Rajout d'une pièce de 30 m2 : peut-on passer dans la catégorie supérieure ?
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jeudi 16 octobre 2014
Bonjour,
Nous avons un petit hôtel de 9 chambres donc soumis à la législation des petits hôlels (moins de 10 chambres).
Nous envisageons d'y ajouter un petit appartement au 3ième étage du bâtiment (une chambre, kitchennette, petit séjour pour un total de 30m2 max).
La chambre de ce dernier ne risque-t-elle pas de nous faire passer dans la catégorie supérieure qui impose de respecter les normes d'accessibilté (une chambre pour handicapés, ...) ?
Vous remerciant de nous éclairer,
Bien cordialement
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mardi 21 octobre 2014
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mercredi 22 octobre 2014
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mercredi 22 octobre 2014
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mercredi 22 octobre 2014
Juridique
mardi 21 octobre 2014