Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant douze mois, il faut mettre en place des délégués du personnel. Attention, l'obligation existe dès que l'effectif est atteint pendant douze mois consécutifs ou non pendant les trois années précédentes. Les délégués sont élus pour quatre ans, sauf accord dérogatoire prévoyant une durée comprise entre deux et quatre ans. Jusqu'à vingt-cinq salariés, il faut élire un délégué titulaire et un suppléant ; le nombre de délégués à élire augmente en fonction de l'effectif.
S'il n'existe pas encore de délégués du personnel, un salarié, un syndicat ou même l'inspection du travail, peut lui demander d'organiser des élections. L'employeur dispose alors d'un délai d'un mois pour s'exécuter.
Il n?y a pas de sanctions directes pour le fait de ne pas avoir organisé des élections de délégués du personnel ; en revanche, il y a des sanctions indirectes, comme par exemple en cas d?accident du travail d?un salarié où l?employeur doit consulter les délégués du personnel. Seul l'absence de DP le libère de cette formalité sauf s'il avait l'obligation de mettre en place une telle institution et ne produit pas de PV de carence. S'il n'y a pas de délégués du personnel, l'employeur peut être passible du délit d'entrave et le licenciement considéré comme abusif pour défaut de consultation des DP.