merci pour votre reponse , pouver vous m'en dire plus sur le fait qu'il n y ait pas de préavis à faire dans le cas d'une prise d'acte .

je suis d'accord sur les lois, mais sont elles réellement appliquées pas les Conseils, croire que c'est jugé du jour au lendemain, en moins d'un moi c'est un peux de la publicité mensongère. C'est comme pour les requalifications de CDD le Conseil doit juger dans le mois qui suit la saisine, en général en première instance c'est 12 mois, puis appel, pour les CDD requalifier c'est exécutoire au jugement de requalification, bonne soirée.
des fois sa va plus vite avec une conciliation, la durée d'une procédure est très aléatoire. bonne soirée

je suis d'accord avec Pascal

La loi est du 1er juillet 2014, il est un peu tôt pour parler de publicité mensongère !

vous prenez le cas des requalification de CDD en CDI la loi prévoie aussi un jugement dans le mois de la saisine, en général c'est près d'un an aucune sanction ne peut être prise vis à vis des juges dommage!!!la durée d'une procédure est impossible à définir que se soit en social ou en civil, il faut aussi le contradictoire, échange de pièces, de conclusions...

merci, il faudrait aussi rappeler le contradictoire dans une procédure, dans ce dossier le salarié va saisir le Conseil qui doit normalement fixer une date dans le mois de la saisine, le salarié ou son conseil doit rédiger des conclusions (pas obligé mais conseillé) envoyer celles ci et ces pièces à l'employeur en LRAR puis l'employeur doit répondre, en général c'est pas possible, donc renvoie à la première audience, en général 4 mois, puis second renvoie ça fait déjà huit mois, en procédure civile le juge est tenu au contradictoire, donc il y a toujours une loi pour contredire une autre loi ne l'oubliez pas bonne soirée et bon courage.

j'ai une amie qui a saisi le Conseil pour une requalification de CDD et travail dissimulé après PV de l'inspection du travail le 3 décembre 2012, le greffe a fixé la première audience le 19 mars 2013, elle envoie en LRAR ces pièces et conclusions en janvier 2013 à l'employeur, renvoie à la première audience l'avocat n'est pas prêt de l'employeur en juillet 20013, l'employeur en sarl vend son fonds de commerce en avril 2013, à l'audience de juillet à la demande de l'employeur renvoie en novembre 2013, la SARL est liquidation amiable les liquidateurs anciens gérant se répartissent tout l'actif, clôture de la liquidation amiable juste avant l'audience du Conseil, donc l'employeur n'éxiste plus renvoie en février 2014. Saisie du tribunal de commerce pour nomination d'un mandataire ad'oc pour représenter la SARL ordonnance nommant un mandat ad oc, renvoi e pour audience du 26 juin 2014, l'avocat du mandat ad oc demande le renvoie, renvoie pour l'audience du 8 octobre 2014. Mon amie ne peut rien toucher de Pole Emploi, c'est la galère pour elle. Comme vous voyez il n'y a pas délai pour une procédure, ici dans ce cas on a deux anciens gérants et liquidateurs qui ont pris tout l'actif sans payer le salarié, c'est une sorte d'escroquerie, en plus travail dissimulé avec PV de l'inspection du travail. bonne journée.

vOILà pourquoi les portes de la rupture conventionnelle sont largement ouvertes pour salariés et employeurs (mais avant que ceux-ci aillent vers la liquidation qui n'est souvent pas un "projet" de dernière minute...)...