Fiscalité fabrication plats frais livrés : quelle est-elle ?

Bonjour vous pouvez me diriger pour une reponse; Demain jai un rdv avec mon comptable qui me conseile gratuitement pour l'instant. Avant le rdv pour etre plus claire, je cherche a savoir ; je m'installe actuallment comme traiteur ou je prepare des plat a base des produits frais que j achete, transforme et ensuite livre chez les clients, en occurance un structure chambres et tables d'hotes.; Ma cuisine eté fait avec les conseills de chambre de métiers.avec stages hygiene etc.je travail seul.et en charente. actuellement en auto entrepreneur avec l accre depuis 9 mois , est on consideré un prestation service ou acat vente ? et plafoné a 82200 € ou pas? il y beaucoup de confussion. pour savoir si je compte travailler en frachise de tva ou pas.( mon invetsissement actuelle est +- 20000 € avec mes remerciements Harry Juridique | harry | mardi 24 juin 2014

Travail de 10 h le WE : si les 10 h ne sont pas faites, l'employeur peut-il demander à ce que l'on revienne en semaine ?

Bonjour j'ai un CDI pour 10h par semaine le week end soit 5h par jour. Compte tenu du manque de clients, on me fait partir exemple 2heures plus tôt et on me demande de venir ex : le lundi les récupérer plus 2 ou 3heures à effectuer, conclusion quand je travaille le WE je ne sais jamais à quelle heure je vais quitter mon travail et mon patron décide seul sans me demander mon avis.... Tout cela est-ce légal ? Juridique | lol | mardi 24 juin 2014

Cotisation assurance auto : pas reçu d'avis d'échéance avant, que faire pour régler le problème ?

désolé de vs posez ce post mais j'ai un problème et ne sais pas ou le poser: mon assureur a prélevé sur mon compte ma cotisation assurance auto alors que je n'avais pas reçu par courrier l'avis d'échéance AVANT. Plus précisément, étant étonné de ne pas avoir reçu cet avis d'échéance, j'ai appelé cet assureur (qui est aussi ma banque) et très peu de temps après mon compte fut débité... Tout cela reste pour le moins arbitraire, mais est ce légal (loi chatel) ? que dois-je faire ? car je ne supporte pas ce genre de méthode, dois-je demander le remboursement ou un geste commerciale.Merci. Juridique | lili | mardi 24 juin 2014

Délai d'intervention dépannage système SSI : où trouver une information fiable ?

Bonjour Madame, nous venons de recevoir la commission de sécurité pour la visite quinquennale. notre établissement comporte 11 chambres, un restaurant de 40 couverts et une salle de réunion pour 10 personnes, le tout occupant +/- 1.000 m² nous sommes parfaitement en règle sur tous les points concernant l'entretien, le tenue des registres et autres. la commission a relevé trois points justifiant un avis défavorable - nos combles ne sont pas détectés, mais notre bailleur s'engage à installer la détection dans les meilleurs délais. Le maire est déjà informé et promet de donner son avis favorable s'il obtient un engagement ferme de réalisation dans les meilleurs délais de la part du bailleur. Le bailleur est la communauté de commune et le maire en est l'un des membres également. - plusieurs de nos portes ne se fermaient pas complètement, j'ai déjà procédé au réglage des ressorts de fermes portes et tout fonctionne bien à présent. - DERNIER POINT ET QUI NOUS PREOCCUPE : les délais d'intervention de notre société de maintenance. notre contrat prévoit a) dans les conditions générales : un dépannage dans un délai maximum de 48 heures en jour ouvré uniquement (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) b) dans les conditions particulières le délai d'intervention est de maximum 24heures du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. LES SAPEURS POMPIERS NOUS INDIQUENT QUE CET ENGAGEMENT N'EST PAS SUFFISANT et ils demandent que notre contrat prévoit une intervention sous 4 heures; 7 jours sur 7 et 24heures sur 24. notre société de maintenance nous indique pour sa part que dans ce cas le coût du contrat de maintenance serait multiplié au moins par 10 et que de toute manière le dépannage ne serait pas garanti sous 4 heures. En effet si l'on considère un incident sur un matériel la nuit du samedi au dimanche à 2 heures du matin, comment la société de maintenance pourrait-elle intervenir et réparer avant 6 heures du matin ?! nous avons proposé aux pompiers de nous engager en cas d'incident de ce type à rester en veille (présence humaine) jusqu'à ce que l'incident soit résolu. Ils nous ont indiqué que cet engagement devrait être écrit et inséré dans le dossier SSI. Mais il n'est pas certain que cet engagement suffise. MA QUESTION : pouvez vous m'indiquer où trouver l'information fiable sur ce que je suis obligé de garantir aux services de sécurité en matière de temps d'intervention. par avance merci didier Juridique | didier p.t. | lundi 23 juin 2014

Jours fériés non rémunérés : que faire ?

je suis salariée depuis plus de 2 ans dans un établissement ouvert 7/7 toute l'année. J'aurai besoin de vos conseils sur 4 points: - mon contrat est sur une base de 151.67 par mois plus les heures supplémentaires qui correspond à 43h par semaines. Depuis quelques mois, mon salaire ne correspond plus. en effet, on m'a expliqué que le calcul se faisait sur le réelle et non plus avec la formule 52/12=4.33.Sauf que je perds 4h supp par mois, alors que je devrai en gagner plus.En fait leur réelle est un calcul sur 4 semaines. - Le 1 et 8 mai, mon employeur a décidé de fermer l'établissement, sauf que ces 2 jours ne m'ont pas été rémunéré et déduit de mes cp. De plus je souhaiterai poser le 14 juillet, dois-je faire une demande de cp? - Je souhaiterai savoir sur quel base horaire ce fait le calcul des cp, n'est ce pas 7h? - L'année 2013, j'ai travaillé certain jours férié, suis-je en droit de demander une compensation pour ces jours? En vous remerciant Juridique | meline | samedi 21 juin 2014

CDD saisonnier de 2 mois avec 1 semaine de fermeture du restaurant : comment le rédiger ?

Nous venons de créer le restaurant , et pour la saison, nous voudrions prendre un commis de cuisine en CDD saisonnier, et ce pour le mois de juillet, et sur aout, mais aout nous allons fermer 1 semaine , combien de cdd peut on lui faire et combien d'heures sont elles obligatoire. nous avons dans l'optique en septembre de lui faire un cdi partiel est-ce possible merci Juridique | MAKOWSKI | mercredi 18 juin 2014

Coupure et temps partiel : qu'en est-il exactement ?

la loi de sécurisation dit que : durée minimale 104 h (ou 24h/hebdo) pour contrats conclus du 01.01. au 21.01.2014 et A PARTIR DU 01.7.2014 puis aux contrats en cours au 01.01.2016 ainsi qu'aux salariés en faisant la demande si l'employeur ne peut refuser pour motif activité ne le permettant pas Concernant ce qui figurait auparavant dans notre convention collective concernant : - l'interruption d'activité pour le temps partiel dont la durée pourrait être maximum 5 heures SI GARANTIE DUREE TRAVAIL 104 H/MOIS MINI ET GARANTIES DUREE DE TRAVAIL MINIMUM DE 3 HEURES POUR LES DEUX SEQUENCES DE TRAVAIL Pour moi, cette possibilité ne devrait pas être retirée au niveau HCR mais pouvez-vous me le confirmer très rapidement sachant que pour les contrats inférieurs à 24 heures ou même à 24 heures qui ne garantiraient pas les séquences de travail à 3 h minimum, la durée de la coupure serait de 2 heures maxi. Juridique | Jean | mardi 17 juin 2014

Accident du travail et congé maternité : l'arrêt peut-il être prolongé pendant le congé maternité ?

une salariée victime d'un accident du travail (index cassé) depuis le 15 mars 2014 vient d'être prorrogée. La prolongation de l'arrêt médical va l'amener jusqu'à la date du début de son congé maternité. Question : Est-il possible que l'arrêt médical soit de nouveau prorrogé, alors qu'elle est en congés maternité ? Si, l'arrêt médical n'est pas prolongé, et qu'elle entame son congés maternité, doit-on prévoit la visite auprès de la Médecine du Travail ? ou bien attendre qu'elle revienne de son congés maternité ? Juridique | MARIE | mardi 17 juin 2014

Maître d'apprentissage : peut-on confier cette fonction à un tiers qualifié en auto-entrepreneur ?

Bonjour, Est-il possible de confier la fonction de Maître d'apprentissage à un tiers qualifié (expérience et diplôme) qui serait en statut d'auto-entrepreneur (ou EURL) et avec lequel nous avons un contrat de prestations d'accompagnement et de coaching en cuisine ? C'était l'ancien gérant de l'établissement avec qui nous souhaitons continuer à travailler sous la forme d'un contrat commercial. Juridique | Filip | lundi 16 juin 2014