Établissement hôtelier de moins de 10 chambres : quelles sont les obligations en matière de sécurité nocturne ?

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Voiturier

mardi 14 octobre 2014

Bonjour
j'ai un hôtel de 8 chambres et d'un restaurant
je viens de recevoir une lettre recommandée du Maire de ma commune me faisant part d'une réglementation (relative à art MS57 du règlement de sécurité du 25 juin 1980) ou il est précisé que je dois avoir un personnel qualifié assurant la surveillance nocturne dans les établissements avec locaux à sommeil, il n'est absolument pas viable pour moi d'avoir ce genre de gardien économiquement parlant bien sur
ma question est la suivante/ étant un établissement hôtelier de moins de 10 chambres quels sont mes obligations en matières de sécurité nocturnes (tout en sachant que je fais appel à une société de sécurité incendie pour la surveillance)
merci de bien vouloir me répondre G Voiturier

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Pascale CARBILLET

mardi 14 octobre 2014

Effectivement, à partir du moment où vous êtes un local à sommeil, et peu importe le nombre de chambres vous avez l'obligation d'avoir une personne présente dans l'établissement pour des raisons de sécurité. Ce peut être un salarié ou vous même.
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Pascale CARBILLET

mercredi 15 octobre 2014

Pour compléter ma réponse et surtout l'argumenter. La référence citée par votre maire n'est pas exacte, mais l'obligation existe bien sur la base d'un autre texte qui concerne les petits établissements.

Il y a une obligation de présence permanente de nuit comme de jour dans tous les hôtels, conformément à la réglementation sur la sécurité incendie. Cette présence peut être assurée par un salarié ou par vous-même. Le texte qui impose cette obligation va dépendre de la catégorie de votre établissement. Selon la capacité d'accueil de votre hôtel, il est classé entre la 5e catégorie (moins de 100 personnes) et la 1re catégorie (plus de 1 500 personnes).
Pour les établissements hôteliers de 5e catégorie, il faut se référer à l'article PE27 du règlement du 25 juin 1980 qui impose l'obligation d'avoir un membre du personnel ou un responsable (c'est-à-dire vous-même) présent en permanence dans l'établissement, y compris la nuit. Ce texte ne prévoit pas de dérogation à cette règle pour les très petits établissements. Mais avec seulement 8 chambres vous êtes soumis à cette obligation.
Un arrêté du 24 juillet 2006 est venu renforcer les règles de sécurité incendie pour les établissements de 5e catégorie. L'article PO3 stipule en effet que cette obligation de permanence doit être assurée dans un local doté soit d'un tableau de signalisation, soit d'un report d'alarme. La personne présente n'est pas obligée de rester dans ce local, à la condition de rester dans l'établissement et de disposer d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme.
En outre, il est précisé que les câbles électriques utilisés pour le système d'alarme doivent :
? être indépendants des autres canalisations électriques ;
? être éloignés des autres appareils électriques ;
? ne pas traverser de locaux à risques particuliers ou être protégés par des parois coupe-feu de degré 1 heure.
Ce texte impose aussi une formation obligatoire pour le personnel qui assure la permanence. Il doit participer deux fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement compatibles avec les conditions d'exploitation, tenant compte, le cas échéant, de son rythme saisonnier.
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Osmose

mercredi 22 octobre 2014

Bonjour,
est-ce les même obligations pour les gîtes et chambre d'hôtes ?
crd
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Pascale CARBILLET

mercredi 22 octobre 2014

Une circulaire en date du 23 décembre 2013 relative aux principales réglementations aux loueurs de chambre d?hôte, rappelle quelles sont les obligations à respecter pour les chambres d'hôtes en matière de sécurité incendie :
« Réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie
Les chambres d'hôtes telles que définies dans le code du tourisme ? activité limitée à 5 chambres pour un accueil maximal de 15 personnes- sont soumises aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation.
Seules les chambres chez l'habitant dont la capacité d'accueil globale est supérieure à 15 personnes, relèvent de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public. »
Par conséquent, les chambres d'hôtes ne sont pas soumis à la réglementation des ERP, ni les gîtes à condition que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes.
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Osmose

jeudi 23 octobre 2014

ok, merci
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fontaineblhostel

jeudi 23 octobre 2014

Les chambres d'hôtes doivent selon mes infos être dans le logement du propriétaire, qui devrait donc être présent lors du séjour des clients. Ceci n'est pas toujours respecté, j'ai dormi dans des "chambres d'hôtes" où une voisine laissait les clés avec un plateau petit déjeuner...
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un ami

jeudi 23 octobre 2014

Pour les petits établissements, type appart hotel ,15 n° la présence permanente est elle obligatoire ?Pour la nuit je savais qu'il fallait loger sur place mais pour la journée je pensais qu'il fallait une certaine amplitude d'horaire d'ouverture pendant la journée .J'ai visité beaucoup de petits hôtels en province qui font une coupure l'après midi.Comment faire quand on est seul exploitant pour faire ses achats, ses démarches administratives ou commerciales? Et qu'on ne peut embaucher ?
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Florence

lundi 30 mars 2015

Bonjour,

Nous allons créer un établissement hôtelier de 12 chambres/studios. Afin d?éviter les contraintes de la présence obligatoire la nuit, est il possible de créer non pas un hôtel mais un gîte ou un appart hôtel. Merci de votre retour. Ou puis je trouver les contraintes et critères des différentes catégories d?établissement hôteliers. Encore merci
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Mathilde Morel

dimanche 21 février 2021

Bonjour,
La présence est elle obligatoire également pour de l’hôtellerie de plein air ? La réglementation est elle la même que pour l’hôtellerie « classique »? Il s’agirait de logements insolites, au nombre de 6.
D’avance merci,
Mathilde
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Pascale CARBILLET

jeudi 25 février 2021

Si vous dépassez la capacité d'accueil de 15 personnes vous êtes soumis à la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP).

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