule le chômage partiel sur la base de 169 h et non pas sur 182h ? Pouvez-vous m?éclairer? Merci par avance. Juridique | Camille | lundi 16 novembre 2020

Restaurant à l'arrêt et chômage partiel : peut-on convoquer les salarié pour faire du ménage ?

Bien le bonjour, Mon restaurant est à l'arrêt, dû au confinement mais, la sté est reconnue en chômage partiel. De fait, deux serveuses sont rémunérées à 100% en étant à leurs domiciles. Durant cette période de confinement, puis-je leur demander, les convoquer pour venir faire du ménage, afin d'entretenir notre outil de travail futur ? Cordiales salutations JP Juridique | Jean pascal | dimanche 15 novembre 2020

Séminaires dans les hôtels : sont-ils autorisés s'il n'y a que 6 personnes ?

Bonjour, L'article de Pascale Carbillet dans le magazine du 6 novembre me laisse pour le moins perplexe : Vous affirmez en préambule de votre réponse que l'on ne peut pas recevoir de séminaires dans les hôtels puis : - "Les réunions dans les ERP mettant en présence simultanément plus de 6 personnes sont interdits" : ce qui sous entend que les réunions de 6 personnes maximum restent autorisées ? Puis " Ne sont pas soumis à cette interdiction les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel". Il me semble que c'est le cas de certaines réunions et notamment les séminaires dans les hôtels. Bref merci de vos éclaircissements car je lis beaucoup de contradictions dans ce texte. Juridique | jean PINSARD | dimanche 15 novembre 2020

Activité "hébergement-restauration" : frappée d'interdiction !

Bonjour, Dans le cas d'un hébergement avec restauration: la restauration est bel et bien frappée d'interdiction administrative, et le "room-service" est encore moins rémunérateur que le "click and collect" (parfois dévié par certains commerçants de proximité qui baissent leur rideau à moitié). Quant à la partie hébergement: c'est une interdiction de facto ! Nos clients ont interdiction de se déplacer. On peut rester ouvert, ah ça oui. Juridique | R | vendredi 13 novembre 2020

Chômage partiel : comment calculer l'indemnité nourriture ?

Bonjour, Mis en chômage partiel depuis la fin du mois d'octobre, l'ensemble des jours (d'un mois normal) d'indemnité nourriture ont été intégrés sur mon bulletin de paie. Etant donné que seul(s) 1 ou 2 jours ont été mis en plus que le nombre de jours travaillés, je ne ferai pas de retour à ce sujet auprès de mon employeur. Cependant, je préfère prendre les devants pour le mois de novembre où je ne suis pas sensé travailler du tout. Est-ce normal ou bien, comme je le pense, tout jour non travaillé inclus la soustraction du nombre d'indemnité nourriture afin que le brut (et donc l'imposable) n'en soit pas impacté? Merci Juridique | F | vendredi 13 novembre 2020

Exonération charges patronales : peut-on la demander en tant qu'établissement saisonnier ?

Bonjour, Nous gérons un hôtel /restaurant saisonnier 15/03/2020-15/11/2020 avec personnel permanent et saisonnier. L'activité partielle a été déclenchée du 17/03/2020 au 30/06/2020 (fermeture de l'établissement). Pas de baisse de chiffre d'affaires >50% entre le 01/07/2020 et le 31/10/2020. Suite au 2ème confinement notre établissement à fermer le 31/10/2020. Pouvons nous demander - l'exonération des charges patronales URSSAF depuis le 01/02/2020 ou 15/03/2020 jusqu'au 31/05/2020, - mettre les permanents en activité partielle du 01/11/2020 au 15/11/2020 ou plus - pour les permanents qui travaille entre le 01/11/2020 et le 15/11/2020 l'exonération des charges patronales URSSAF pour la totalité du mois Dans l'attente de vos réponses, Agréer nos sincères salutations. Juridique | Patrick MOURA | vendredi 13 novembre 2020

Crédit d'impôt sur les loyers : une SCI peut-elle en bénéficier ?

Bonjour Je suis hôtelière restauratrice. J'ai une perte d'environ 65% de mon CA depuis Mars 2020. Je suis propriétaire des murs via une SCI avec report d'échéances bancaires. Je suis gérante de mon restaurant via une SAS . Les loyers ne sont plus payés et j'aimerai savoir si il y a un abandon de loyers , la SCI bénéficierez t'elle du crédit d?impôt de 30% ? Quels conseils pouvez-vous m'apporter s'il vous plait. Je vous remercie Cordialement Isabelle Faure Juridique | Faure Isabelle | vendredi 13 novembre 2020

Indemnisation Covid : à quelle aide prétendre en cas de reprise récente ?

bonjour, nous avons signé l'acte définitif pour l'achat d'une crêperie le 12 octobre dernier. Après quelques travaux nous avons ouvert le mercredi 28 octobre et puis fermeture le jeudi 29 octobre à 21h. Nous nous sommes organisés pour proposer de la vente à emporter depuis le 2 novembre, c'est plutôt calme pour le moment. Mon Mari et moi sommes co-gérant de la Sarl et n'avons pas de salarié. Pouvons-nous prétendre à une aide? En vous remerciant par avance pour votre aide, bien cordialement, J.M Juridique | Janique | jeudi 12 novembre 2020

Maintien de salaire en maladie : comment procéder ?

J?ai un salarié qui est revenu courant septembre de maladie et en octobre, il a été à plusieurs reprises en absence maladie. Il travaille 39h/ sem soit 169h par mois. Il sera tout le mois de novembre en arrêt maladie. Afin d?établir son maintien de salaire dois-je calculer son salaire qu?il doit percevoir comme un mois complet sur 22 jours puis le diviser par 30 jours compte tenu que je ne peux me référer aux mois précédents ? Merci de me répondre Lionel Juridique | Lionel | mercredi 11 novembre 2020

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