il existe un nouvel accord assurance chômage depuis le 1er juillet. cette nouvelle convention prévoit également que les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement abusif seront pris en compte pour le calcul différé d'indemnisation. Autrement dit, si un salarié obtient devant les prud'hommes une telle indemnité alors qu'il a commencé à être indemnisé par pole emploi, ce dernier pourrait être amené à demander à ce salarié le remboursement des allocations versée, dans le plafond de 16200 euros. j'ai effectué une prise d'acte en avril 2011 contre mon employeur de l'époque et je passe au prud'homme en septembre. sauf erreur de ma part, je crois comprendre que l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de pole emploi ne concerne que les personnes dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014. Cela veut-il dire que ce dispositif ne me concerne pas vu que la procédure de cette prise d'acte a été lancé en avril 2011 ou elle me concerne car la date effective de fin contrat sera décidé par le juge (si licenciement abusif et non démission) en septembre 2014 et donc antérieur au 1er juillet ?