Planning : y a-t-il un délai pour le transmettre aux salariés ?

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Laurence

jeudi 11 mars 2021

Bonjour,
Y'a-t-il un délai légal pour transmettre le planning aux salariés?
En cas de modification, nous devons prévenir dans un délai de 7 jours mais qu'en est-il pour le planning initial?

Si un salarié est en arrêt maladie et doit reprendre le travail, est ce à lui de revenir vers l'employeur pour avoir son planning? Quelles sont les voies de transmission de celui ci?

Merci
Audrey H.

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Pascale CARBILLET

lundi 15 mars 2021

Il n'y a pas de délai imposé par la loi pour transmettre le planning. Quant au délai de 7 jours auquel vous faites référence, il s'agit du cas d'aménagement du temps de travail (anciennement modulation) et qui prévoit qu'en cas de modification du planning, il faut avertir le salarié au moins 7 jours avant la modification.
En cas d'arrêt maladie, c'est aux deux parties de s'inquiéter du planning. Mais je dirais que c'est à l'employeur d'informer le salarié de son planning à la reprise.
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Bouziane EL ARRAS

vendredi 8 juillet 2022

Bonjour;
je suis chef de réception depuis 3 ans.. j'avais un planning régulier.
Maintenant la Direction a changé: du jour au lendemain je trouve mon planning entièrement chamboulé.
Quel sont mes droits pour contester ce changement.
Merci
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Pascale CARBILLET

vendredi 19 août 2022

Si vos horaires n'étaient pas précisés dans votre contrat de travail, votre employeur peut les modifier mais dans une certaine limite.
Dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la répartition des horaires.
Dans ce cas, la jurisprudence considère que si rien n'est précisé dans le contrat, l'employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Cass. soc. 22 février 2000 n° 97-44339) ou de la semaine (Cass. soc. 16 mai 2000, n° 97-45256).
Cependant, la jurisprudence pose des limites. En effet, dans certains cas, même si elle n'est pas mentionnée dans le contrat de travail, ou en l'absence de contrat de travail, la modification de la répartition des horaires est considérée par les tribunaux comme la révision d'un élément essentiel du contrat nécessitant l'accord du salarié.
C'est notamment le cas du passage d'un horaire continu à un horaire avec des coupures (Cass. soc. 14 novembre 2000 n° 98-43218). Dans cette affaire, une salariée travaillait initialement de 7 heures à 15 heures. Puis, au bout de neuf ans, l'employeur a introduit de nouveaux horaires de travail, de 8 heures à 12 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30. La salariée refuse, elle est licenciée. À tort, déclare la cour, au motif que "le passage d'un horaire fixe à un horaire variable constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser".
Dans une autre affaire (Cass. soc. 25 avril 2007 n° 05-45106), la cour a jugé que "la modification des horaires ayant pour effet d'imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d'une demi-journée de repos hebdomadaire constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser."

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Jojo Spi

vendredi 19 août 2022

Bonjour,
Je rebondis sur le sujet : quel est le délai de prévenance (s'il y en a un) si l'employeur désire que l'employé(e) travaille exceptionnellement un de ses jours habituels de repos, jour étant de plus un jour de fermeture habituelle de l'établissement ?
> Y-a-t-il une différence s'il s'agit d'un jour de fermeture habituel ou si cela n'en est pas un (et donc juste un jour habituel de congé de l'employé(e)) ?
> Le tout dans le cas où rien n'est précisé dans le contrat de travail concernant les jours de repos et / ou de fermeture.
Merci d'avance,
Cordialement.
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Pascale CARBILLET

vendredi 19 août 2022

Un changement de jour de repos peut être assimilé à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord. Sinon la loi ne prévoit pas de délai de prévenance. Ce qui est de plus en plus mal accepté par les salariés qui ont du mal à s'organiser dans leur vie privée.

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