Lien de subordination : salarié temps partiel, quels formalisme et conditions doit-on respecter ?

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Elodie & Pierre

mercredi 19 novembre 2014

Bonjour,

Etant actuellement avec ma compagne (pacsés) en cours de création de société pour le rachat d'un fonds de commerce en restauration, nous optons pour l'organisation suivante : Gérant majoritaire (51% des parts) / associée salariée (49%). L'associée salariée disposera d'un CDI à temps partiel de cuisinier. Le temps partiel est nécessaire dans la mesure où son salaire sera complété par son reliquat d'allocations chômage ; ce qui nous permettra de limiter les charges salariales. A cet effet, nous nous interrogeons sur le bien-fondé du lien de subordination inhérent au contrat de travail établi. Quel formalisme et conditions devons-nous respecter dans le contrat afin que la salariée bénéficie de l'assurance chômage? Nous vous remercions par avance pour votre réponse. Cordialement. Elodie & Pierre

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Pascale CARBILLET

jeudi 20 novembre 2014

Si la question ici est de savoir si cette personne va pouvoir bénéficier de l'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail.
Un associé, qui justifie d'un contrat de travail, en plus de sa fonction, peut bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.
Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :
? l'exercice de tâches techniques,
? l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
? l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Vous pouvez demander à Pôle emploi d'étudier la situation de votre partenaire afin de :
? déterminer son assujettissement à l'assurance chômage ;
? vous assurer de ses droits aux allocations d?assurance chômage, en cas de perte d'emploi.
Pour cela vous devez remplir un questionnaire relatif à la participation à l'assurance chômage, qui est téléchargeable sur le site de pôle emploi : http://www.pole-emploi.fr
C?est la seule façon d'être sur qu'elle puisse bénéficier ou non de l'assurance chômage en cas de perte de son emploi.
Si la participation à l'Assurance chômage n'est pas reconnue par Pôle emploi, d'autres systèmes d'assurance privée existent.
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tiotr

jeudi 20 novembre 2014

Bonjour,

j'avoue que je ne saisis pas bien la question sur le lien de subordination car vous n'êtes pas ici dans cette situation, le contrat de travail n'est ici qu'une formalité administrative pour donner un statut à votre compagne.
Mme sera salariée de la société, certes vous en êtes le gérant mais elle en possède 49%.
Vous faites un contrat de travail de 24h / semaine tout simplement pour le respect de ce que vous précisez... et voila?

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