Juridique

9728 Questions liés à ce tag

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Établir un contrat sans nombre d'heures : est-ce possible ?

Bonjour, Afin de développer l'une de nos affaires, nous souhaiterions embaucher une personne pour distribuer 2 ou 3 fois dans le mois, nos affiches, et nos flyers. Pour valider le passage de notre salarié dans tel ou tel autre magasin, il serait demandé au commerçant d'apposer le cachet de sa sté sur un document. Ainsi nous aurions la preuve que le salarié aurait visité les magasins sur un parcours défini à l'avance. Nos questions sont les suivantes : * Avons-nous le droit de faire un contrat, qui ne préciserait pas un nombre d'heures de travail ? Mais simplement que le salarié serait rémunéré en fonction du nombre de cachet apposé sur le document. * et aussi : que les km effectués avec son véhicule seraient remboursés selon le barême km fiscal en vigueur, en tenant compte des CV de son propre véhicule. * et aussi : que le salarié serait amené a travailler, par exemple 3 jours dans le mois (ex : les 3 premiers mercredi du mois). Bref : substituer des heures de travail à un nombre de cachet.........une sorte de forfait mensuel, avec un minimum de magasins à visiter... auquel se rajouterait, bien évidemment l'indemnité km. Est-ce possible ou pas ? Merci d'avance pour votre réponse, cordialement. Juridique | CATHE | mercredi 24 septembre 2014

Vatel : toute nouvelle salle de presse

Bonjour Madame et Monsieur Barret, L'espace de presse de Vatel vient d'être entièrement repensé en Salle de Presse que je vous invite à venir découvrir ici : http://www.vatel.fr/fr/presse/salle-de-presse Vous y trouverez régulièrement : - des Communiqués et Dossiers de Presse abordés par thématiques, - de belles Success Stories de Vatéliens très souvent renouvelées, - des publications et articles de Vatel, - des liens utiles sur notre secteur et bien d?autres choses à venir? Je reste à votre entière disposition pour toute informations complémentaires et vous souhaite une très agréable journée. Très cordialement, Alexandrine Formation - Juridique | Montemont Alexandrine | mercredi 24 septembre 2014

Passage CDD en CDI : peut-on baisser le taux horaire ?

Bonjour, Nous avons embauché un salarié en CDD, puis nous lui avons renouvellé, car il nous donne entière satisfaction. Cependant, nous souhaiterions l'embaucher en CDI au même poste. Pouvons-nous, toutefois, lui baisser son taux horaire qui restera malgré tout, au bon niveau dans la grille des salaires. Ceci afin de "réduire" notre masse salariale, si cela est encore possible ? Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement. Juridique | CATHE | mardi 23 septembre 2014

Meublés de tourisme : est-ce classé en ERP ?

Bonjour, J'étudie la reprise d'un immeuble,exploité en hôtel auparavant et transformé en 2012 en : 12 appartements (t1-t2)+3 chambres sur 3 étages sans ascenseur avec un escalier en granit. Prestations ménage hebdomadaire et petit déjeuner. Sur l'extrait Kbis l'activité 551OZ hôtels et hébergement similaire Et en activités excercées dans l'établissement : Locations immobilères Mon projet est de l'exploiter en appart hotel,et je constate que les concurrents sont enregistrés sous les codes 6832 A : administration immeubles et autres biens immobiliers 6820 A: location de logement . 6820 B: location de terrains et d'autres biens immobiliers 5520 Z: hébergment touristique et autres hébergement de courte durée Je ne peux être classé Résidence Hôtelière car moins de 100 lits D'après plusieurs conseils , il m'est recommandé de me mettre en Meublés de tourisme code NAF 5520 Z .Mais je voudrai avoir la certitude de ne pas être ERP , car il n'y a pas de faisabilité d'accessibilité PMR .Ou s'il n'y pas moyen de déroger au classement ERP , comment obtenir une dérogation . Je souhaite savoir aussi quelles sont les normes de sécurité et incendie .La dernière commission date de 2010 sous l'activité d'hôtel Le propriétaire m'a adressée qu'une page d'autorisation de poursuite d'exploitation sans plus de détail, ce qui me parait incomplet . J'ai demandé un rapport plus récent.Le propriétaire m'informe que cela a été refusé par le bureau de la commision de sécurité considérant que ce n'était plus de leur ressort vu qu'il était devenu meublé mais qu'il n'avait pas déclaré le changement auparavant . Je découvre également qu'il y deux statuts juridiques LMP Loueur Meublé Professionnel et LMNP Loueur Meublé Non Professionnel Pouvez vous m'éclairer sur ces différents points, code NAF et LMP, LMNP et me conseiller lequel correspond le mieux et quelles sont les normes et législation qui en découlent.Merci Juridique | perce neige | lundi 22 septembre 2014

Reprise des contrats de travail existants : un avenant est-il suffisant ?

Bonjour, Nous reprenons un hôtel bureau le 6 octobre prochain et je pensais établir un avenant aux contrats de travail à l'ensemble du personnel que nous reprenons (4 femmes de chambres et une assistante) pour les informer de la nouvelle structure reprenant l'établissement. J'aimerais également profité de ce changement de gérant pour formalisé le temps de travail des salariés (tous à temps partiel CDI et 1 seul CDD à temps partiel en remplacement d'un congé parental) en transformant les contrats existants en contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé. Un avenant est-il suffisant ou bien devons nous proposer un nouveau contrat de travail aux salariées ? Les salariées sont ils en droit de refuser de signer ces avenants ou ces nouveaux contrats de travails. Il est évident que nous conserverons l'ancienneté des salariées et leurs rémunérations actuelles. Merci d'avance pour ces renseignements. Sincères salutations. Olivier CAILLE. Juridique | Vartel | dimanche 21 septembre 2014

Salarié consommant du vin pendant le service : faut-il faire un avenant pour lui interdire de boire ?

j'ai repris un bar brasserie en 2013 avec le personnel et l'une d'entre eux, consomme du vin lorsqu'elle sert au bar, des verres payés par les clients ! mon mari me dit qu'on n'y peut rien tant qu'on n'aura pas fait d'avenant à son contrat de travail ou cette interdiction n'est pas mentionnée ! qu'en pensez-vous ? et puis-je faire un avenant du jour au lendemain pour cette raison ? merci de m'éclairer Juridique | Breizh | vendredi 19 septembre 2014

Laisser 1,40 m de largeur de passage pour PMR : que dit la loi exactement ?

Bonjour, je travaille actuellement sur les plans de mon restaurant rapide (sur place et à emporter) d'une surface totale de 40 m2 dans laquelle je dois faire rentrer une cuisine avec plonge, un comptoir de vente à emporter, des WC handicapés et des tables et des chaises (j'aimerais atteindre 20 couverts). Mon architecte me dit que nous devons laisser une largeur de passage de 1,40m, ce qui est totalement impossible et reviendrait à ne jamais rentabiliser mon emplacement. Que dit la loi à ce sujet ?Merci Juridique | cilou | vendredi 19 septembre 2014

Partir 3 mois : vaut-il mieux prendre un congé sabbatique ou un congé sans solde ?

bonjour, jai un CDI dans les DOM depuis le 1er janvier 2013, je souhaite rentrer en france pendant les mois de décembre, janvier et février prochains. je voudrais pouvoir retrouver mon emploi à mon retour. que dois je demander? un congé sans solde? un congé sabbatique? durant mon absence mon employeur a t il le droit de me licencier? quelles sont les formalités, les obligations des deux parties et aussi les démarches a effectuer? d'avance merci pour votre réponse Juridique | Marie | mercredi 17 septembre 2014

Litige avec fournisseur : que faire pour ne plus payer ?

Bonjour, Je rencontre une difficulté avec un "fournisseur": Une société X m'a vendu un boitier installé entre le compteur EDF et l'armoire générale électrique. Le paiement passe par une société de financement Y, à qui je règle 100 € tous les mois par virement. Seulement, les économies d'énergie promises et prévues ne sont pas au rendez vous, et il est impossible de contacter la société X qui ne répond pas au téléphone, ni au mails, ni aux courriers recommandés. Par contre, la société Y ne veut rien savoir, et ne veut, bien entendu, pas entendre parler de problèmes techniques. Que puis je faire pour stopper cette escroquerie pour laquelle je dois payer 100€ d'abonnement à un service qui ne fonctionne absolument pas, pendant encore 4 longues années... ? Merci pour votre retour. Juridique | barbe | mercredi 17 septembre 2014

Réglementation de la rémunération au pourcentage pour les serveurs : qu'en est-il ?

bonjour, pourriez vous m'eclairer un peu sur la déréglementation de la rémunération au pourcentage? Je suis dp et mes collègues m'ont demandé de me renseigner.voici les questions? y' a t il des heures supplémentaire ?a t on droit à la "6e" semaine de congés payés? comment se calcule la remunération ? voilà quelques unes des questions. je les ai posés à ma nouvelle direction et j'attend une reponse. mais je souhaitais egalement avoir un autre point de vue. merci pour votre aide Juridique | moi | mardi 16 septembre 2014

Jours de repos après saison : se rajoutent-ils du fait qu'ils aient été travaillés ?

Bonjour, après la saison ayant pris 1 j 1/2 de congé par semaine, mon équipe et moi même avons des jours de congés a récupérer. Ma question est la suivante, y a t'il des jours de repos qui se rajoute du fait que ces jours ont été travaillés ? (5 jours de travail, 2 jours de repos pour un travail hebdomadaire.) Et si oui comment les rajouter à savoir pour 4 j ; 3j1/2 et 3 j . Et si non pourquoi ? Merci de votre réponse. L12 Juridique | L12 | dimanche 14 septembre 2014

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