Juridique

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Demande de fermeture tardive : comment procéder sans être hors la loi ?

nous avons acheté un restaurant avec une salle de restaurant pouvant accueillir 100 pers il y a 9 ans; nous avons fait différents repas avec les demandes de fermeture tardive autorisées par le maire (jusqu'à 2h du matin voir plus). depuis 2 ans, et suite à 3 fêtes privées avec autorisation du maire,toutes nos demandes sont systématiquement refusées sans raison de sa part, aussi avons-nous perdu plusieurs repas, les clients se dirigeant vers d'autres communes. Je sais que différentes salles privées (salle du foot, salles louées chez des particuliers) vont bien au-delà des minuits trente autorisés, peu importe qui fait quoi je souhaite juste travailler et faire travailler mon personnel. Aujourd'hui je viens de faire une demande de fermeture jusque 2h30 du matin (dans l'espoir d'avoir 1H30!) le maire m'a fait répondre que si je souhaitais ouvrir si tard je le pouvais mais que la demande de prolongation de fermeture ne serait pas signée; comment procéder sans être hors la loi? Juridique | campagne | samedi 19 juillet 2014

Heures complémentaires temps partiel : est-ce possible ?

Bonjour, nous avons un restaurant ouvert uniquement le midi et parfois le soir sur demande spéciale d'un groupe. Mes salariés sont à 26 heures par semaine mais parfois j'aimerai les faire venir le soir et eux n'attendent que ça pour arrondir leurs fins de mois. Je crois qu'ils n'ont pas le droit de venir en heures complémentaires si leur temps de pause est supérieur à 2h et s'ils font plus de 10% des heures hebdo prévues dans le contrat. Mais alors quelle est ma solution : privilégier un extra alors que mes employés voudraient travailler plus. Je ne peux augmenter leurs contrats car ces ouvertures exceptionnelles ne sont pas les mêmes d'un mois à l'autre. Juridique | TC | mercredi 16 juillet 2014

Reprise de maladie : doit-on passer à la visite médicale avant de reprendre ?

Bonjour, Un salarié est en maladie depuis 2 mois jusqu'au 14/07 inclus. Comme elle prolongeait de semaines en semaines depuis le début de l'arrêt je n'avais pas contacté le médecin pour la visite de reprise. Le salarié m'annonce ce vendredi à 19h qu'il reprend mardi. Peut il reprendre avant de voir le médecin du travail ? Si je n'ai pas de rendez vous le jour même de la reprise, comment compter le ou les jours d'absences entre le jour officiel de la reprise et l'accord du médecin ? Juridique | jc | vendredi 11 juillet 2014

Travail de nuit : est-ce normal de quitter l'hôtel pour chercher les voitures garées dans un parking à côté ?

Bonjour, Je suis veilleur de nuit en contrat saisonnier dans un hôte de luxe depuis Mai 2014. Je travaille seul de 23h à 7h. - Problème n°1: mon employeur refuse de prendre en charge 50% du prix de mon forfait mensuel de transport en commun (bus) que j'utilise tous les jours pour me rendre sur mon lieu de travail. - Problème n°2: mon employeur m'a informé que je n'aurai pas de formation sécurité incendie. - Problème n°3: les véhicules de nos clients ne sont pas stationnés à l'hôtel mais dans un parking privé situé quelques rues plus loin. La directrice de l'hôtel a-t-elle le droit d'exiger que je quitte l'hôtel durant la nuit pour aller chercher les véhicules des client et les garer devant l'hôtel ? Selon elle, c'est pour faire gagner du temps au voiturier qui arrive a 7h le matin.. Aller (à pied) au parking et revenir à l'hôtel avec un véhicule me prend 10 bonnes minutes car les rues sont à sens unique, je dois contourner le centre ville. Il y a en moyenne 3 véhicules par nuit à aller chercher, je laisse donc l'hôtel sans surveillance pendant au moins 30 minutes selon les conditions de circulation. En mon absence, toutes les portes de l'hôtel sont verrouillées. En cas d'incendie ou d'accident durant mon absence, les clients ne peuvent pas sortir et les secours ne peuvent pas entrer. J'ai fait remarquer cela à plusieurs reprises à ma directrice mais visiblement elle s'en moque. Serais-je dans mon bon droit en refusant de quitter l'hôtel la nuit ? Autre chose: aucune partie des pourboires sur les véhicules en départ ne m'est reversée (alors que je fais la moitié du travail en allant les chercher..). Ai-je un recours ? Si oui, quel est le service compétent ? Je précise que dans mon contrat de travail, il n'est pas fait mention de pourboires ni de l'obligation de quitter l'hôtel pour aller chercher des véhicules. Merci par avance. Bien cordialement, Samuel Juridique | Samuel | vendredi 11 juillet 2014

Avenant 48 : est-il paru au Journal Officiel ?

Bonjour, Pourriez vous me dire si l'avenant 48 en restauration rapide est applicable et est également paru au journal officiel si oui savez vous a quelle date ca été parue?A priori, mon patron me dit que cet avenant n'est pas encore paru au journal officiel donc on doit rester sur l'avenant 46,es que quand il sera paru il refera une régularisation de salaire puisqu'à priori l'avenant 48 doit être applicable à partir du 1er avril 2014. Merci de bien vouloir m'informer si l'avenant 48 est paru au journal officiel et si oui a quelle date? Merci pour votre aide. françois Juridique | FRANCOIS | jeudi 10 juillet 2014

Proposition de salaire avec un bac + 2 : être au Smic avec un pourcentage sur prestations, est-ce normal ?

Bonjour les Experts, Bonjour à Tous. Voilà je vous écris car je me trouve dans une situation délicate, cela fait un an et deux mois que je suis employée en tant que serveuse en restauration au sein d'une entreprise qui fait restaurant et traiteur. J'était en CDD puis j'ai eu un avenant de contrat me passant en CDI mais cette fois serveuse en "banqueting" toujours au SMIC. J'ai Bac+2 et mon patron étant satisfait de mon travail me propose un poste d'assistante de direction, et voilà que la question du salaire se pose ; il me propose toujours le SMIC mais avec un pourcentage sur "prestation" (sur les cocktails dinatoires, mariages etc...) en fonction du nombre de personne et de la satisfaction client etc... est ce légal ? et dans ce cas quel calcul faudrait-il que je trouve pour que ce soit à mon avantage ? Je vous remercie d'avance pour votre aide... Juridique | Jeune employée | mercredi 9 juillet 2014

Mutuelle : rentre-t-elle en application dès le premier mois de l'embauche ?

Bonjour, Nous ouvrons une aire de service fin août 2014, qui comprend un restaurant, snacking, self et boutique, bien entendu sous la convention collective Café Hôtel,Restaurant. Mon premier salarié est arrivé le 1er juillet 2014, je vais donc établir sa première fiche de paie, j'aimerais savoir au niveau de la mutuelle obligatoire, si elle rentre en application dés le premier mois et si nous somme obliger de passé par la mutuelle du groupe Klésia ou si nous avons le choix de l'assureur? Quelles sont les démarches que je dois effectuer au niveau mutuelle, retraite... Pourriez vous également m'indiquez le logiciel de paie le plus adapté pour notre établissement qui comportera 35 salariés? Merci avance pour votre aide. Cordialement Céline Juridique | céline | mercredi 9 juillet 2014

Gratification d'un stagiaire : quel est le plafond de l'indemnisation et comment la comptabiliser ?

Bonjour, Nous avons reçu un stagiaire pendant MOINS de 2 mois. Nous ne sommes donc pas obligés de l'indemniser. Toutefois, afin de le récompenser, nous souhaiterions lui donner une petite gratification. Mais de quelle manière pouvons-nous le faire ? quel est le plafond de cette indemnisation ? Devons-nous établir un bulletin de paie avec aucune cotisation sociale ? ou bien en établissement simplement une note de frais ? merci pour votre réponse, Cordialement. Juridique | CATHE | mardi 8 juillet 2014

Opération de change/devises : que faire pour éviter que cette fonction soit frauduleuse ?

Bonjour, je travaille dans un hôtel ou parfois les opérations de change de devises se font de manière frauduleuse: le caissier effectue l'opération a son compte personnel, puis doit revendre ces devises au taux plus avantageux du marche noire pour se faire une marge et arrondir ses fins de mois. quels sont les astuce pour mieux contrôler cette fonction? je vous remercie d'avance pour votre reponse. Cordialement. Juridique | myriam | mardi 8 juillet 2014

Astreinte avec logement fourni : comment calculer l'AN logement ?

Bonjour, je vous contacte car j'ai un salarié qui fait des nuits d'astreinte et pour lequel je fournis un logement lors de la réalisation de ces nuits d'astreinte. Il lui arrive de faire entre 0 nuit d'astreinte par semaine et 3 nuits d'astreinte par semaine. Est-ce que j'évalue l'avantage logement sur un mois complet pour l'AN Logement alors que certaines semaines il réalise peu ou pas d'astreinte? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement. Juridique | Soyane | lundi 7 juillet 2014

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