Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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Plainte pour punaises de lit : que faire alors que la chambre a été traitée avant ?

Bonjour Une cliente m'assigne en justice pour punaise de lit trouvé dans ça chambre. Cette chambre avaient été traité avant son séjour. La literie même avait été changé (matelas neufs) Le traitement malgré qu'il est été fait sur une durée de 3 jours c'est avéré inefficace. Cette cliente demandant un dédommagement exorbitant 3000 Euros. Vue le montant et la perte financière engendrée (car cette cliente faisait partie d'un groupe qu'elle a fait partir), nous refusons toute négociations. Nous avons besoin de conseil afin de savoir comment nous défendre. Pouvons nous être condamné alors que nous avions tout mis en oeuvre pour afin de rendre la chambre en parfait état d'hygiène. Merci de vos conseils Cordialement Juridique | Michel | lundi 20 octobre 2014

Rajout d'une pièce de 30 m2 : peut-on passer dans la catégorie supérieure ?

Bonjour, Nous avons un petit hôtel de 9 chambres donc soumis à la législation des petits hôlels (moins de 10 chambres). Nous envisageons d'y ajouter un petit appartement au 3ième étage du bâtiment (une chambre, kitchennette, petit séjour pour un total de 30m2 max). La chambre de ce dernier ne risque-t-elle pas de nous faire passer dans la catégorie supérieure qui impose de respecter les normes d'accessibilté (une chambre pour handicapés, ...) ? Vous remerciant de nous éclairer, Bien cordialement Juridique | Albon | jeudi 16 octobre 2014

Heures complémentaires et supplémentaires temps partiel : quels sont leurs taux ?

Bonjour Madame Carbillet, Avec les dernières évolutions législatives, je ne suis plus sûre des taux pour les heures complémentaires (est-ce passé à 5% ?) et les supplémentaires sur les contrats à temps partiel (toujours 25 % mais dans quelle proportion entre les complémentaires et les supplémentaires ?). Est-il toujours possible de demander à un salarié d'effectuer des heures complémentaires si elles sont marquées au contrat dans ce cas, que peut-il refuser ? Merci bien Madame Juridique | Louise | jeudi 16 octobre 2014

Établissement hôtelier de moins de 10 chambres : quelles sont les obligations en matière de sécurité nocturne ?

Bonjour j'ai un hôtel de 8 chambres et d'un restaurant je viens de recevoir une lettre recommandée du Maire de ma commune me faisant part d'une réglementation (relative à art MS57 du règlement de sécurité du 25 juin 1980) ou il est précisé que je dois avoir un personnel qualifié assurant la surveillance nocturne dans les établissements avec locaux à sommeil, il n'est absolument pas viable pour moi d'avoir ce genre de gardien économiquement parlant bien sur ma question est la suivante/ étant un établissement hôtelier de moins de 10 chambres quels sont mes obligations en matières de sécurité nocturnes (tout en sachant que je fais appel à une société de sécurité incendie pour la surveillance) merci de bien vouloir me répondre G Voiturier Juridique | Voiturier | mardi 14 octobre 2014

Cheveux courts : peut-on l'imposer à un réceptionniste ?

Bonjour, Nous avons demandé à plusieurs reprises à un réceptionniste de se couper les cheveux. En effet ceux-ci couvrent intégralement le col, ce qui fait négligé. Il semble faire de la résistance. Pouvons-nous lui imposer de porter les cheveux courts. Je ne trouve pas de textes relatifs à ce critère de présentation pouvant justifier la remise d'un avertissement écrit qui ne soit pas contestable. Merci. Juridique | bradfil | lundi 13 octobre 2014

Changement de propriétaire et au niveau des fiches de paie : que faire ?

Bonjour, Nous avons changé de propriétaire au 1er Aout. depuis septembre c'est la comptabilité de la nouvelle société qui s'occupe des fiches de paie. on vient juste recevoir les fiches de paie de septembre et je suis régulièrement interpellée en tant que déléguée du personnel concernant ces nouvelles fiches de paie. il faut savoir que les serveurs de notre brasserie sont au pourcentage, ceux du restaurant gastronomique sont au fixe comme les reste des employés. cependant certains sont à 35hrs avec RTT (selon leur dires) je n'ai pas accès à ces renseignement pour le moment. nombreux sont ceux qui se plaignent soit pour des jours de rtt qui ne figurent plus sur les nouvelles fiches, un autre qui dit avoir signer un etat de ses jours de congés payé + rtt avant le 1er aout (tout en positif) et qui se retrouve sur la fiche de septembre à - 8jours de cp. pour les serveurs de la brasserie, c'est la 1 ere fois que plusieurs serveurs ont exactement le même salaire au centime près. ils me demande tous de les aider mais comment puis je faire? merci beaucoup pour votre aide Juridique | moi | samedi 11 octobre 2014

Salaire expatriation pour une assistante gouvernante générale : quel serait-il ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir une information concernant le salaire que peut exiger (car l'hôtel qui recrutent n'en fixe pas) un assistante gouvernante générale dans un 4 voir 5 étoiles avec une centaine de bungalows à Bora Bora: Je suis Bac+3 J'ai déjà acquis deux ans d'expérience dans un poste similaire avec un peu moins de responsabilité (c'est pourquoi ce poste présente un évolution) Il s'agit d'un CDI où Le poste correspond au niveau 3 échelon 2 Le billet d'avion à l'aller est pris en charge Le logement est pris en charge à raison d'une cotisation sociale de 5% du salaire de base. Je n'ai toujours pas bien compris si c'est moi qui doit supporter ça ou bien l'employeur? le transport du logement à l'hôtel coûterait en plus pour le salarié 250/mois sauf si on investit dans une voiture ou un scooter (personnellement utiliser un scooter m'effraie) 2j repos hebdomadaire et 2,5 jour de congés généré /mois Selon votre expérience quel serait la fourchette à exiger pour ce type de contrat en expatriation? Je vous remercie de votre temps et de votre aide. Juridique | gouv 22 | vendredi 10 octobre 2014

Durée du travail minimum à temps partiel : qu'en est-il en CHR et en restauration rapide?

Bonjour, j'ai lu que depuis le 1er juillet 2014, la loi du 24 juin 2013 dite de Sécurisation de l'emploi devenait la règle. Il semble d'une part qu'il soit prévu des dérogations en fonction des conventions collectives et d'autre part qu'il soit possible qu'un employé travaille moins de 24h s'il l'accepte expressément. Qu'en est-il en CHR et en restauration rapide? Cette loi s'applique t-elle aux salariés étudiants et aux membres de la famille (entraide familiale salariée)? Merci! Juridique | Guénolé | jeudi 9 octobre 2014

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