Juridique

9654 Questions liés à ce tag

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ERP et décoration : est-ce possible de mettre une table avec les pieds dans l'eau ?

bonjour, j'étais aux floralies à Nantes hier et j'y ai vu des choses incroyablement originales et j'aimerai savoir si il serait possible de les transposer dans un gite classé erp 4eme catégorie type R. est il possible par exemple de positionné des tables ayant les pieds dans l'eau (4-5 cm) car cela un effet miroir renversant mais je me dit qu'en terme de sécurité (électricité par ex)cela me parait impossible. et pourrait on également recouvrir le sol de sable ? que dit la loi sur ce genre de déco "extrême". j'ai tout faux n'est ce pas ? :) Juridique | arté | samedi 17 mai 2014

Louer un studio : doit-on faire signer un contrat de location saisonnier ?

bonjour nous avons 11 chambres classées 2* et venons de transformer,une pièce utilisée jusqu'alors à titre privé, en studette. cette pièce comporte une salle de bain avec douche, wc, lavabo et une pièce unique avec une cuisinette équipée, lit, télé, fauteuil, table et chaises. Nous allons la louer de préférence à des séjours pour des clients préférant ce type d'indépendance. Devons-nous faire signer un contrat de location saisonnier ou devons-nous procéder de façon classique comme lorsque nous louons une chambre? ce studio se situe dans l'hôtel, avec la même entrée principale. merci de votre réponse Juridique | PVDV | samedi 17 mai 2014

Repas : peut-on changer de repas pour un salarié ? S'il ne mange pas, peut-il partir plus tôt ?

Bonjour, Le dirigeant d'un restaurant met des repas à disposition de ses salariés. Une salariée qui refuse de prendre ses repas du fait qu'elle n'apprécie pas les repas qui lui sont proposés peut elle demander à avoir un autre repas? D'autre part si elle refuse de prendre le repas ,doit elle le faire par écrit et doit elle travaillé pendant la pause du repas et par conséquent peut elle terminer son service 1/2 heure plus tôt? Cdt MT Juridique | MT | vendredi 16 mai 2014

Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

bonjour, comment est déterminer la somme que le plaignant demande pendant un accord amiable lors d'une procédure prud?hommal. existe t'il une forme de pourcentage officieux accordé et calculé en fonction de la somme demandé par le plaignant ? dans mon cas mon défendeur (avocat) réclame 88000 euros. Peut-on savoir vers quelle somme se diriger et s'accorder en fonction de ce chiffre, existe t'il des règles ou des principes ? merci Juridique | myrtille | jeudi 15 mai 2014

Apprenti embauché en CDI avant la fin de son contrat : que retenir au niveau de l'ancienneté ?

Bonjour, Si un apprenti qui à effectué 11 mois en contrat d'apprentissage puis un avenant à été fait pour le passer en CDI avant la fin de son apprentissage. Que doit on retenir au niveau de l'ancienneté ? Ce salarié me donne sa démission avec "pour lui 15 jours de préavis" pour moin de 2 ans dans l'entreprise. Or pour moi 2 ans d'ancienneté en CDI + 11 mois d'apprentissage cela fais 3 ans ? Qui à le bon calcul ????? Juridique | Osmose | jeudi 15 mai 2014

Rémunération heures complémentaires contrat saisonnier à temps partiel : est-ce la bonne manière de calculer ?

Bonjour Suite à mes lectures sur le site, pouvez vous me confirmer que la rémunération des heures complémentaires d'un contrat saisonnier à temps partiel se fait de la manière suivante : - majoration de 10% pour les heures effectuées dans les 10% de l'horaire habituel du salarié - majoration de 25% pour les heures effectuées au delà des 10% de l'horaire habituel du salarié Merci de votre réponse. Juridique | VALEGEAS FREDERIC | mercredi 14 mai 2014

Restaurant ERP 5ème catégorie - Sécurité incendie : obligations d'affichage, formation du personnel

Bonjour, Je recherche un document assez clair (pas seulement les textes brutes) sur les obligations d'affichages des consignes de sécurité incendie, la périodicité des contrôles des équipements et le type d'organisme devant les réaliser (technicien, organisme agréé ou personnel), et les obligations éventuelles de formation ou information du personnel en la matière, pour les restaurants de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (et accueillant plus de 19 personnes). Merci par avance. Juridique | William AUDEBERT | mardi 13 mai 2014

Formation en cuisine pour une reconversion : quels sont les conseils ?

Bonjour, 51 ans, futur ex cadre de l'industrie pharmaceutique, en train de préparer mon congé de reclassement dans le cadre d'un PSE. Mon projet : création et gestion d'un restaurant (hors de France) à l'horizon 2016 en m'associant avec un chef. Mes points forts évalués par la cellule de reclassement : gestion-plannification-achats-négociation-marketing-communication-relations publiques-décoration. Mon point faible en plus de la barrière réglementaire et juridique du pays d'accueil, la cuisine. En effet, même si la cuisine me passionne, je choisis de déléguer cette partie à un vrai professionnel pour me consacrer au développement commercial et à la rentabilité de l'affaire. Ma question : je veux malgré tout être capable de comprendre et discuter les besoins de mon chef, et réfléchis à une formation de cuisinier sur 1 an max en région parisienne. Cela vous semble-t-il pertinent ? Si oui, que me conseillez-vous ? GRETA, CEPROC, autre ? D'avance merci pour vos conseils éclairés. Formation - Juridique | Mingalaba | lundi 12 mai 2014

Stagiaire travaillant souvent jusqu'à 50 h : les heures au-delà des 39 ne sont pas payées, est-ce légal ?

Bonjour, Je suis actuellement en stage dans un établissement 5* pour 4 mois. Je travaille de 39 à 50h selon les semaines (avec une forte tendance aux 50h) contre les 35h inscrites et signées sur ma convention. De plus, les heures effectuées au delà des 39 conventionnelles ne me sont pas payées. Est-ce légal ? Si non, comment puis-je faire pour régler ce problème à l'amiable ? Merci. Juridique | Nyenna | dimanche 11 mai 2014

Congés payés non pris : quels sont les droits des employés ?

Bonjour Depuis toujours les conges payes non pris étaient reportés sur les années suivantes(cumul) Aujourd hui , 9 mai l expert comptable (non salarie de l entreprise) vient d envoyer un courrier au gerant mentionnant que tous les soldes de conges doivent être pris avant fin mai Il reste donc 22 jours, or quelques employés ont plus de 22 Jours en solde (car n ont jamais pu les prendre du fait que le patron ne voulait pas. Aujourd'hui quels sont les droits des employés? Merci de nous aider SOS Un employé est licencié motif économique depart début juin Solde des conges N-1 = 11 j + cumul N+1 = 30 jours fin mai L employeur est obligé, n est ce pas de lui régler dans son solde de tous comptés ces conges? Merci Juridique | nanouchka | vendredi 9 mai 2014

Orientation après la 3ème : bac pro cuisine ou bac technologique ?

Je souhaiterais recueillir l'avis des professionnels. Après la classe de 3°, et avec l'objectif d'une insertion professionnelle réussie, faut-il mieux choisir la voie du Bac Pro Cuisine ou la voie du baccalauréat technologique ? Si la voie technologique permet l'accès au BTS, la voie du Bac Pro est plus professionnalisant et n'écarte pas après l'obtention du diplôme, de préparer en alternance un BTS. Quelle voie est privilégiée par le monde professionnel ? Merci. Formation - Juridique | CL | mercredi 7 mai 2014

Maladie : perçoit-on l'intégralité du salaire au-delà de 3 mois d'arrêt ?

HUGUET Bonjour je voudrais savoir si au-dessus des trois mois je percevrais l'intégralité de mon salaire comme si je travaillais par le CHR la nouvelle complémentaire santé que nous payons et pendant une durée de 3 ans et que c'est le patron qui ne doit nous la payer avec la subrogation de la sécurité sociale plus la complémentaire et que le patron nous a fait une fiche de paye comme si l'on ne travaillait avec le même salaire plus les avantages en nature que l'on percevrait en plus que je suis payé au SMIC actuel avant je percevais 1052 € par mois qu'elle sera mon salaire à partir de ce jour mon problème de santé étant un????? j'ai 60 ans merci pour votre réponse Juridique | HUGUET | mercredi 7 mai 2014

Erreur de date sur avenant contrat de travail : l'employeur peut-il dénoncer l'avenant et obliger de resigner un autre ?

J'ai signé il y a quelques semaines un avenant à mon contrat de travail (augmentation de ma prime). Mon patron vient de s'apercevoir qu'il y a une erreur de date sur la date de prise d'effet de l'avenant (plusieurs mois). A-t-il le droit de dénoncer l'avenant et de m'obliger à en re-signer un autre ? Est-ce-que je peux exiger qu'il me paie en utilisant l'erreur en ma faveur ? S'il m?envoie un recommandé pour dénoncer cette erreur : en a-t-il le droit ? Juridique | Georges | mercredi 7 mai 2014

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