Juridique

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Heures supplémentaires : comment les calculer ?

Bonjour, J?avoue être un peu perdu avec les heures sup et la façon de les compter Elles sont comptées ou je travaille semaine par semaine soit du lundi au dimanche inclus Donc par ex pour juin en reprenant les feuilles de présence que l'on signe : Semaine 1 (1 jour en réalité, le dimanche): 0 h sup soit 8 h travaillé Semaine 2 : 2 h sup soit 41 h Semaine 3 : 0 h sup soit 39 h Semaine 4 : 3 h sup soit 42 h Semaine 5 : 0 h sup soit 39 h Semaine 6 (1 jour en réalité, le lundi): 1 h sup soit 9 h Soit un total de 6 h sup Et 178 h au total sur le mois J?ai un contrat de 39 h ou 169 h / mois avec des repos fixe mardi et mercredi Donc d?après la feuille de présence j'ai fat 6 h de plus Mais et c'est là que je perds le fil, pour moi 178 h effectuées moins les 169 de mon contrat donne 9 h sup et non 6 Au final on m'a payé 6 h sup Pour juillet ce n?est pas mieux Semaine 1 : 0 h sup soit 31 h Semaine 2 : 1 h sup soit 40 h Semaine 3 : 2 h sup soit 41 h Semaine 4 : 1 h sup soit 40 h Semaine 5 : 0 h sup soit 16 h Soit un total de 4 h sup Et 168 h au total sur le mois Donc toujours d?après la feuille de présence j'ai fat 4 h de plus Mais 168 h effectuées moins les 169 de mon contrat donne - 1 h Mais là on m'a payé les 4 h sup En juin pour moi j?étais perdant de 3 h et en juillet gagnant de 4 h J?en ai parlé au directeur il m?a simplement dit : Les heures supplémentaires se comptes a la semaine pas au mois. Il ne faut pas se baser sur les 169 h mensuel mais sur les 39 h par semaine. Tous les mois ne se valent pas, ne commence pas les mêmes jours et de plus cela dépend aussi de vos repos Des mois vous ferez plus d?heures d?autre moins, ce qui compte c?est ce que vous faites comme heures chaque semaines Son explication semble très logique, mais pouvez-vous me confirmer ça Merci Juridique | phil0031 | mardi 5 août 2014

Création d'un gite et organisation de soirées à thème : quelle formation suivre ?

bonjour, je souhaite créer un gite (salle + hébergement) qui sera intégralement loué le we pour des fêtes. J'aimerai également organiser des soirées en semaine du coup et donc proposer des soirées à thèmes (et donc repas). n'ayant aucune formation que ce soit dans la restauration ou l'organisation de soirée à thème,festival, concert que me préconiseriez vous ? merci à vous car cela n'est pas forcément simple. Formation - Juridique | philippe | mardi 5 août 2014

Prudhommes : dans quel cas un report peut-il être demandé ?

je vous met ici le courrier reçu de la part de mon avocat afin d'avoir votre avis suite à une affaire devant le cdp en septembre: "je n'ai pas reçu les conclusions de la partie adverse. J'ai donc avisé Maître x par courrier officiel, que lui ayant demandé à deux reprises de m'adresser ses écritures suffisamment à l'avance avant l'audience,j'en demanderai le rejet des débats lors de l'audience...". la partie adverse pourra t'elle tout de même présenter ses conclusions malgré le rejet demandé par mon avocat, est ce bien joué de la part de mon avocat. que dits le juge lors de ce genre de cas, un report peut il tout de même elle être demandé par la partie adverse dans ce cas ??? parallèlement, en lieu et place de conclusions mon avocat a reçu du conseil de la partie adverse une liste de pièces me concernant mais n'ayant aucune forme d'importance( planning, échange de courrier entre mon ex employeur et moi même etc...) alors que nous avions déjà tout cela. Cette façon de procéder de la part de la partie adverse me parait complètement absurde et incohérente et la question est pourquoi ont ils agi comme cela selon vous (concernant là cette envoi de document sans importance à mon avocat au lieu de conclusions)? merci. Juridique | yaya | mardi 5 août 2014

Obligations du tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation : quelles sont-elles ?

Bonjour, quelles sont les obligations d'un tuteur lors d'un contrat de professionnalisation ? Mon tuteur ne prend jamais de temps pour me former et m'astreins à des taches subalternes. Le centre de formation est intervenu en vain. L'examen BTS Adjointe de direction est dans trois mois et beaucoup de sujets n'ont pas été abordés management, gestion, débiteurs divers, logiciel réservations, séminaires, allotements... Bref tout ce qui est indispensable à la formation d'une assistante de direction. Quels sont mes recours ? Merci de vos conseils. Formation - Juridique | LILA | vendredi 1 août 2014

Sortir de l'établissement pendant la pause déjeuner : quels sont les risques ?

bonjour notre commis de cuisine pendant sa pause déjeuner ne prend pas son repas prétextant qu'elle ne mange pas à midi et va chercher sa fille en ville pendant son temps de pause je voudrai savoir si nous devons continuer à accepter cette situation et surtout qu'elle serait les conséquences si elle avait un accident merci pour votre réponse et pour l'aide que vous nous apportez Dominique Juridique | dominique | mercredi 30 juillet 2014

Résiliation de bail et conservation de la licence IV : en étant inscrit au RC, cela peut-il activer la licence ?

bonjour suite à la lecture de l'info, je vous explique ma situation. Je suis propriétaire d'une licence 4 qui était à l'origine exploitée par mes parents. Suite à la succession de repreneurs, j'ai été amené à résilier le bail et conserver la licence. Nous avons signé l'acte le 28/12/2011, la résiliation prenant effet au 15/02/2012. Nous effectuons des travaux pour une réouverture qui va prendre du retard. le fait d'être inscrit au RC pour la personne qui va reprendre l'activité vaut elle comme activation de la licence 4? merci Juridique | gilleron | mercredi 30 juillet 2014

Contribution éco emballages : y est-on redevable ?

Nous avons reçu en recommandé un courrier nous demandant sous fortes amendes d'adhérer au service Eco emballages et de verser une contribution basé sur le chiffre d'affaires de nos ventes a emporter. Nous sommes un restaurant bio qui propose des repas en service à table mais aussi des repas a emporter et nous livrons aussi des clients en traiteur. Sommes nous redevable de cette contribution prévu par les articles 543-55 et suivants du code de l'environnement Merci de votre réponse Juridique | Sandrine | mercredi 30 juillet 2014

Changement de propriétaires : aura-t-on des nouveaux contrats avec une clause de mobilité ?

Bonsoir, notre établissement est racheté par une société qui possède plusieurs autres hôtels dans une ville située à 60km de la notre. Beaucoup d'employés non jamais signé de contrat et maintenant ils se posent la question suivante.. est ce que les nouveaux propriétaires vont faire de nouveau contrats? si oui ont il le droit de noter une clause de mobilité ( pour nous placer dans d'autres hôtel si besoin)?peut on s'y opposer? merci beaucoup pour votre aide Juridique | moi | lundi 28 juillet 2014

Litige avec salariée qui vient d'accoucher : sans nouvelle depuis 8 mois, que faire ?

Bonjour, Voilà notre soucis, nous avons une employée dont nous voulions déjà nous séparer en novembre 2013, mais cette dernière a refusé cette rupture de contrat car elle était enceinte! Depuis elle a enchainé les arrêts maladies (alors qui était clair qu'elle aller très bien au vu de ses nombreuses ballades et sorties au vu et au su de tout le monde)et elle n'a jamais pris la peine de donner des nouvelles... Elle a accouché fin juin mais nous n'avons toujours aucune date de retour au travail (nous n'avons même pas eu de date début de congés maternité d'ailleurs)Est-ce normal? Voilà déjà plus de 8 mois que nous sommes embêté avec cette personne, nous imaginons qu'elle ne tardera pas à revenir (au vu des dates), mais comme à l'époque (nov. 2013) nous souhaitons toujours nous en séparé (encore plus depuis qu'elle s'est moqué de nous à coup d'arrêts maladies) Quels sont les recours dans des cas pareils? Comment faire pour en être débarrassé? Car la situation à assez durée, et nous ne tenons pas à devoir lui donner des indemnités de licenciement, et lui laisser accès au droit au chômage (alors qu'elle a suffisamment profité du système) nous ferait aussi mal! Merci pour votre aide Juridique | Marie Amelie | lundi 28 juillet 2014

Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?

Bonjour, La mairie exploite un débit de boissons depuis le début du mois de juillet. Elle est propriétaire des murs. L'établissement était fermé depuis un peu plus de 2 ans. La mairie a racheté le fond de commerce suite à une liquidation. Elle a payé le permis d'exploiter la licence à la secrétaire de mairie et auparavant à une conseillère municipale. Elle a fait faire des travaux à des auto-entrepreneurs et aux cantonniers. La mairie a embauché 3 salariés en tant qu'agents d'animation territoriaux. Ils tiennent le bar, épicerie, dépôt de pain tous les jours de 8h à 14h et de 16h à 21h. Ils ont des CDD de 25 heures. Des heures supplémentaires ont été prévues lors du dernier conseil municipal. La commune compte 370 habitants et nous avons créé un café restaurant en 2012 pour répondre à une demande car il n'y avait plus de café à cette époque. Est-ce légal qu'une mairie exploite un débit de boissons ? Ne faut-il pas être inscrit au RC pour exploiter une licence IV ? N'ayant pas les mêmes charges qu'un commerçant, peut-on parler de concurrence déloyale ? Merci. Juridique | HAYE | lundi 28 juillet 2014

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