Heures complémentaires et supplémentaires temps partiel : quels sont leurs taux ?

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Louise

jeudi 16 octobre 2014

Bonjour Madame Carbillet,
Avec les dernières évolutions législatives, je ne suis plus sûre des taux pour les heures complémentaires (est-ce passé à 5% ?) et les supplémentaires sur les contrats à temps partiel (toujours 25 % mais dans quelle proportion entre les complémentaires et les supplémentaires ?). Est-il toujours possible de demander à un salarié d'effectuer des heures complémentaires si elles sont marquées au contrat dans ce cas, que peut-il refuser ? Merci bien Madame

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Pascale CARBILLET

mardi 21 octobre 2014

Une petite précision : en matière de temps partiel on parle d'heures complémentaires. Les heures supplémentaires ne concernent que les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail soit 35 heures.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée prévue par le contrat. La loi impose que celles effectuées dans la limite du 10e de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 % (contre 5 % prévus par la convention collective). Quant à celles effectuées au-delà du 10e jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 % (pas de changement par rapport à la convention collective).

Par conséquent, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée initiale du contrat de travail doivent être majorées au taux de 10 %, y compris pour les HCR.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sur le temps partiel, les heures complémentaires qui n'excédaient pas 1/10e de la durée du travail prévue par le contrat ne donnaient pas droit à une majoration de salaire, sauf dispositions conventionnelles contraires. Ce qui était le cas de la convention collective des CHR qui prévoyait une majoration de 5 % de ces heures. Mais la loi de 2013 a instauré une majoration de 10 % pour ces heures, qui est prévue à l'article L. 3123-17 du code du travail. L'article ne donne pas la possibilité pour une convention ou un accord de branche de prévoir un taux de majoration inférieur.
Un salarié ne peut refuser d'effectuer des heures complémentaires prévues dans le contrat de travail, à condition qu'elles ne dépassent pas les limites imposées par la loi.

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Louise

mardi 21 octobre 2014

Ah merci bien. Donc s'il a 25 heures au contrat, il peut effectuer 2h30 en heures complémentaires payées à 10 % et il peut en effectuer d'autres mais payées à 25 % sous réserve de ne pas atteindre 35 heures. IL n'a pas le droit de refuser de les effectuer ? Je croyais qu'il pouvait refuser étant à temps partiel, puisqu'il pouvait avoir choisi de s'occuper de ses enfants ou de faire un deuxième travail par ailleurs. Comme quoi avec le temps tout se brouille ... merci !
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Pascale CARBILLET

mercredi 22 octobre 2014

Non, le salarié peut refuser la modification de la répartition de ses horaires pour des raisons familiales, mais il ne peut refuser d'effectuer des heures complémentaires (qui sont toutefois limitées) à la condition :
- que cette possibilité soit prévue dans le contrat de travail ;
- quelles ne dépassent les limites prévues par le contrat et la loi ,
- le salarié doit être informé 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (art. L.3123-20). J'avais oublié de rappeler cette condition qui est importante.
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Christine

jeudi 23 octobre 2014

Raisons familiales, nous en avons tous ; il me semble que le texte dit "impérieuses" soit ???
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THIERRY

vendredi 24 octobre 2014

Dans un restaurant est il possible de faire un règlement interne pour le personnel pour la pause cigarette le portable la alcool la drogue la musique les boissons les repas les retards ect le manquement à ces règles est il une faute
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THIERRY

vendredi 24 octobre 2014

Dans un restaurant est il possible de faire un règlement interne pour le personnel pour la pause cigarette le portable la alcool la drogue la musique les boissons les repas les retards ect le manquement à ces règles est il une faute

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