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Licence IV : comment voir et savoir si un établissement en possède une ?
Question posée sur la fiche pratique :
Affichages obligatoires dans un restaurant
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Afficher les prix
Les exploitants qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place doivent afficher les prix (arrêté du 27 mars 1987, modifié par un arrêté du 29 juin 1990). Dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « prix service compris » suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service.
À l'intérieur
L'affichage consiste en l'indication, sur un document exposé à la vue du public et directement lisible, de la liste établie par rubrique des boissons et denrées à la vente et du prix de chacune d'elles. L'affichage des prix peut être remplacé par une carte mise à la disposition de la clientèle et comportant les tarifs de l'ensemble des prestations. Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise » et, dans tous les cas, indiquer la nature et la contenance pour les boissons.
À l'extérieur
Les menus ou cartes du jour, ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins (ou à défaut les prix des vins s'il en est servi moins de cinq) doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur pendant la durée du service, et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner. Si des menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée.
Origine de la viande
Les restaurateurs doivent porter à la connaissance de la clientèle de façon visible et lisible l'origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée qu'ils proposent (décret du 17 décembre 2002). L'origine de la viande bovine doit être indiquée par l'une des mentions suivantes : - "Origine : (pays)" : lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays. - "Né et élevé : (pays de naissance et pays d'élevage) et abattu : (pays d'abattage)" : lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Information sur les allergènes
Un décret du 17 avril 2015, précise comment informer le consommateur sur la présence d'allergènes dans les plats. Le professionnel doit indiquer sous forme écrite, lisible et visible les modalités selon lesquelles le client pourra avoir accès à cette information librement, sous forme écrite (par exemple, renvoi sur le menu à un document écrit et consultable librement).
Interdiction de fumer
Les professionnels doivent rappeler le principe de l’interdiction de fumer avec une affiche dont le modèle est défini par un arrêté du 3 janvier 2007. Cette signalisation doit se faire à l’entrée de l’établissement mais aussi à l’intérieur, dans des endroits de manière apparente.
Affiche pour la protection des mineurs
Tous les établissements qui proposent de l’alcool ont l’obligation de mettre l’affiche de protection des mineurs. L’article L.3342-1 du code de la santé publique interdit la vente mais aussi l’offre à titre gratuit de boissons alcoolisées aux mineurs. Cet article précise que la personne qui délivre la boisson peut exiger du jeune concerné qu’il établisse la preuve de sa majorité. Cette interdiction de vendre ou d’offrir de l’alcool à des mineurs affiche rappelant les dispositions de la loi (Art. L.3342-4 du code de la santé publique). Affiche dont le modèle est défini par un arrêté du 17 octobre 2016. Pour les débits de boissons à consommer sur place, l’affiche doit être apposée à l’intérieur de l’établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir.
Affichage de la licence
Les restaurateurs doivent indiquer sur la devanture de leur établissement la catégorie de licence qu’ils possèdent.
Juridique - affichage |
lundi 21 août 2017
Samy HASKIYA
jeudi 25 mars 2021
Bonjour comment peut on savoir si un établissement possède une licence IV, alors que c?est une photocopie plastifié affiché à l?intérieur au dessus de la caisse et que le document ressemble à ceci ci-dessous.
« l?exploitation de restaurants et de débits de boissons sur place ou à emporter »
est ce que cela mentionne la Licence IV?
merci.
Pascale CARBILLET
jeudi 25 mars 2021
Samy HASKIYA
jeudi 25 mars 2021
jean MOULIN
jeudi 1 avril 2021
dominique MARTIN
mercredi 7 septembre 2022
Pascale CARBILLET
mercredi 7 septembre 2022
jean MOULIN
jeudi 8 septembre 2022
Pascale CARBILLET
jeudi 8 septembre 2022
Adrien SELLAMI
lundi 19 septembre 2022
Pascale CARBILLET
jeudi 22 septembre 2022
romain MAGY
mercredi 21 septembre 2022
Pascale CARBILLET
jeudi 22 septembre 2022
Juridique
jeudi 25 mars 2021