Prise d'acte : y a-t-il beaucoup d'attente entre la fin du contrat et l'issue de la procédure ?

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echard

vendredi 1 août 2014

où saisit-on le juge et y a t'il beaucoup d'attente entre la fin du contrat et l'issue de la procedure, enfin, peut on retravailler apres ? MERCI.

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Pascale CARBILLET

mardi 5 août 2014

Vous devez saisir le conseil des prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous travaillez. Quant aux délais, cela dépend mais ils sont souvent très long. Rien ne vous interdit de travailler, bien au contraire en attendant l'issue de cette procédure.
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Pascale CARBILLET

mardi 12 août 2014

Une précision : la rupture conventionnelle n'est pas possible pour un CDD.
La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties. Un salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l'employeur.
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Pascal

mardi 12 août 2014

il n'y avoir rupture conventionnelle en plus car elle a saisi le Conseil après la fin de son CDD, elle a écrit et déposé au Procureur contre les anciens gérants responsables du travail dissimulé,pas de réponse, dans les trois mois, là elle va saisir un juge d'instruction et se constituer partie civile contre les anciens gérants. Dommage d'en arriver au pénal, je crois.
Il parait que l'Etat fait tout pour lutter contre le travail dissimulé encore une publicité mensongère je crois!!!
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Pascal

mardi 12 août 2014

les lois à quoi servent elles, elle a la copie du procès verbal de l'inspection du travail envoyé à Monsieur Le Procureur, normalement à la récepttion de ce PV par l'inspection du travail le Procureur aurait du poursuivre les deux gérants pour travail dissimulé et même saisir le fonds de commerce ou tout au moins saisir le produit de la vente rien n'a été fait par le Procureur, il y a des lois nos élus font des lois (mais ils disent au Procureur de ne pas poursuivre les employeurs pour travail dissimulé ou autre fait pénaux) hypocrisie de nos élus, pas étonnant qu'il n'y a plus que 50% de votant en France, les procureur ne poursuivent pas les employeurs pour travail dissimulé ils ont reçu des ordres de ne pas poursuivre!!!
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Breizh

mardi 12 août 2014

Allons, allons pascal, vous ne pensez tout de même pas que les politiques donnent des consignes à la justice !
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Pascal

mercredi 13 août 2014

vous savez la justice est le bras armée de nos hommes politique ne l'oubliez pas, on parle de sciences politique et juridique, de nombreux élus sont magistrats ou avocats, les magistrats ont leurs promotions social grâce aux élus, regardez un procureur qui voulait être procureur à Monaco,croire à l'indépendance de notre justice, c'est croire à l'innocence de tout les humains. Dans les dossiers de procédures collectives civile donc TGI la justice est politique. L'actuel ministre au redressement ancien avocat disait en 1999 que les procédures collectives agricole était plus politique qu?économique. La première magistrate de la ville de Lille, ancienne ministre du travail, disait récemment que Madame Taubira garde des sceaux représentait la justice de gauche véridique, vous voyez bien que c'est le bras armée de nos hommes politique. Moi j'ai vu et lu des lois qui transformaient les êtres humains en biens, en animaux véridique aussi A peine croyable mais ça se passe en France en 2014!!! je suis comme Saint Thomas je crois ce que je voie!!!

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